Assurance décennale du maçon

Maçonnerie / Peggy et Marco Lachmann-Anke / Pixabay

Le maçon, artisan, entrepreneur du BTP, micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est particulièrement exposé au risque décennal. Vous trouverez ici les réponses aux principales questions que doit se poser un maçon pour être bien assuré en décennale :

Devis d’assurance décennale pour maçon
Pourquoi un maçon doit-il s’assurer en décennale ?
Tous les travaux de maçonnerie sont-ils soumis à assurance obligatoire ?
Souscrire un contrat d’assurance décennale pour maçon
Quelles sont les obligations du maçon vis-à-vis du client et de l’assureur ?

Comment obtenir le bon devis pour assurer les travaux de maçonnerie ?

Tous les assureurs ne proposent pas d’assurance décennale. Et, ceux qui le font, sélectionnent soigneusement les assurés. Pour avoir toutes les chances d’obtenir un bon devis de décennale en maçonnerie, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne, pour interroger rapidement et sans engagement plusieurs assureurs et courtiers.

Pourquoi un maçon doit-il souscrire une assurance décennale ?

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser une présomption de responsabilité décennale sur les constructeurs. Ces derniers sont tenus pour responsable des dommages graves (défaut de solidité et impropriété à destination) survenant, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Il peut s’agir par exemple de l’effondrement d’un mur, d’une fuite provenant d’une fissure dans un mur ayant fait l’objet d’un ravalement maçonné. Un maçon ayant posé une isolation phonique peu performante peut également être poursuivi sur un fondement décennal, car la maison n’est pas habitable dans des conditions normales.

→ Pour protéger les constructeurs et leurs clients, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige donc les constructeurs à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

Mais le maçon doit-il s’assurer pour les petits travaux de maçonnerie ? Même les travaux de maçonnerie limités à une partie du bâtiment peuvent engendrer un risque décennal. C’est, par exemple, le cas si le mur entourant la maison s’écroule ou si les fondations de la véranda s’affaissent.

Tous les travaux de maçonnerie sont-ils soumis à assurance obligatoire ?

L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux de bâtiment réalisés par un constructeur.

Quelle est la définition légale d’un constructeur ?

L’article 1792-4 du Code Civil définit la notion de maçon constructeur. Il s’agit de l’entrepreneur ayant signé un contrat avec le maître d’ouvrage (particulier faisant construire un mur, copropriétaire effectuant un ravalement de façade…).

Le maçon intervenant en tant que sous-traitant est-il, pour autant, dégagé de toute obligation d’assurance ?

La responsabilité civile et la responsabilité contractuelle (et non plus décennale) d’un artisan maçon peuvent être recherchées par le donneur d’ordre (constructeur de maison individuelle ou entreprise générale) ou par un tiers lésé (le maître d’ouvrage par exemple). C’est pourquoi la très grande majorité des contrats proposent une garantie pour les dommages de nature décennale causés par le sous-traitant.

Quels sont les ouvrages de bâtiment soumis à assurance obligatoire ?

Sont soumis à assurance obligatoire les travaux réalisés dans les bâtiments au sens large (maison, immeuble collectif, bureaux, entrepôt, garage, stades avec des tribunes couvertes ….) et dans leurs annexes. Il n’y a pas de définitions précises de la notion d’accessoires. Il peut s’agir, par exemple, d’un portail maçonné, des fondations d’une terrasse.

→ Voir la liste des travaux et ouvrages protégés au titre de la garantie décennale.

Faut il garantir les ouvrages ne relevant pas de l’assurance obligatoire, les ouvrages dits de génie civil ?

Certains ouvrages de maçonnerie ne sont pas soumis à décennale, comme la construction d’un pont, d’un terrain de foot non couvert…Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de droit commun du maçon est engagée si sa responsabilité est prouvée. Si le professionnel du BTP est amené à intervenir régulièrement sur ce type d’ouvrage, il est donc plus prudent de souscrire une extension pour les ouvrages de génie civil.

Souscrire un contrat d’assurance décennale pour maçon

Pour valider le devis décennal, les maçons devront fournir un certain nombre de pièces :

  • Un questionnaire d’assurance rempli avec soin, notamment au niveau de la définition des activités de maçonnerie ;
  • Un relevé de sinistralité de l’assureur actuel ;
  • Si l’entreprise est en création, le maçon à son compte doit pouvoir justifier de son expérience et de ses diplômes.

→ Bon à savoir : le montant de la cotisation annuelle d’une assurance décennale pour travaux de maçonnerie se situe généralement entre 1800 € et 6000 €. Le montant de CA réalisé est l’un des principaux critères permettant à l’assureur de définir le montant de cotisation (mais il y en a d’autres !).
Attention : si le chiffre d’affaires maçonnerie est faible, un minimum de cotisation peut s’appliquer. Par ailleurs, de nombreux assureurs proposent un fractionnement trimestriel de la prime d’assurance décennale maçonnerie, moyennant parfois des frais de gestion supplémentaires.

Mais attention le tarif ne doit pas être le seul critère de choix. Il est important de vérifier que l’ensemble de l’activité maçonnerie est couverte : sous-traitante ou génie civil, intervention dans des établissements recevant du public, etc.

Il faut également prêter attention au montant de la franchise et des garanties pour les garanties autres que la décennale obligatoire. Le montant de la garantie obligatoire est, quant à lui réglementé. Il doit couvrir le coût des réparations.

Quelles sont les obligations du maçon vis-à-vis du client et de l’assureur ?

Les obligations vis-à-vis du client

Pour évite de mettre en cause la santé financière de son entreprise voire sa pérennité, le maçon doit veiller à respecter ses obligations vis-à-vis de son client et de son assureur.

Le maçon doit établir un devis, même pour des petits travaux de maçonnerie, comme la pose d’une cloison ou le coulage d’une chape. Une proposition de prix écrite est, en effet, obligatoire à partir de 150 € TTC ou dès que le client en fait la demande. Un certain nombre de mentions légales doivent figurer sur le devis, dont les coordonnées de l’assureur décennal maçonnerie.

Les obligations vis-à-vis de l’assureur

Le maçon doit informer son assureur de toute modification de son activité. C’est, par exemple le cas, s’il réalise l’étanchéité d’un toit-terrasse, une prestation n’entrant traditionnellement pas dans le périmètre du maçon. En effet, une activité non-déclarée n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas de sinistre !

Point d’attention, les travaux de maçonnerie et les travaux de technique non courante : le maçon peut utiliser des produits innovants. Or, les assureurs ne couvrent que les travaux de technique courante. La définition de ces travaux figure sur les attestations d’assurance et dans le contrat d’assurance (conditions particulières et conditions générales remises à la souscription du contrat). Il s’agit le plus souvent :

  • Des procédés de construction conformes aux normes françaises ou européennes, comme les Documents Techniques Unifiés (DTU) ;
  • Des procédés bénéficiant d’un avis technique ;
  • Des procédés ayant fait l’objet d’un agrément.

Si le maçon effectue des travaux de technique non courante, il doit demander une extension de garantie à son assureur. Celui-ci a la possibilité de refuser l’extension ou de l’accorder moyennant paiement d’une surprime.

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Article mis à jour le 13 septembre 2019 • • •

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