Le Code civil (article 1792) fait peser sur les constructeurs, durant une période de dix années après la date de réception du chantier, une présomption de responsabilité sur les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les architectes sont considérés comme constructeurs et ont donc à ce titre l’obligation de s’assurer pour couvrir leur risque décennal.
– L’architecte et sa responsabilité professionnelle
– L’obligation d’assurance de l’architecte : décennale et civile
– Cas particulier de l’architecte d’intérieur
– Souscrire une assurance décennale en tant qu’architecte
– Quel est le prix d’un contrat d’assurance décennale pour architecte ?
L’architecte et sa responsabilité professionnelle
L’article 1792-1 du Code civil le confirme : les architectes sont considérés comme des constructeurs susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée.
« Est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. »
En effet, l’architecte DPLG (ou DE depuis 2007), inscrit à l’ordre des architectes, va intervenir à tous les stades de la construction. Il va notamment établir des plans, choisir les entreprises et les techniques et surveiller les travaux. À tous ces stades, l’architecte peut voir sa responsabilité recherchée : voir par exemple la jurisprudence récente liée à l’absence de prise en compte des contraintes du sol lors de la réalisation des plans (et même sans mission de direction des travaux).
Cette dernière peut aussi être mise en cause pour un défaut de conseil, eu égard à son obligation générale de conseil durant le temps de sa mission.
La responsabilité de l’architecte va bien au-delà de la simple responsabilité décennale, puisqu’elle concerne tous les actes qu’il accomplit à titre professionnel. À noter qu’une société d’architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.
L’obligation d’assurance de l’architecte : décennale et civile
L’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est clair :
« Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. »
À cela s’ajoute l’article L241-1 du Code des assurances concernant l’assurance de responsabilité décennale :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
→ Un architecte est donc obligé de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile de droit commun.
Le défaut de souscription peut entraîner la radiation de l’Ordre des architectes : c’est pourquoi un architecte doit fournir chaque année une attestation d’assurance au Conseil régional de l’Ordre.
Cas particulier de l’architecte d’intérieur
L’architecte d’intérieur, contrairement à l’architecte DE, ne supervise pas les chantiers de construction d’un bâtiment. Mais les travaux d’aménagement intérieurs sont susceptibles d’entrainer des dommages de nature décennale.
C’est, par exemple, le cas si l’architecte d’intérieur est engagé pour un chantier d’aménagement des combles et si ceux-ci sont inhabitables du fait d’une mauvaise isolation, ou encore si les travaux d’aménagement intérieur nécessite la création d’une ouverture ou la modification d’une structure porteuse.
→ Dans de nombreux cas, l’architecte d’intérieur peut être considéré comme constructeur au titre de l’article 1792-1 du Code civil : il a donc l’obligation de souscrire un contrat couvrant sa responsabilité décennale.
À noter qu’une différence pourra être effectuée sur les contrats d’assurance entre les architectes d’intérieur intervenant sur la structure et ceux n’intervenant pas sur la structure (avec variation du montant la cotisation annuelle).
Souscrire une assurance décennale en tant qu’architecte
La souscription d’un contrat d’assurance couvrant ses responsabilités doit obligatoirement être effectuée par l’architecte avant le début de sa première mission et au moment de son inscription à l’Ordre.
Toute modification d’activité doit être signalée à l’assureur pour que celui-ci fasse évoluer son contrat. Dans le cas contraire, l’architecte prend le risque de perdre son droit à indemnisation après un sinistre. Tout chantier en cours au moment de la souscription doit être mentionné.
Quel assureur choisir ?
Les architectes, et surtout les architectes débutant une activité libérale, ont parfois des difficultés à trouver un assureur. Beaucoup se tournent vers la MAF (Mutuelle des Architectes Français) mais d’autres sociétés d’assurance construction sont susceptibles de proposer des polices d’assurance adaptées aux besoin des architectes.
Même s’il existe un minimum incompressible, les tarifs proposés peuvent sensiblement varier entre compagnies : il est donc intéressant de réaliser plusieurs devis afin de trouver la meilleure proposition d’assurance.
