Pose de carrelage : la garantie décennale s’applique-t-elle ?

Carrelage vert et blanc © Bernard Hermant

Selon la technique de pose du carrelage et la destination finale de l’ouvrage, le périmètre et le délai de responsabilité de l’artisan carreleur au sens du Code civil ne seront pas les mêmes. Décennale, biennale ou responsabilité contractuelle : découvrez ci-dessous quelle garantie peut s’appliquer si vous constatez un défaut ou une malfaçon sur votre carrelage.

Dans tous les cas : si la découverte des dommages a lieu durant la première année après la date de réception, leur réparation doit pouvoir être effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Carrelage scellé

Le carrelage scellé est directement lié à la dalle de ciment. Il est donc utilisé sur des constructions neuves et demande à la fois célérité et application de la part de l’artisan. Il ne peut être posé qu’au sol.
Au sens de l’article 1792-2 du Code civil, le carrelage scellé est considéré comme un élément « indissociable » de l’ouvrage principal (par exemple une maison) : c’est à dire que son retrait ou son remplacement ne peuvent se faire sans enlever de matière à l’ouvrage principal.

→ À ce titre, un carrelage scellé est couvert par la garantie décennale de l’artisan (10 ans à compter de la réception des travaux). Celui-ci devra donc obligatoirement réparer les dommages affectant sa solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble. Comme le carrelage est directement lié à la dalle, les dommages affectent souvent ces deux éléments en même temps.

Carrelage collé

Le carrelage collé peut être posé sur des ouvrages neufs ou en rénovation, au sol ou sur un mur. L’artisan utilise un mortier colle pour faire adhérer les carreaux au support déjà existant.
Un carrelage collé est donc considéré comme un élément « dissociable« . Il peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l’ouvrage principal.

→ À ce titre, un carrelage collé n’est a priori pas couvert par la garantie décennale de l’artisan.
Le carrelage collé est considéré comme un élément dissociable « inerte » (par opposition à « qui fonctionne »). Il est donc plutôt couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans).

Par exemple : un carrelage fissuré ou un carrelage « qui sonne creux » n’est quasiment jamais couvert par la garantie décennale car il ne s’agit pas de dommages d’importance affectant la structure ou la destination du bâtiment dans lequel il est posé.
Si vous constatez ce type de défaut, vous pouvez donc demander à l’artisan d’intervenir pour la réparation des dommages soit au titre de la garantie de parfait achèvement (jusqu’à 1 an après la livraison de l’ouvrage), soit au titre de sa responsabilité contractuelle (jusqu’à 5 ans après la pose du carrelage).

Néanmoins, il existe quelques circonstances exceptionnelles lors desquelles la garantie décennale peut intervenir. Ces circonstances sont liées à l’impropriété à destination de l’ouvrage et sont appréciées au cas par cas par la justice :

  • Si le carrelage représente un élément majeur de la destination de l’ouvrage dans son ensemble (la question est donc : quelle est la destination originelle de l’ouvrage ?) ;
  • Si le carrelage participe de façon importante à l’isolation thermique ou phonique ;
  • Si le carrelage participe de façon importante à l’étanchéité de la structure.

Un dommage sur un carrelage collé peut aussi être révélateur d’un dommage plus important sur la chape ou la dalle qui pourrait éventuellement être pris en charge au titre de la garantie décennale.

Carrelage clipsé

À l’instar d’un parquet flottant, un carrelage clipsé permet d’être posé sans colle ni scellement, et sans jointure a posteriori. Rarement utilisé, il dispose d’une gamme restreinte dans les magasins spécialisés. Sauf cas particuliers, la plupart des carreleurs professionnels refuseront de vous installer ce type de carrelage dont la durabilité et le confort à l’usage sont limités.
Comme un carrelage collé, un carrelage clipsé est considéré comme un élément « dissociable » inerte. Il peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l’ouvrage principal.

→ À ce titre, un carrelage clipsé n’est pas couvert par la garantie décennale de l’artisan. De part son inertie, il est plutôt couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans).

Garantie décennale : définition et application

Pour rappel, la garantie décennale est l’obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, extension, hangar, piscine enterrée, mur de clôture…) ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est due par le constructeur au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux.

La garantie décennale s’applique aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (huisseries, réseaux encastrés, cheminée…), voire aux éléments d’équipement dissociables si les dommages affectent l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble. Par contre, il est nécessaire que ces éléments d’équipement aient été installés avant la réception de l’ouvrage.

De manière générale, pour que la garantie décennale s’applique, il est nécessaire que :

  • Les dommages concernent des éléments réalisés ou installés avant la réception de l’ouvrage ;
  • Les dommages soient d’importance, affectant la solidité ou l’impropriété à destination ;
  • Les dommages concernent directement l’ouvrage, un élément indissociable de l’ouvrage ou un élément dissociable provoquant l’impropriété à destination de l’ouvrage.
  • L’apparition des dommages ait eu lieu avant la fin du délai de dix années après la date de réception du chantier.

→ Vous êtes carreleur ? Découvrez aussi pourquoi vous êtes obligé de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité décennale.

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Article mis à jour le 21 février 2020 • • •

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