Dommage ouvrage

Travaux et biens couverts par la garantie décennale

Les biens et travaux de construction couverts par la garantie décennale sont définis globalement par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances (ajoutés par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005).

Dans le détail, la jurisprudence a beaucoup évolué depuis quarante ans sur la définition de ces biens et travaux, ce qui rend complexe l’élaboration d’une liste exhaustive. Nous avons néanmoins répertorié ci-dessous les différents types d’ouvrage et éléments d’équipement susceptibles d’être garantis par la responsabilité décennale du constructeur.

» Attention ! Tous les types de dommage ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ceux-ci doivent être d’une certaine gravité et/ou créer une véritable impropriété à destination.


Au sommaire :
Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts
Éléments d’équipement dissociables couverts
Ouvrages et éléments d’équipement non couverts

Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts

Il s’agit de toutes les constructions (« ouvrages ») faisant appel aux techniques du bâtiment, ainsi que les éléments faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions, en dehors des ouvrages édictés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances.

On peut inclure notamment dans cette définition :

  • La plupart des bâtiments élevés sur le sol :
    • maisons, immeubles d’habitation ;
    • garages, entrepôts, ateliers ;
    • locaux à usage professionnels ;
  • Les ouvrages de fondation et d’ossature de ces mêmes bâtiments ;
  • Les ouvrages de viabilité liés à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale :
    • réseaux divers (eau, électricité, gaz…) ;
    • fosse septique et système d’assainissement individuel ;
  • Les ouvrages de voirie liés à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale :
    • route, voie ou chemin d’accès ;
  • Toutes les constructions avec fondations liées à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale, incluant les « ouvrages de clos et de couvert » :
    • murs de clôture ;
    • piscine ;
    • véranda ;
    • terrasse ;
    • appentis ;
    • caveau funéraire ;
    • enrochement ;
    • aire de stationnement ;
    • éventuellement pergola, gloriette, serre, aquarium vivarium, etc.
  • Les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage couvert par la responsabilité décennale dont « la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage » :
    • canalisations et réseaux électriques logés dans les murs, plafonds et planchers ;
    • installation de chauffage central ;
    • huisseries des fenêtres, fenêtres de toit, portes et volets ;
    • plafonds, cloisons fixes, verrières ;
    • etc.

En cas de rénovation : l’article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances précise que la garantie couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ceux-ci sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles » (voir DO pour travaux de rénovation).

Éléments d’équipement dissociables couverts

La couverture des éléments d’équipement par la garantie décennale dépend de l’évolution de la jurisprudence (voir notamment Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323) car la définition donnée par le Code Civil n’est pas toujours simple à interpréter.

Il convient de considérer qu’est couvert par la garantie décennale un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage lorsque son dysfonctionnement (ou sa non-conformité) rend l’ouvrage entier impropre à sa destination, ou provoque un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination.

Quelques exemples :

  • insert, pompe à chaleur, poêle à bois… → s’ils constituent l’unique mode de chauffage du logement ;
  • panneaux photovoltaïques → s’ils constituent l’unique apport d’électricité du logement ;
  • etc.

Pour ces éléments, les décisions de couverture du risque décennal sont prises au cas par cas.
NB : si le sinistre rend impropre à sa destination uniquement l’élément dissociable (et non l’ouvrage entier), alors il ne sera pas couvert par la responsabilité décennale.

Ouvrages et éléments d’équipement non couverts

Les ouvrages et éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale sont  :

  • Les éléments d’équipement dissociables, dont les dommages ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, et qui sont possiblement couverts par :
    • La garantie biennale (2 ans) pour les éléments « voués à fonctionner » : volets et portes (sans les huisseries), sanitaires, robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, certains appareils électriques fournis avec l’ouvrage (interphone, ventilation,…), cloisons mobiles, plafonds suspendus, etc.
      Évidemment, si les dommages à l’un de ces éléments entraînent une impropriété à destination de l’ouvrage, ils peuvent être possiblement couverts par la garantie décennale (mais les cas sont rares).
    • La responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) pour certains éléments « inertes », décoratifs et ne satisfaisant pas aux critères des éléments couverts par la garantie décennale  : carrelages, parquets, moquettes, peintures, enduits
      De la même façon, si des dommages au carrelage ou à la peinture extérieure rendent l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple à cause d’un problème d’étanchéité), la garantie décennale peut s’appliquer.
  • Les éléments d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (article 1792-7 du Code civil) ;
  • Les ouvrages de génie civil définis dans l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

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