L’assurance dommages-ouvrage s’applique aux mêmes dommages que ceux couverts par la garantie décennale. Ceux-ci sont définis globalement par l’article 1792 du Code civil. Il s’agit de dommages d’une importance certaine puisqu’ils doivent :
- compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables (voir la liste des biens et éléments couverts) ;
- ou rendre l’ouvrage entier impropre à sa destination (l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, voir la définition).
Important : les dommages concernés peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier (charge au professionnel concerné d’avoir établi une étude de sol avant de s’engager dans la réalisation des travaux).
» Voir également notre article : Types de travaux couverts par la garantie décennale.
Au sommaire :
– Exemples de dommages couverts
– Dommages non couverts
– Coûts et postes pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage
Exemples de dommages couverts
La liste des dommages possiblement couverts par la garantie décennale peut être particulièrement longue. Voici quelques exemples de dommages pris en charge au titre de cette garantie :
- Effondrement partiel ou total, provoqué ou non par un affaissement du sol ;
- Fissures importantes dans les murs ou la structure de l’ouvrage (pas seulement esthétiques), provoquées ou non par un affaissement du sol ;
- Problèmes d’étanchéité de la couverture, des fenêtres et ouvertures diverses ;
- Fuite d’une canalisation enterrée ou encastrée dans un mur, un plancher, un plafond… Attention : il est nécessaire que la fuite remette en cause la solidité ou la propriété à destination de l’ouvrage ;
- Installation électrique non conforme ;
- Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… → si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination.
Attention : la garantie décennale n’entre en jeu qu’après la survenance d’un dommage (et non préventivement).
Voir aussi : Travaux de peinture : la garantie décennale s’applique-t-elle ?
Dommages non couverts
Les dommages ci-dessous ne sont pas couverts par la garantie décennale, mais peuvent faire, pour certains, l’objet de garanties facultatives lors de la souscription du contrat dommages-ouvrage :
- Dommages résultant de la faute intentionnelle, d’une cause étrangère, des effets de l’usure normale ou de l’usage ;
- Dommages d’ordre esthétique (petites fissures par exemple), ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et sa destination ;
- Dommages aux éléments dissociables non couverts par la garantie décennale et pouvant par exemple être couverts par la garantie biennale ;
- Dommages au mobilier, pouvant faire l’objet d’une garantie facultative au contrat dommages-ouvrage ;
- Dommages immatériels (perte d’exploitation, préjudice financier, pertes locatives…), pouvant faire l’objet d’une garantie facultative au contrat dommages-ouvrage.
Coûts et postes pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage
Pour les dommages couverts par la garantie décennale, l’assureur dommages-ouvrage est dans l’obligation de prendre en charge :
- La réparation totale (sans franchise) et efficace des dommages de nature décennale. En cas de réparation inefficace, l’assuré est en droit d’obtenir une nouvelle indemnisation pour une réparation définitive.
- Les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires à la réparation des dommages.
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Mise à jour le 14 juin 2021 • • •