Attestation d’assurance décennale + Mention à ajouter sur les devis et factures

Après la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur doit remettre à l’assuré une attestation d’assurance, dont le rôle est d’informer les tiers qu’une assurance décennale a effectivement été souscrite. En plus de cette attestation à présenter au maître d’ouvrage, l’artisan doit apposer une mention spécifique sur ses devis et factures.

Au sommaire :
Attestation d’assurance décennale : forme et usage
Mention à ajouter sur le devis et la facture d’un artisan + Exemple

Attestation d’assurance décennale : forme et usage

L’article L243-2 du Code des Assurances précise que cette attestation doit être :

  • Présentée systématiquement au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier par les personnes soumises à l’obligation d’assurance décennale (en annexe des devis et factures des professionnels assurés). Elle doit également être obligatoirement présentée par tous les candidats à l’obtention d’un marché public. ;
  • Annexée à l’acte de transfert de propriété de l’ouvrage construit, si celui-ci est vendu avant la fin de la période de garantie décennale.

Cette attestation doit contenir des mentions minimales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances et reprises dans les articles A243-1 et suivants du Code des Assurances.

Parmi les mentions obligatoires de cette attestation, celles devant apparaître dans tous les cas sont :

  • La dénomination sociale et adresse de l’assuré ;
  • Le numéro unique d’identification de l’assuré ;
  • Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
  • Le numéro du contrat ;
  • La période de validité ;
  • La date d’établissement de l’attestation.

Pour les autres mentions obligatoires, et pour les contrats souscrit à titre individuel, il est nécessaire de se reporter directement à l’article A243-3 du Code des Assurances.


Mention à ajouter sur le devis et la facture d’un artisan

En plus de cette attestation, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a imposé que les artisans indiquent sur leurs devis et factures une mention de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité (et donc une mention de l’assurance décennale pour les professionnels de la construction). Cette mention doit contenir :

  • Les coordonnées de l’assureur ;
  • Le numéro du contrat d’assurance ;
  • La couverture géographique de la garantie (notamment pour les ressortissants d’autres pays assurés en Libre Prestation de Services).

Exemple de mention valide

Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [NOM DE L’ASSUREUR] – [Adresse de l’assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine.

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