Une porte de garage est-elle couverte par la garantie décennale ?

Portes de garage © Michal Jarmoluk

Dans un ouvrage (ex : une maison ou un immeuble), une porte de garage est avant tout un élément d’équipement dissociable et voué à fonctionner. Si elle a été installée en même temps que l’ouvrage principal, elle est donc couverte par la garantie légale de bon fonctionnement (appelée également garantie biennale). Cette garantie dure deux ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Néanmoins, la structure de fixation de la porte de garage (cadre dormant ou huisserie) peut être considérée comme un élément d’équipement indissociable (car elle nécessite, pour son retrait ou son remplacement, d’enlever de la matière à l’ouvrage principal). Et une porte de garage participe en outre à la mise hors d’air / hors d’eau de l’ouvrage.

Ces deux points peuvent, en cas de dommages, ouvrir éventuellement une possibilité de réparation au titre de la responsabilité décennale de l’installateur. Par exemple :

  • Si la structure de fixation est fragilisée et que la porte menace de tomber ;
  • Si un défaut d’étanchéité provoque des infiltrations dans l’ouvrage rendant ce dernier impropre à sa destination. La notion d’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble est d’ailleurs de plus en plus utilisée devant les tribunaux pour demander réparation au titre de la garantie décennale. Néanmoins, celle-ci est jugée au cas par cas et nécessite des preuves réelles et concrètes.

Bon à savoir : si l’ouvrage a été réceptionné il y a moins d’un an, il est plutôt conseillé de faire appel à la garantie de parfait achèvement, qui concerne tous les dommages à l’ouvrage, même simplement esthétiques.

Si la porte de garage a été installée après l’ouvrage principal

Pour invoquer les garanties biennale, décennale ou de parfait achèvement, il est nécessaire que la porte de garage ait été installée lors de la construction de l’ouvrage principal et réceptionnée à la même date.

Si ce n’est pas le cas et que la porte de garage a été installée a posteriori (par exemple, en remplacement d’une ancienne porte) :

  • Elle bénéficiera plutôt d’une garantie contractuelle légale (ex : garantie légale de conformité de 2 ans) ou d’une garantie commerciale spécifique (ex : 2 ans pour certaines pièces, 5 ans ou 10 ans pour d’autres). Ce dernier point est à vérifier sur le devis signé avec l’installateur.
  • Éventuellement, elle pourra être considérée par les tribunaux comme un ouvrage à part entière, et donc bénéficier des garanties légales attachées à l’ouvrage et présentées plus haut (mais ce cas est plus hypothétique).

Notez ou partagez cette page !

•••

Article mis à jour le 11 avril 2020 • • •

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Publicité