Qu’est-ce que l’impropriété à destination ?

Justice

L’impropriété à destination d’un ouvrage est l’un des critères permettant d’apprécier la gravité d’un dommage et sa capacité à entrer dans le cadre de la responsabilité décennale telle que définie à l’article 1792 du Code civil.

Il s’agit d’un critère fonctionnel qui s’évalue en fonction de la destination première de l’ouvrage mais aussi possiblement en fonction de son affectation (selon la nature des lieux ou par convention des parties). Le critère d’impropriété à destination diffère ainsi du critère de solidité, également présent dans l’article du Code civil mais plus facile à évaluer car reposant sur des éléments matériels.

Pour donner lieu à l’application de la garantie décennale, il est nécessaire que le critère d’impropriété à destination s’apprécie par rapport à l’ensemble de l’ouvrage, et non simplement à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses biens d’équipement.

Introduite dans le champ de la garantie décennale par la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), l’impropriété à destination est une notion subjective pouvant être interprétée librement par les tribunaux. Cette notion est donc façonnée depuis plus de quarante ans par la jurisprudence.

L’impropriété à destination est parfois complexe à établir par les tribunaux, notamment lorsqu’il s’agit d’un local à usage d’habitation. Dans cet article de la revue Qualité Construction de septembre-octobre 2007, François Ausseur établissait une liste de désordres classés par thèmes entraînant une impropriété à destination :

  • Impropriété à destination par dangerosité : non-respect des règles de sécurité incendie, non-conformité aux normes parasismiques, sécurité des personnes.
  • Impropriété à destination par inaptitude : défaut d’implantation et non respect des règles d’urbanisme, défaut d’isolation phonique, désordres affectant le clos et le couvert, désordres affectant les éléments d’équipement.

À noter qu’en 1978, le législateur avait préféré la notion d’ « impropriété à destination » à celle, peu protectrice, d’ « interdiction absolue d’utilisation » et à celle, trop restrictive, d’ « interdiction d’utilisation dans des conditions normales d’habitabilité ».

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Article mis à jour le 10 janvier 2020 • • •

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