Les fenêtres sont-elles couvertes par la garantie décennale ?

Fenêtre blanche

La garantie décennale est souvent évoquée lorsque l’on constate des désordres, dommages ou malfaçons sur un élément du logement ayant été installé il y a moins de 10 ans. Cependant, cette garantie n’est pas systématique et elle ne s’applique que dans des cas spécifiques définis par la loi.

Les fenêtres sont des éléments d’équipement complexes à appréhender de ce point de vue. La responsabilité décennale de l’installateur ne peut pas toujours être mise en cause. Néanmoins, si celle-ci n’est pas imputable, il existe d’autres garanties pouvant vous protéger après la pose.

Bon à savoir : dans tous les cas, l’installateur de vos fenêtres doit vous présenter, avant le début du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité décennale à jour et comportant le détail des activités déclarées au contrat d’assurance (par exemple : activités « Menuiseries extérieures, « Verrières – Vérandas » et « Vitrerie – Miroiterie » dans la nomenclature des activités du BTP).

Principe de responsabilité décennale applicable à l’installation d’une fenêtre

Pour demander la réparation de dommages au titre de la garantie décennale, il est nécessaire :

  • Que les dommages portent atteinte à la solidité de l’ouvrage (ex : une maison) ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables (ex : un réseau encastré) ;
    ET / OU
  • Que les dommages rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement (qu’il soit dissociable ou non, article 1792 du Code civil).

Bien sûr, il ne faut pas que les dommages soient provoqués par une cause étrangère (accident, catastrophe naturelle, vandalisme…).

Or, une fenêtre est composée de deux parties principales :

  • L’ouvrant, qui est considéré comme un élément d’équipement dissociable (car son retrait ou remplacement peut se faire sans retrait de matière à l’ouvrage principal – ici la maison ou l’immeuble) ;
  • Le dormant ou l’huisserie, qui est considéré(e) comme un élément d’équipement indissociable (car son retrait ou remplacement ne peut se faire sans enlever de matière à l’ouvrage).

Selon que les dommages affectent l’une ou l’autre de ces parties, la garantie applicable ne sera pas la même.

À noter également qu’une fenêtre a un rôle d’étanchéité et d’isolation du logement et participe à la mise hors d’air / hors d’eau. Si ce rôle n’est pas rempli, l’ouvrage entier peut, éventuellement, être déclaré impropre à sa destination et ainsi ouvrir une possibilité de réparation au titre de la responsabilité décennale.

Enfin, le fait que la fenêtre ait été installée sur un ouvrage neuf ou sur un ouvrage existant modifie également sa définition juridique et donc sa soumission à responsabilité décennale.

Dans quels cas est-il possible de faire appel à la garantie décennale ?

La responsabilité décennale de l’installateur de fenêtres peut ainsi se retrouver engagée dans les cas suivants :

  • Si les dommages à la fenêtre (au dormant, à l’ouvrant, aux joints ou à n’importe quel autre élément) rendent le logement impropre à sa destination.
    Attention : cette notion d’impropriété à destination est jugée au cas par cas par les tribunaux. Elle ne s’applique que dans des circonstances relativement graves.
    Par exemple :
    si l’étanchéité de la fenêtre est défectueuse, créant des infiltrations d’eau dans le logement ;
    – s’il y a un problème d’isolation ne rendant plus le logement conforme aux normes en vigueur ;
    – ou également
    si le logement n’a qu’une seule fenêtre et que celle-ci dysfonctionne sérieusement.
  • Si les dommages portent atteinte à la solidité de l’huisserie, générant par exemple un risque de chute (que la fenêtre soit considérée comme un élément d’équipement indissociable ou un ouvrage à part entière).

À noter que si la fenêtre est considérée par les tribunaux comme un ouvrage à part entière (par exemple, dans le cas où elle aurait été installée postérieurement à la construction de la maison), tout dysfonctionnement pourrait théoriquement être pris en charge durant la période de garantie décennale.

Comme vous le voyez, il n’y a pas de règle absolue et définitive en matière de responsabilité décennale. La jurisprudence est vaste et parfois changeante, il peut donc être nécessaire dans certains cas de faire appel à un conseil juridique.

Quelles sont les autres garanties légales à faire jouer ?

S’il n’est pas possible de demander une réparation au titre de la responsabilité décennale de l’installateur, d’autres garanties légales peuvent être mises en œuvre.

  • La garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les dommages (fonctionnels, structurels, esthétiques…) apparaissant pendant une période d’une année après la réception de l’ouvrage doivent obligatoirement être réparés par le constructeur.
    Seuls les dommages dus à l’usage, à l’usure normale ou à une cause étrangère en sont exemptés.
    Pour cela, il est nécessaire que ces dommages aient été relevés au moyen de réserves lors de la réception des travaux. Ou, pour les dommages non apparents lors de la réception, qu’ils aient été notifiés a posteriori par courrier au constructeur.
  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans) : une fenêtre est considérée comme un élément d’équipement voué à fonctionner, par opposition à un élément d’équipement inerte.
    Si elle a été installée sur un ouvrage neuf (et non un ouvrage existant), elle est donc potentiellement couverte par la garantie de bon fonctionnement, appelée aussi garantie biennale.
  • Éventuellement la responsabilité contractuelle (5 ans), la garantie légale de conformité (2 ans) ou une garantie commerciale spécifique, si la fenêtre a été installée sur un ouvrage existant et selon les obligations définies au contrat entre le client et l’installateur.

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Article mis à jour le 11 avril 2020 • • •

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