Décennale

Assurance décennale de l’auto-entrepreneur

Artisan auto-entrepreneur

Un artisan bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur a, en terme d’assurance, les mêmes obligations que n’importe quelle entreprise du secteur du bâtiment. Parmi ces obligations figure l’assurance de responsabilité décennale. Celle-ci concerne nombre de professionnels du bâtiment et de la construction en raison de leur activité les exposant à des demandes de mise en œuvre de leur garantie décennale.

Accès directs :
Recevoir plusieurs devis d’assurance décennale
Pourquoi un auto-entrepreneur doit-il s’assurer en décennale ?
Travaux et métiers concernés par la responsabilité décennale
Comment trouver une assurance décennale ?
Combien coûte une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?
Quelles sont les informations à fournir pour la souscription ?
Information du client et attestation d’assurance

Recevoir plusieurs devis d’assurance décennale pour auto-entrepreneur

Au contraire d’autres assurances plus connues, il n’est pas toujours facile de trouver un contrat d’assurance décennale ni de comparer plusieurs devis pour effectuer le meilleur choix. C’est pourquoi nous vous proposons de compléter notre formulaire et de recevoir rapidement plusieurs devis d’assureurs spécialisés en assurance décennale (courtiers ou assureurs directs).

Pour chaque devis reçu, prenez le temps de bien consulter les conditions de souscription sans vous fier uniquement au tarif proposé. N’hésitez également pas à recontacter l’assureur pour lui demander des précisions avant de vous engager.

Pourquoi un auto-entrepreneur doit-il s’assurer en décennale ?

Définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, la responsabilité décennale est l’obligation de réparation des dommages de nature décennale (voir la définition complète). Cette obligation est due par la personne ayant réalisé les travaux pendant une période de dix années après la réception du chantier. À noter que les dommages provenant de cause étrangère ne sont pas concernés par cette obligation.

→ Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux de bâtiment qu’elle a effectués doit être couverte par une assurance. À l’ouverture d’un chantier, cette personne doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance décennale la couvrant pour les risques liés à son activité.
Cette obligation de souscription d’une assurance décennale est notifiée dans les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances.

Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale les exposant à répondre à des demandes de mise en œuvre de la garantie décennale sont donc concernés par cette obligation d’assurance.

La liste des métiers concernés est importante. Il s’agit le plus souvent de métiers exigeant une qualification professionnelle validée par la chambre de métiers et de l’artisanat ou une organisation professionnelle.
Parmi les plus connus, nous pouvons notamment citer les plombiers, chauffagistes, maçons, couvreurs, charpentiers, peintres, carreleurs, plaquistes, menuisiers, etc.

→ Même si l’activité est réduite et que les travaux réalisés sont de faible importance, la responsabilité décennale de l’auto-entrepreneur peut être engagée.
L’obligation d’assurance décennale concerne autant les métiers de gros œuvre que ceux de second œuvre (particulièrement fréquents dans l’auto-entrepreneuriat).

Travaux et métiers concernés par la responsabilité décennale

Un dommage de nature décennale est un dommage compromettant la solidité d’un ouvrage (ouvrage = construction) ou le rendant impropre à sa destination.
Par extension, et selon la jurisprudence récente, il s’agit aussi des dommages touchant les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage, ainsi que les éléments d’équipement dissociables si les dommages à ces derniers rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination.

Dès lors, le nombre de travaux pouvant générer des dommages de nature décennale est important. Il s’agit de tous les travaux :

  • Touchant le bâti, la structure, la couverture et les fondations ;
  • Obligeant à enlever de la matière à l’ouvrage pour pouvoir être réparés (réseaux et canalisations encastrés par exemple) ;
  • Plus généralement, dont le dysfonctionnement peut rendre l’ouvrage (maison, immeuble, local professionnel…) inutilisable dans des conditions normale d’usage et de salubrité.
    Par exemple : système de chauffage en panne, infiltrations d’eau par le toit ou les façades, problèmes d’étanchéité ou d’isolation, panneaux photovoltaïques défaillants, système d’assainissement déficient, etc.

→ Si les travaux que vous réalisez en tant qu’auto-entrepreneur sont de ce type, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début de votre premier chantier !

