La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est définie par l’article 1792-3 du Code Civil :
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
En pratique, la garantie biennale concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale (voir les travaux couverts par la garantie décennale), avec quelques exceptions signifiées par la jurisprudence des quarante dernières années.
Que couvre la garantie biennale ?
En l’état actuel de la jurisprudence, les éléments d’équipement couverts par la garantie biennale doivent :
- être livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception ;
- être dissociables de l’ouvrage (c’est à dire sans détérioration et enlèvement de matière), mais pas seulement adjoints à l’ouvrage (notion importante pour certains appareils électriques) ;
- ne pas rendre l’ouvrage impropre à sa destination en cas de dommages ou de retrait ;
- ne pas permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ;
- et être voués à fonctionner, par opposition aux éléments inertes.
Quelques exemples (liste non exhaustive et sujette à évolution en fonction des décisions des tribunaux) :
- Éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière etc. ;
- Appareils électriques livrés avec l’ouvrage : interphones, volets électriques, certains appareils domotiques, système de ventilation ou de climatisation, certains éléments de cuisine équipée, etc. ;
- Plafonds suspendus, cloisons mobiles ;
- Portes et fenêtres ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par la garantie décennale ; par exemple en cas de dysfonctionnement de la serrure).
À savoir : les éléments dissociables inertes (tels que les peintures, enduits, moquettes, parquets…) sont couverts durant 5 ans par la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Quel délai de garantie ?
Le délai de garantie biennale court durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date de réception est donc fondamentale et doit être formalisée par le maître d’ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan…) pour définir précisément le début et la fin de cette garantie (voir les Délais et dates d’effet des garanties liées aux travaux de construction).
À savoir : le dommage doit avoir été constaté durant cette période de deux ans, mais la réparation peut se faire après la fin de ce délai.
Mise en œuvre de la garantie
Pour demander la réparation de dommages liés à la garantie biennale, il est nécessaire d’envoyer au plus tôt une lettre de mise en demeure au professionnel ayant réalisé les travaux.
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit contenir :
- La liste des dommages à réparer au titre de la garantie biennale ;
- Le délai souhaité d’intervention.
En cas de désaccord ou de difficulté à faire intervenir le professionnel concerné, et après une tentative de résolution amiable du litige, il est nécessaire de faire appel à la juridiction compétente pour ce type de conflit :
- Le tribunal de proximité (pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, saisie par requête ou assignation) ;
- Le tribunal judiciaire (pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €, l’avocat est obligatoire).
À savoir : un dommage de cause étrangère, le défaut d’entretien ou le mauvais usage de l’élément d’équipement par le propriétaire de l’ouvrage ne permettent pas l’application de la garantie biennale.
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Mise à jour le 8 juin 2023 • • •