La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Quel délai ?
Le délai de garantie de parfait achèvement court durant 1 année après la date de réception du chantier. Cette date de réception est donc fondamentale et doit être formalisée par le maître d’ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan…) pour définir précisément le début et la fin de cette garantie (voir les durées et dates d’effet des garanties liées aux travaux de construction).
À savoir : le dommage doit avoir été constaté durant cette période d’un an (pour les dommages non apparents lors de la réception), mais la réparation peut se faire après la fin de ce délai.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
- Les travaux couverts par cette garantie sont nombreux et de toute importance, puisque le réalisateur doit réparer les dommages ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. Ils peuvent concerner autant les aspects techniques que fonctionnels et esthétiques de l’ouvrage. Ils ne se limitent donc pas au dommages de nature décennale.
- La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage.
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Mise en œuvre de la garantie
Pour être pris en charge au titre de la garantie de parfait achèvement, les dommages doivent être soit :
- Signalés au moyen de réserves sur le procès-verbal de réception du chantier pour les dommages apparents (c’est à dire visibles par un « profane » de la construction) lors de la réception ou dans un délai de huit jours après la réception si celle-ci a été effectuée par le maître d’ouvrage seul, sans l’assistance d’un professionnel de la construction habilité (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- Notifiés par voie écrite durant le délai d’une année après la réception pour les dommages non apparents lors de la réception.
L’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable.
Les travaux à réaliser au titre de cette garantie, et leur temps d’exécution, sont décidés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et le réalisateur. En cas de désaccord, et après une tentative de résolution amiable du litige, il est nécessaire de faire appel à la juridiction compétente pour ce type de conflit :
- Le tribunal de proximité (pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €) ;
- Le tribunal judiciaire (pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €, l’avocat est obligatoire).
Mise à jour le 8 juin 2023 • • •