Travaux et biens couverts par la garantie décennale

L’assurance dommages-ouvrage souscrite par le propriétaire fonctionnant de pair avec l’assurance décennale souscrite par le constructeur, elle s’applique aux mêmes biens et travaux de construction couverts par la garantie décennale et définis par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances (ajoutés par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005).
Néanmoins, la jurisprudence a beaucoup évolué depuis quarante ans sur la définition de ces biens et travaux, ce qui rend complexe l’élaboration d’une liste exhaustive.

» Attention ! Tous les types de dommage ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ceux-ci doivent être d’une certaine gravité et/ou créer une véritable impropriété à destination. Voir notre article sur les dommages couverts par la garantie décennale.
» Évidemment, pour être pris en charge au titre de l’assurance dommages-ouvrage, l’élément endommagé par un sinistre de nature décennale doit faire partie du périmètre de couverture défini au contrat dommages-ouvrage.


Au sommaire :
Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts
Éléments d’équipement dissociables couverts
Ouvrages et éléments d’équipement non couverts

Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts

Il s’agit de toutes les constructions (« ouvrages ») faisant appel aux techniques du bâtiment, ainsi que les éléments faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions.

On peut notamment inclure dans cette définition :

  • La plupart des bâtiments élevés sur le sol :
    • maisons, immeubles d’habitation ;
    • garages, entrepôts, ateliers ;
    • locaux à usage professionnels ;
  • Les ouvrages de fondation et d’ossature de ces mêmes bâtiments ;
  • Les ouvrages de viabilité liés à ces bâtiments :
    • réseaux divers (eau, électricité, gaz…) ;
    • fosse septique et système d’assainissement individuel ;
  • Les ouvrages de voirie liés à ces bâtiments :
    • route, voie ou chemin d’accès ;
  • Les constructions (avec fondations) annexes, incluant les « ouvrages de clos et de couvert » :
    • murs de clôture ;
    • piscine ;
    • véranda ;
    • terrasse ;
    • appentis ;
    • éventuellement pergola, gloriette, serre, etc.
  • Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage dont « la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage » :
    • canalisations et réseaux électriques logés dans les murs, plafonds et planchers ;
    • installation de chauffage central ;
    • huisseries des fenêtres, fenêtres de toit, portes et volets ;
    • plafonds, cloisons fixes, verrières ;
    • etc.

En cas de rénovation : l’article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances précise que la garantie couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ceux-ci sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles ».

Éléments d’équipement dissociables couverts

La couverture des éléments d’équipement par la garantie décennale dépend de l’évolution de la jurisprudence (voir notamment Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323) car la définition donnée par le Code Civil n’est pas toujours simple à interpréter.

Il convient de considérer que sont couverts par la garantie décennale les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dont un dysfonctionnement ou une non-conformité peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ou provoquer un dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Quelques exemples : insert, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, poêle à bois ou à granulés (s’il constitue l’unique mode de chauffage du logement), etc.

Pour ces éléments, les décisions de couverture du risque décennal sont prises au cas par cas.

Ouvrages et éléments d’équipement non couverts

Les ouvrages et éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale sont  :

  • Les éléments d’équipement dissociables, dont les dommages ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, et qui sont possiblement couverts par :
    • La garantie biennale (2 ans) pour les éléments « voués à fonctionner » : volets et portes (sans les huisseries), sanitaires, robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, certains appareils électriques fournis avec l’ouvrage (interphone, ventilation,…), cloisons mobiles, plafonds suspendus, etc.
      Évidemment, si les dommages à l’un de ces éléments entraînent une impropriété à destination de l’ouvrage, ils peuvent être possiblement couverts par la garantie décennale (mais les cas sont rares).
    • La responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) pour certains éléments « inertes », décoratifs et ne satisfaisant pas aux critères des éléments couverts par la garantie décennale  : carrelages, parquets, moquettes, peintures, enduits
      De la même façon, si des dommages au carrelage rendent l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple à cause d’un problème d’étanchéité), la garantie décennale peut s’appliquer.
  • Les éléments d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (article 1792-7 du Code civil) ;
  • Les ouvrages de génie civil définis dans l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

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