L’article L113-15-2 du Code des assurances permet à chaque assuré de résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation :
- après l’expiration de la première année de contrat ;
- pour un locataire, seulement s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire (responsabilité civile locative obligatoire).
Cet article a été ajouté au Code des assurances dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, et modifié par la loi n° 2019‑733 du 14 juillet 2019.
La possibilité de résiliation infra-annuelle dans le cadre de la loi Hamon est réservée à l’assuré personne physique pour un contrat d’assurance habitation souscrit en dehors de son activité professionnelle.
Résiliation loi Hamon pour un locataire
Avant de procéder à la résiliation de son contrat, l’assuré locataire doit rechercher un nouveau contrat d’assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile locative obligatoire (voir notre article sur l’assurance du locataire). Il doit en effet pouvoir justifier de la continuité de sa couverture assurantielle.
Il appartient donc à son nouvel assureur de se charger d’effectuer pour son compte les formalités de résiliation nécessaires auprès de l’ancien assureur. Cette procédure permet d’éviter toute interruption de garantie entre les deux contrats. Une demande de résiliation selon la loi Hamon formulée directement par un assuré locataire ne serait pas jugée recevable par son assureur habitation.
Résiliation loi Hamon pour un propriétaire
Le propriétaire n’a, de son côté, pas d’obligation légale d’assurance pour un logement hors copropriété. Après la première année de contrat, il peut donc résilier son contrat en usant du motif « loi Hamon » sans avoir la nécessité d’en souscrire un autre auparavant.
Néanmoins, le contrat d’assurance multirisque habitation est particulièrement important pour protéger l’assuré propriétaire en cas de sinistre, et couvrir notamment sa responsabilité civile. Nous conseillons donc d’anticiper la souscription d’un autre contrat multirisque habitation en remplacement pour éviter les périodes sans assurance.
Précision pour le copropriétaire
Bien que le copropriétaire soit, pour sa part, soumis à l’obligation de s’assurer pour couvrir sa responsabilité, la loi ne lui impose pas de justifier de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance avant de résilier celui déjà en cours. Dans son propre intérêt, il lui appartient cependant de faire le nécessaire pour assurer la permanence de ses garanties.
Comment envoyer sa demande de résiliation loi Hamon en tant que propriétaire ?
Si vous êtes (co)propriétaire et que souhaitez mettre fin à votre contrat, vous pouvez effectuer vous-même la demande de résiliation infra-annuelle dès la fin de la première année de contrat. Vous pouvez transmettre votre demande :
- par lettre ou tout autre support durable ;
- par déclaration dans les bureaux de l’intermédiaire d’assurance ;
- par internet si l’assureur met à disposition un espace client permettant la souscription et la résiliation de contrat ;
- par tout autre moyen prévu dans les dispositions du contrat.
La résiliation prend effet un mois après la notification de résiliation par l’assuré à l’assureur.
Les obligations de l’assureur et de l’assuré
- Le droit de résiliation par l’assuré est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé sur chaque avis d’échéance de prime ou appel de cotisation.
- L’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert jusqu’à la date effective de résiliation.
- L’assureur est obligé de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date effective de résiliation. À défaut, les sommes dues à l’assuré produisent des intérêts au taux légal.
- Cette résiliation s’effectue sans frais ni pénalités pour l’assuré.
» Retrouvez également notre article sur la résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon (sur l’Index Assurance).
Tous les modèles de lettre
- Modèle de lettre de résiliation à l’échéance
- Modèle de lettre de résiliation « loi Hamon »
- Modèle de lettre de résiliation « loi Châtel »
- Modèle de lettre de résiliation en cas de changement de situation
Mise à jour le 29 juin 2023 • • •
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