Questionnaire d’assurance et pièces justificatives
À l’appui de sa demande d’assurance, un architecte devra fournir un certain nombre de pièces et notamment :
- un questionnaire d’assurance ;
- une copie de l’inscription à l’Ordre des architectes ;
- une copie du diplôme et des références professionnelles ;
- diverses informations sur la société d’architecture : effectif, chiffre d’affaires, répartition de l’activité… ;
- un relevé de sinistralité des 5 dernières années.
Bien comprendre son contrat d’assurance architecte
Un contrat d’assurance pour architecte agréé doit couvrir ses diverses responsabilités professionnelles : décennale, contractuelle et quasi délictuelle. Il couvre les différents types de dommages (corporels, matériels et immatériels), d’ouvrages (bâtiment et génie civil) et de travaux.
Le montant de la cotisation est calculé en fonction d’éléments représentant le risque à assurer : montant des travaux exécutés, taux de mission, part d’intérêt au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre… Le profil de l’entreprise et des architectes intervenants peut aussi intervenir.
Pour les architectes débutants et pendant une période donnée, il peut exister une limitation de garantie basée sur le coût prévisionnel des chantiers. Ainsi, l’architecte débutant ne sera assuré au tarif annoncé que pour les travaux ne dépassant pas un coût fixé au conditions du contrat. En cas de dépassement de ce coût, l’architecte doit prendre contact avec son assureur pour trouver une solution de garantie.
Garanties facultatives
En complément des garanties obligatoires, l’assureur peut proposer des garanties facultatives visant à étendre la protection de l’activité de l’architecte : protection juridique, responsabilité civile d’exploitation, responsabilité civile étendue à l’égard des tiers…
Attention : concernant les garanties complémentaires, l’assureur retrouve sa liberté contractuelle. Lors de la consultation du devis, l’architecte doit donc être attentif au montants de ces garanties, aux franchises et aux limitations et exclusions éventuelles.
Paiement de la cotisation
La cotisation est exigible en deux fois. L’assureur émet une cotisation sur une base prévisionnelle, à l’aide de la Déclaration d’Activités Professionnelles établie annuellement. Pour l’établissement de la cotisation définitive, l’architecte doit déclarer les honoraires perçus ou le montant des travaux suivis, suivant l’assiette retenue par le contrat. Certains assureurs vont lui demander une liste des chantiers réalisés.
Pour le paiement effectif de la cotisation, des facilités de paiement sont généralement proposées : paiement bimestriel, trimestriel ou semestriel.
Délivrance de l’attestation
Après le paiement de la cotisation, l’assureur fournit une attestation d’assurance à l’architecte. Celui-ci doit obligatoirement la fournir au Conseil régional de l’Ordre. Il doit également pouvoir la présenter à son client maître d’ouvrage avant le début d’une nouvelle mission. C’est d’ailleurs une obligation légale en matière d’assurance décennale, en parallèle de la mention obligatoire sur les devis et factures.
Quel est le prix d’un contrat d’assurance décennale pour architecte ?
Le coût d’une assurance décennale architecte peut varier très fortement d’un professionnel à l’autre, celui-ci étant principalement indexé sur le montant des travaux exécutés.
Il y a cependant toujours une cotisation minimale applicable ainsi que, parfois, un droit d’entrée. Connaitre le minimum de cotisation est important pour faire son choix, notamment pour les architectes débutants pour lesquels le poste budgétaire « assurance » est important. En effet, ce minimum de cotisation est toujours dû à l’assureur, même en cas d’activité faible.
Globalement, le prix d’une assurance décennale pour architecte DE oscille entre 2 000 € et 15 000 € / an (voir plus pour les cabinets importants).
Pour un architecte d’intérieur n’intervenant pas sur la structure, la cotisation est au minimum de 2500 € / an. Et pour un architecte d’intérieur intervenant sur la structure, le montant minimal débutera plutôt autour de 4000 €.
Ces montants sont donnés à titre purement indicatif. Il est impossible d’obtenir un tarif fiable sans réaliser un devis précis.
Mise à jour le 5 février 2020 • • •