Qui doit souscrire un contrat d’assurance décennale ?

L’article L241-1 du Code des Assurances détermine les personnes, physiques ou morales, obligées de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture d’un chantier :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Il est complété par l’article L241-2 du Code des Assurances qui précise :

« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

Dès lors, il est possible d’établir une liste des personnes soumises à la garantie décennale, et donc dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale :

  • Constructeur concevant ou réalisant l’ouvrage et lié avec le maître d’ouvrage par un contrat (de louage d’ouvrage) : architecte, entrepreneur (incluant l’auto-entrepreneur), artisan, technicien…
  • Personne vendant, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (le propriétaire vendant sa maison avant la fin de la garantie décennale est donc responsable des dommages de nature décennale vis-à-vis de l’acquéreur, d’où l’importance de la souscription d’un contrat dommages-ouvrage) ;
  • Constructeur de maison individuelle (article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
  • Fabricant d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS, article 1792-4 du Code Civil), si ces éléments respectent les quatre conditions de la circulaire n°81-04 du 21 janvier 1981 (par exemple : pompe à chaleur, plancher chauffant, coque de piscine…) ;
  • Constructeur non réalisateur :
    • Promoteur immobilier (article 1831-1 du Code Civil) ;
    • Vendeur d’immeuble à rénover (article L262-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
    • Vendeur d’immeuble à construire (article 1646-1 du Code Civil) ;
    • Autre mandataire du maître d’ouvrage.
  • Contrôleur technique (article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

À savoir : un sous-traitant du constructeur principal n’a pas de responsabilité décennale vis-à-vis du maître d’ouvrage, dès lors qu’il n’existe pas de lien contractuel entre eux. La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal dépend du droit commun des obligations contractuelles. Le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur.

Il est à noter que l’État n’a pas d’obligation d’assurance de responsabilité décennale lorsqu’il construit pour son propre compte, en vertu de l’article L243-1 du Code des Assurances.

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