Après la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur remet au professionnel assuré une attestation d’assurance décennale, dont le rôle est d’informer le client et les autres tiers qu’une assurance décennale a effectivement été souscrite pour les travaux engagés. Cette attestation doit être systématiquement présentée au maître d’ouvrage, en plus d’une mention spécifique sur ses devis et factures.
Attestation d’assurance décennale : forme et usage
L’article L243-2 du Code des assurances précise que ce document doit être :
- présenté par le professionnel systématiquement au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, en annexe du devis et de la facture ;
- annexé par le propriétaire à l’acte de transfert de propriété de l’ouvrage construit, si celui-ci est vendu avant la fin de la période de garantie décennale.
Cette attestation contient des mentions minimales définies par l’arrêté du 5 janvier 2016 « fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L243-2 du Code des assurances » et reprises dans les articles A243-1 et suivants du Code des assurances.
Parmi ces mentions minimales obligatoires figurent :
- La dénomination sociale et adresse du professionnel assuré ;
- Le numéro unique d’identification du professionnel assuré ;
- Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
- Le numéro du contrat ;
- La période de validité ;
- La date d’établissement de l’attestation.
Pour les autres mentions obligatoires, et pour les contrats souscrit à titre individuel, il est nécessaire de se reporter directement à l’article A243-3 du Code des assurances.
Mention à ajouter sur le devis et la facture d’un artisan
En plus de cette attestation, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose que les artisans indiquent sur leurs devis et factures la mention de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité (et donc la mention de l’assurance décennale pour les professionnels de la construction). Cette mention doit contenir :
- Les coordonnées de l’assureur ;
- Le numéro du contrat d’assurance ;
- La couverture géographique de la garantie (notamment pour les ressortissants d’autres pays assurés en Libre Prestation de Services).
Exemple de mention valide
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— Informations actualisées le 20 mars 2025 —