Pour constituer la déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage à l’assureur, l’assuré a l’obligation légale d’envoyer une lettre de déclaration de sinistre respectant les termes de l’annexe II à l’article A243-1 du Code des assurances.
En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur.
Cet envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre contre récépissé.
Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser et compléter. Toutes les mentions figurant dans la lettre ci-dessous doivent être complétées, sous peine d’irrégularité de la déclaration de sinistre et donc de refus de l’assureur d’ouvrir la procédure de règlement du sinistre.
→ Pour rappel, vous disposez de 2 ans maximum après la survenance des premiers dommages pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage. Attention néanmoins à ne pas risquer une perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.
→ Retrouvez également notre article complet sur la déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage.
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
Contrat d’assurance DO n° [N° de contrat et/ou d’avenant]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]
Objet : déclaration de sinistre dommages-ouvrage
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis le propriétaire d’une construction sise [Adresse où se trouve la construction], pour laquelle je suis le bénéficiaire du contrat d’assurance dommages-ouvrage n° [N° de contrat]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre au titre de cette garantie dommages-ouvrage.
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la constitution de ma déclaration de sinistre :
– Adresse de la construction endommagée : [Coordonnées complètes du lieu où se situe la construction]
– Date de réception de l’ouvrage : [Date indiquée sur le procès-verbal de réception. À défaut, date de première occupation de l’ouvrage.]
– Date d’apparition des dommages : [Date à laquelle vous avez constaté les dommages]
– Description des dommages : [Description précise des dommages. Expliquez pourquoi, selon vous, les dommages sont de nature décennale et entraînent la mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage.]
Je joins à ce courrier les éléments suivants :
– Photos des dommages : [Précises et de bonne qualité] ;
– Devis estimatif de réparation des travaux : [Seulement si vous évaluez le coût des réparations inférieur à 1800 €] ;
– Copie du procès-verbal de réception : [Si vous en disposez encore] ;
– Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur : [Seulement si vous êtes encore en période de garantie de parfait achèvement, et donc que l’entrepreneur a manqué à ses obligations] ;
– […]
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma déclaration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure de règlement du sinistre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Prénom Nom]
[Signature]
Si vous ne disposez pas d’assurance dommages-ouvrage, nous vous proposons également plusieurs modèles de lettre pour faire jouer la garantie décennale directement auprès du constructeur et de son assureur.
— Informations actualisées le 7 novembre 2026 —