L’assurance Dommages Ouvrage est-elle obligatoire ?

La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » . Cette obligation est définie dans l’article L242-1 du Code des Assurances.

» Voir la liste des personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.
» Voir la liste des biens et travaux couverts par les garanties dommages-ouvrage / décennale.

Au delà de l’obligation légale, la garantie dommages-ouvrage est une vraie protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui peut lui éviter de longues procédures de justice et de réelles pertes financières et immatérielles en cas de désordre affectant son bien après la fin de la garantie de parfait achèvement.

Attention néanmoins, la souscription d’un contrat dommages-ouvrage entraîne quelques contraintes :

  • Coût relativement élevé du contrat : de 1% à 5% du montant total des travaux ;
  • Difficulté de trouver un assureur acceptant d’assurer la construction en dommages-ouvrage (voir Trouver un assureur dommages-ouvrage) ;
  • Complexité du dossier de souscription à remplir et des documents justificatifs à fournir.

Un particulier faisant construire pour lui-même ne risquant pas de sanctions légales (voir ci-dessous), ces contraintes peuvent l’inciter à limiter la souscription d’un contrat dommages-ouvrage aux ouvrages importants et représentant un risque financier et/ou immatériel réel en cas de dommages (ou engageant sa responsabilité décennale après la vente de l’ouvrage) : maison, piscine, garage, assainissement individuel, voie d’accès, etc.

Sanctions pénales et risques en cas de défaut d’assurance

Selon l’article L243-3 du Code des Assurances : une amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises en cas de défaut de souscription d’un contrat dommages-ouvrage.
Ces sanctions ne concernent cependant pas le particulier (personne physique) « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. »

En dehors de ces sanctions légales, les risques pour le maître d’ouvrage sont principalement financiers :

  • les coût engendrés par une procédure d’obtention de réparation des dommages de nature décennale peuvent être importants : frais d’expertise, frais d’avocat si nécessaire, dommages immatériels en cas de procédure longue, etc.
  • après la vente éventuelle du bien immobilier, et jusqu’à la fin du délai de garantie décennale, la responsabilité des dommages reposera en partie sur le propriétaire ayant fait réaliser les travaux de construction (voir notre article sur les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage). Le nouveau propriétaire pourra se retourner contre le maître d’ouvrage pour absence de contrat dommages-ouvrage.

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