Évidemment, il existe aussi de nombreux dommages ne dépendant pas de la responsabilité décennale : un radiateur seul défaillant, de la peinture qui s’effrite, des fissures ne menaçant pas la structure et l’étanchéité de l’ouvrage, un insert défaillant (s’il existe un autre système de chauffage), etc.
Ces dommages sont par contre couverts par les garanties de parfait achèvement ou de bon fonctionnement (voire par la responsabilité civile contractuelle).

Comment trouver une assurance décennale ?

Les sociétés d’assurance spécialisées dans la construction sont nombreuses mais leurs contrats sont souvent distribués par des intermédiaires (agent général ou courtier d’assurance). Le plus simple est donc de vous adresser aux courtiers d’assurance professionnels proches de chez vous ou de remplir notre formulaire dédié afin de recevoir plusieurs devis adaptés à votre situation d’auto-entrepreneur :

Combien coûte une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

Un artisan auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 70 000 € de chiffre d’affaires par an s’il souhaite continuer à bénéficier de ce régime fiscal. Dès lors, son volume d’activité annuel est obligatoirement plus faible qu’une entreprise du bâtiment traditionnelle. En outre, sa capacité de financement et d’investissement moins importante (notamment en outillage et matériaux) restreint son aptitude à répondre à des projets de construction, de rénovation ou d’aménagement de grande ampleur.

Ces deux éléments rendent le risque de sinistre inhérent à un travailleur sous le statut d’auto-entrepreneur moins élevé. Mais ce risque existe tout de même !

Les assureurs ont donc choisi d’adapter les tarifs de leurs contrats d’assurance décennale en conséquence. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de prix pratiqués par les sociétés d’assurance sur leurs contrats décennale pour auto-entrepreneurs :

Activité auto-entrepreneur Cotisation annuelle Chiffre d’affaires
Maçonnerie 2 100 € / an 55 000 €
Électricité 950 € / an 40 000 €
Plomberie / Chauffage 1 360 € / an 34 000 €
Plaquage / Isolation 880 € / an 24 000 €
Peinture 890 € / an 31 000 €

Ces tarifs sont donnés à titre d’exemples pour des entrepreneurs individuels déjà en exercice. Une société en création ne pouvant fournir de chiffre d’affaires prévisionnel verra son tarif adapté en conséquence.

Quelles sont les informations à fournir pour la souscription ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale, il est nécessaire de fournir plusieurs informations et documents justificatifs à l’assureur.

Même si dans une relation assureur / assuré, ce dernier est considéré de bonne foi, l’assureur préfère disposer de données et documents justifiant son tarif et son acceptation du dossier :

  • Les informations généralistes sur l’entreprise : nom, coordonnées, forme juridique (ici entreprise individuelle / régime du micro-entrepreneur), SIRET, date de création.
  • Les qualifications et l’expérience de l’auto-entrepreneur.
  • Les informations sur l’activité de l’entreprise : métiers pratiqués, répartition des activités dans le CA de l’entreprise.
  • Le chiffre d’affaires (CA) annuel et sa répartition sur les différents types de travaux.
  • Les informations sur l’assureur précédent (si déjà assuré) et les antécédents d’assurance.
  • La date d’effet souhaitée du contrat.

Attention : pour être sûr d’être couvert en cas de sinistre, il est très important de bien déclarer tous les types de travaux réalisés en tant qu’auto-entrepreneur. Si un sinistre est déclaré sur une activité non déclarée au contrat (lors de la souscription ou à la suite d’un avenant), vous ne serez pas couvert par votre assurance.

Bon à savoir : le contrat d’assurance décennale est un contrat à échéance annuelle et à tacite reconduction. Il ne bénéficie pas des avantages de la résiliation à tout moment (résiliation loi Hamon), récemment mise en place pour certains contrats d’assurance dédiés aux particuliers (auto, habitation…).
Pour résilier un contrat d’assurance décennale, il est donc nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Information du client et attestation d’assurance

Une fois le contrat souscrit, votre assureur vous remettra une attestation d’assurance décennale mentionnant les coordonnées de la société d’assurance, la période d’assurance et les activités couvertes. Cette attestation sera à remettre à vos clients avant chaque début de chantier. Vous devrez également apposer une mention spécifique sur vos devis et factures.

Cette attestation devant tenir compte des dernières informations à jour, notamment sur les activités pratiquées et assurées, elle sera donc renouvelée chaque année par l’assureur (ou après chaque avenant).

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