Lettres types pour demander l’application de la garantie décennale

Document signé

Nous vous proposons ci-dessous trois modèles de lettre à envoyer pour demander réparation au titre de la garantie décennale. Ces lettres complètent notre article : Comment faire jouer la garantie décennale ?

Avant de prendre contact avec le constructeur de l’ouvrage, prenez le temps de contrôler que les dommages sont bien couverts par sa responsabilité décennale et que la constatation du sinistre s’est faite dans le délai légal.

Quand et comment envoyer ces lettres ?

Le respect de la procédure ci-dessous est essentiel pour renforcer vos chances d’obtenir réparation s’il est malheureusement nécessaire par la suite d’entamer une action en justice. L’envoi de ces lettres doit démontrer vos efforts pour parvenir à une solution de règlement amiable, mais aussi inciter le constructeur à agir avant que la situation ne s’envenime.

La première lettre est une demande amiable à envoyer à l’entreprise ayant réalisé les travaux et dont la responsabilité est engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

En cas de refus ou de non-réponse, vous pouvez envoyer la deuxième lettre qui est une mise en demeure permettant de formaliser la demande en imposant un délai de réalisation des travaux de réparation.

Enfin, si l’entreprise n’existe plus ou si elle ne répond toujours pas favorablement à votre requête, vous pouvez envoyer une troisième lettre à la société d’assurance couvrant sa responsabilité décennale. En effet, en tant que maître d’ouvrage, vous avez le droit de demander l’intervention de l’assureur en décennale (principe de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité : article L124-3 du Code des assurances).

Les coordonnées de l’assureur, ainsi que le numéro de la police, se trouvent normalement sur le devis que vous avez signé (il s’agit d’une obligation légale).

Important ! Ces trois lettres doivent être envoyées en recommandé avec avis de réception pour constituer des preuves en cas d’éventuelles poursuites judiciaires.

Lettre au constructeur n°1 (demande amiable)

[Nom et Prénom] [Fait à Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom de l’entreprise ayant réalisé les travaux]
[Adresse de l’entreprise]
[Code Postal Ville]

N° de contrat : [n° figurant sur le document signé prouvant l’existence du contrat entre les parties : devis, facture, etc.]
Objet : demande de réparation des dommages au titre de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait réaliser par votre entreprise des travaux correspondant au devis n°[XXX-XXX] dans mon logement situé [adresse complète]. Ces travaux ont été réceptionnés le [date du procès-verbal de réception ou, à défaut, de fin du chantier].

En date du [date de constatation des dommages], j’ai constaté des dommages susceptibles d’être pris en charge au titre de votre responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), dont voici la description détaillée :

[Liste détaillée des dommages incluant leur localisation et description]

Je vous remercie de m’indiquer, dans un délai raisonnable, les dispositions que vous comptez prendre afin de procéder à la réparation de ces dommages.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

Documents joints :
– photos des dommages ;
– copie du devis et de la facture correspondants à l’ouvrage sinistré.

Lettre au constructeur n°2 (mise en demeure)

[Nom et Prénom] [Fait à Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom de l’entreprise ayant réalisé les travaux]
[Adresse de l’entreprise]
[Code Postal Ville]

N° de contrat : [n° figurant sur le document signé prouvant l’existence du contrat entre les parties : devis, facture, etc.]
Objet : mise en demeure de réparation des dommages au titre de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

À la date de la présente, ma demande de réparation des dommages de nature décennale survenus à l’ouvrage que vous avez réalisé, envoyée le [date de la première lettre de demande amiable], est restée infructueuse.

Pour rappel, j’ai fait réaliser par votre entreprise des travaux correspondant au devis n°[XXX-XXX] dans mon logement situé [adresse complète]. Ces travaux ont été réceptionnés le [date du procès-verbal de réception ou, à défaut, de fin du chantier].

En date du [date de constatation des dommages], j’ai constaté des dommages susceptibles d’être pris en charge au titre de votre responsabilité décennale, dont voici la description détaillée :

[Liste détaillée des dommages incluant leur localisation et description]

Conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, je vous demande la réparation de ces dommages qui affectent [au choix : la solidité / la propriété à destination] de l’ouvrage. Cette réparation devra intervenir dans un délai de [XX] jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au [date d’expiration du délai]. Dans le cas contraire, je m’autorise une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Prénom Nom]

[Signature]

Documents joints :
– photos des dommages ;
– copie du devis et de la facture correspondants à l’ouvrage sinistré ;
– éventuellement copie du rapport de l’expert ayant constaté les dommages.

Lettre à l’assureur en décennale du constructeur

[Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom de la société d’assurance]
[Adresse de la société d’assurance]
[Code Postal Ville]

Objet : déclaration de sinistre pour des dommages de nature décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait réaliser des travaux de construction par l’entreprise [nom de l’entreprise], installée [adresse de l’entreprise], dans mon logement situé [adresse du logement]. Ces travaux ont été réceptionnés le [date du procès-verbal de réception ou, à défaut, de fin du chantier]. Vous en trouverez ci-dessous une description succincte :

[Liste résumée des travaux]

En date du [date de constatation des dommages], j’ai constaté des dommages susceptibles d’être pris en charge au titre de la responsabilité décennale, car ils affectent [au choix : la solidité / la propriété à destination] de l’ouvrage (articles 1792 et suivants du Code civil) :

[Liste détaillée des dommages incluant leur localisation et description]

Avant l’ouverture du chantier, l’entreprise m’a indiqué avoir souscrit la police d’assurance décennale n°[XXX-XXX] auprès de votre société. Conformément à l’article L124-3 du Code des assurances, je vous prie d’assurer la prise en charge des sommes engagées pour la réparation de ces dommages.

Je vous remercie de me communiquer la procédure à suivre pour le règlement de ce sinistre et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

Documents joints :
– photos des dommages ;
– copie du devis et de la facture correspondants à l’ouvrage sinistré ;
– copie de l’attestation décennale de l’entrepreneur ;
– copie des précédents courriers envoyés à l’entrepreneur ;
– éventuellement copie du rapport de l’expert ayant constaté les dommages.

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Article mis à jour le 21 décembre 2020 • • •

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