Délais et dates d’effet des garanties liées aux travaux de construction

Il est possible de demander la réparation de dommages liés à une construction :

Ces garanties ne s’exercent néanmoins pas ad vitam æternam. Il est donc important, pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation, de connaître leurs dates d’effet et leurs durées légales, ainsi que les dates de prescription de déclaration d’un sinistre.

Tableau chronologique

Le tableau ci-dessous récapitule la chronologie de mise en œuvre des principales garanties liées à la construction :

DATES DE CONSTRUCTION MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Avant l’ouverture du chantier Souscription du contrat dommages-ouvrage pour couvrir les éventuels futurs dommages de nature décennale.
Remise d’une note de couverture par l’assureur à présenter à l’ouverture du chantier.
» Voir : Souscrire un contrat dommages-ouvrage ?
» Voir : Travaux concernés par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.
Souscription du contrat d’assurance décennale par l’entrepreneur.
» Voir notre dossier sur l’assurance décennale.
Ouverture du chantier
+ Durée du chantier
Possibilité de faire intervenir l’assureur dommages-ouvrage avant le début de la garantie en cas de circonstances exceptionnelles.
J = Réception des travaux
Réserves éventuellement mentionnées par le maître d’ouvrage au procès-verbal de réception.
» Voir : Date de réception des travaux.
Début de la garantie de parfait achèvement.
L’entrepreneur est obligé légalement durant 1 an de réparer tous les désordres apparents liés à sa construction et signalés au procès-verbal de réception ou, pour les désordres révélés a posteriori, par notification écrite.
» Voir : Définition de la garantie de parfait achèvement.
Début de la garantie biennale ou de « bon fonctionnement ».
» Voir : Définition de la garantie biennale.
Début de la garantie décennale.
» Voir : Définition de la garantie décennale.
» Voir : Dommages couverts par la garantie décennale.
J+1 an Fin de la garantie de parfait achèvement.
J+2 ans Fin de la garantie biennale.
J+10 ans (ou 9 ans après la fin de garantie de parfait achèvement) Fin de la garantie décennale.
J+12 ans (ou 11 ans après la fin de garantie de parfait achèvement)
Possibilité de déclarer un sinistre dommages-ouvrage à son assureur pendant 2 ans, si celui-ci est survenu avant la fin de la période de garantie décennale. Attention néanmoins à la perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.

À savoir :

  • Les éléments d’équipement dissociables « voués à fonctionner », et non couverts par la garantie décennale, sont couverts pendant 2 ans par la garantie biennale de bon fonctionnement.
  • Les éléments d’équipement dissociables « inertes », et non couverts par la garantie décennale, sont couverts pendant 5 ans par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Infographie récapitulative

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Dates et délais des garanties des travaux de construction

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