Ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier peut exposer le professionnel de la construction à des sanctions légales, mais également à d’importants risques financiers pour l’indemnisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Sanctions légales
A l’instar de l’absence de contrat dommages-ouvrage, et selon l’article L243-3 du Code des Assurances, le défaut d’assurance décennale est puni :
- D’un emprisonnement de 6 mois ;
- D’une amende de 75 000 Euros.
Sur le même principe que la dommages-ouvrage, ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier faisant construire pour lui-même ou pour le faire occuper « par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ».
Indemnisation du préjudice
En plus de ces sanctions légales, et si le constructeur sans assurance décennale n’est pas en capacité de réparer de lui-même les dommages de nature décennale à l’ouvrage qu’il a construit, il peut être obligé par la justice à :
- Payer les « conséquences dommageables équivalant au coût des réparations, outre des dommages et intérêts. »*
- Ne pas percevoir les derniers versements par le maître d’ouvrage pour les travaux effectués, si le défaut d’assurance décennale est décelé avant la réception du chantier (CA Montpellier, 1re ch., sect. 1, 6 mai 2003).
À savoir : le délai de prescription pénale de ce délit est de 3 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.
* L’assurance construction, 2e édition, François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte, p.204, Éditions Le Moniteur
Mise à jour le 24 octobre 2018 • • •