Comment faire jouer la garantie décennale ?

Vous constatez des dommages à un ouvrage construit il y a moins de 10 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la réparation de ces dommages par l’entrepreneur au titre de la garantie décennale.

Au sommaire :
Les dommages sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage

Les dommages sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Avant de s’engager dans une procédure de demande de réparation au titre de la garantie décennale, il est nécessaire de contrôler que :

Si les dommages constatés vous semblent couverts par la garantie décennale, il existe plusieurs procédures d’obtention de réparation des dommages, selon que vous ayez contracté ou non auparavant un contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Évidemment, ces procédures ne sont valables que si le constructeur de l’ouvrage est effectivement titulaire d’un contrat d’assurance décennale couvrant l’activité adéquate. Dans le cas contraire, et si l’entrepreneur n’est pas de bonne volonté, vous n’échapperez probablement pas à une action en justice contre le constructeur pour obtenir la réparation du préjudice (au tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou au tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €).

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour cet ouvrage (c’est une obligation légale), vous pouvez déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre assureur (voir notre modèle de lettre). Celui-ci entamera alors la procédure de sinistre codifiée par l’article L242-1 du Code des Assurances et désignera éventuellement un expert (pour les dommages dont le montant estimé est supérieur à 1800 €) chargé de dresser la liste des réparations à effectuer et leur montant :

  • S’il n’y a pas intervention d’un expert, l’assureur proposera une première offre d’indemnité dans les 15 jours après la déclaration de sinistre, en fonction du devis de réparation que vous lui aurez soumis.
  • S’il y a intervention d’un expert, et que l’assureur accepte de couvrir les dommages, celui-ci proposera une première offre d’indemnité dans les 90 jours après la déclaration de sinistre.

Par la suite, l’assureur dommages-ouvrage pourra engager une procédure de recours envers l’assureur décennale du constructeur de l’ouvrage.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage

Vous avez deux possibilités selon la gravité des dommages et la bonne volonté du constructeur de l’ouvrage.

Contactez le constructeur de l’ouvrage

→ Envoyez une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés.
Cet envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit notamment détailler les dommages avec descriptions et photos prouvant leur nature décennale.
Charge au constructeur de prévenir son assurance ou d’effectuer directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre.

Beaucoup d’entrepreneurs préfèrent intervenir sans déclarer de sinistre à leur assurance, s’ils sont d’accord avec les constatations du propriétaire de l’ouvrage. Il est toujours préférable pour eux d’éviter la déclaration d’un sinistre (risque de hausse éventuelle de prime à l’échéance, voire de résiliation du contrat par l’assureur s’il y a un trop grand nombre de sinistres).

Si l’entrepreneur accepte d’intervenir au titre de la garantie décennale : conservez bien la trace écrite de tous vos échanges et établissez précisément avec lui les travaux de réparation qu’il va réaliser.

Contactez l’assureur décennale du constructeur

→ Contactez directement l’assureur décennale du constructeur, en l’absence de réponse adaptée de ce dernier à votre mise en demeure. Il est nécessaire pour cela de disposer des coordonnées de l’assureur et du numéro de police d’assurance de l’entrepreneur.

En effet, en tant que maître d’ouvrage, vous pouvez tout-à-fait demander l’intervention de l’assureur décennale en respectant le principe de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité (article L124-3 du Code des Assurances) :

Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ce droit à agir se transmet successivement aux acquéreurs du bien couvert par la garantie décennale.

À savoir : cette procédure peut s’avérer particulièrement longue car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée de résolution des sinistres de nature décennale, qui fait normalement intervenir l’assureur dommages-ouvrage à la place du propriétaire de l’ouvrage. Elle peut également s’avérer infructueuse si le constructeur de l’ouvrage n’a pas déclaré la bonne activité à son assureur, ou que ce dernier souhaite échapper à l’indemnisation et engage des actions en justice pour se libérer de son obligation d’assurance.

Votre courrier à l’assureur décennale du constructeur de l’ouvrage devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les informations suivantes :

  • Le nom, le numéro de contrat et les coordonnées du constructeur ;
  • Vos coordonnées complètes et les indications prouvant que vous êtes bien le propriétaire de l’ouvrage, ainsi que le bien-fondé de votre demande au titre de l’article L124-3 du Code des Assurances ;
  • L’adresse où se situe l’ouvrage concerné ;
  • La description précise des dommages et de leur gravité ;
  • Si vous en disposez déjà : le rapport d’expertise des dommages que vous avez commandité de votre côté.

A savoir : si vous ne disposez pas d’assurance dommages-ouvrage, il est fortement conseillé de faire appel à un expert indépendant (à vos frais) pour dresser la liste des réparations à effectuer et évaluer leur montant. Ce rapport d’expertise s’avérera précieux dans vos démarches ultérieures avec le constructeur et son assureur.

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