Assurance décennale du maître d’œuvre

Maître d'œuvre © Peggy und Marco Lachmann-Anke

La loi Spinetta de 1978 a créé une obligation d’assurance pour les constructeurs, l’assurance décennale. Les maîtres d’œuvre sont sont-ils soumis à cette assurance obligatoire ?

L’article 1792-1 du Code civil précise qu’est considéré comme constructeur engageant sa responsabilité décennale « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage » . Le maître d’œuvre, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est donc dans l’obligation d’assurer sa responsabilité décennale.

Devis d’assurance décennale pour maître d’œuvre
Définition du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre et l’obligation d’assurance décennale
La souscription du contrat
Quelles sont les obligations du maître d’œuvre vis-à-vis de son client et de son assureur ?

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Définition du maître d’œuvre

La loi MOP, abrogée en grande partie en 2018, définissait le maître d’œuvre, comme l’entreprise devant apporter une réponse architecturale, technique et économique au projet de construction.

Le maître d’œuvre, personne physique ou morale, peut ainsi réaliser une mission complète de maîtrise d’œuvre (suivre la construction de la phase préparatoire à la réception) ou ne réaliser qu’une mission partielle de maîtrise d’œuvre. Il peut, par exemple, intervenir pour concevoir le projet, maîtrise d’œuvre de conception, ou pour en assurer le suivi, maîtrise d’œuvre d’exécution. Dans certains projets, la maîtrise d’œuvre sera assurée par l’architecte, alors que pour d’autres projets, celle-ci sera assurée par l’entrepreneur en charge des travaux.

Le maître d’œuvre intervient dans le cadre d’un contrat souscrit avec le maître d’ouvrage ou avec son représentant (architecte, constructeur de maison individuelle…). C’est ce contrat qui engage sa responsabilité décennale vis-à-vis des travaux réalisés.

Le maître d’œuvre et l’obligation d’assurance décennale

La responsabilité décennale est une présomption de responsabilité visant à réparer les dommages les plus graves (défaut de solidité ou impropriété à destination), dans les dix années suivant la réception des travaux. Le maître d’œuvre est donc particulièrement exposé au risque décennal, car, il fait des préconisations dans la phase de conception et a un rôle de surveillance dans la phase de suivi du chantier.
Bon à savoir : la responsabilité décennale du maître d’œuvre peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part et il n’y a d’exonération que si le dommage trouve son origine dans une cause étrangère

Le maître d’œuvre peut par exemple être mis en cause s’il a mal calculé les hauteurs d’un garde-corps (impropriété à destination, car la sécurité est en jeu), ou suite à des fissures structurelles s’il a mal surveillé les travaux (défaut de solidité).

→ Conformément à la loi Spinetta et à l’article 1792-1 du Code civil, le maître d’œuvre, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est dans l’obligation d’assurer sa responsabilité décennale.

En revanche, cette présomption de responsabilité du maître d’œuvre ne concerne que les ouvrages de bâtiment (habitation, bureaux, locaux d’usine, école etc.) et dans le cadre d’un contrat souscrit directement avec le maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur).

Concernant l’assurance des ouvrages non soumis à obligation d’assurance

Le maître d’œuvre peut intervenir sur des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale (ouvrages de « génie civil ») : construction d’un stade non couvert, parking non rattaché à un centre commercial ou à un immeuble, pont… Il n’a alors pas l’obligation d’être assuré mais il est vivement conseillé de le faire car la présomption de responsabilité décennale prescrite par les articles 1792 et suivants du Code civil reste susceptible d’être mise en cause.

Concernant l’assurance du maître d’œuvre intervenant uniquement comme sous-traitant

Certains maîtres d’œuvre interviennent comme sous-traitant d’un contractant général, d’un promoteur. Or, le maître d’œuvre sous-traitant n’est pas considéré par la loi comme un constructeur. Il n’a donc pas l’obligation de s’assurer.

Cependant, sa responsabilité peut être engagée si une faute de sa part est prouvée. Le maître d’ouvrage peut le mettre directement en cause, notamment en cas de défaillance de l’entreprise principale. De plus, l’assureur du donneur d’ordre conserve un recours vis-à-vis du maître d’œuvre.

Conseil : choisir un contrat d’assurance décennale particulièrement couvrant

Pour être bien assuré, le maître d’œuvre doit privilégier un contrat le couvrant pour l’ensemble de son activité, incluant la maîtrise d’œuvre sur des ouvrages non soumis + maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Il est aussi fortement conseillé de souscrire une garantie de responsabilité civile générale (car le risque financier est quasiment identique à celui de la responsabilité décennale) et d’autres garanties annexes : dommages aux existants, dommages immatériels consécutifs, garantie de bon fonctionnement. Cette dernière couvrira le maître d’œuvre, si sa responsabilité est mise en cause, en cas de mauvais fonctionnement d’un équipement (un volet, par exemple).

A noter qu’en application légale de ses règles professionnelles, l’architecte maître d’œuvre est de toute façon obligé d’assurer ses différentes responsabilités en plus de la décennale.

La souscription du contrat

Tous les assureurs ne proposent pas de contrats d’assurance décennale. Pour trouver plus facilement une garantie, il est donc intéressant de réaliser un devis comparatif et de bien préparer son dossier. Pour cela, le maître d’œuvre doit réunir certains documents :

  • Le relevé de sinistralité des 5 dernières années, si le maître d’œuvre a déjà été assuré ;
  • La copie de son diplôme ;
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
  • Ses certificats de travail, dans le cadre d’une entreprise en création.

Pour souscrire le bon contrat d’assurance décennale, le prix ne doit pas être le seul critère. Le maître d’œuvre a intérêt à vérifier le montant des garanties et le niveau de franchise des garanties complémentaires : RC, bon fonctionnement, garantie du maître d’œuvre sous-traitant, garantie des ouvrages de génie civil…
Il doit également vérifier que la définition de la mission garantie correspond aux missions réellement réalisées.

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre vis-à-vis de son client et de son assureur ?

Le maître d’œuvre doit fournir un devis à son client. Sur ce devis vont figurer un certain nombre de mentions obligatoires et notamment les coordonnées complètes de son assureur décennal et la référence de sa police d’assurance.
Le maître d’œuvre doit également communiquer une copie de son attestation d’assurance décennale sur simple demande. Attention, la majorité des assureurs ne fournissent l’attestation qu’après paiement de la prime correspondante à la période d’assurance couverte.

Le maître d’œuvre a également des obligations vis-à-vis de son assureur. Il doit notamment informer l’assureur de tout changement concernant ses missions. Une mission non déclarée est une mission non garantie !

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Article mis à jour le 6 novembre 2019 • • •

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