L’article L113-15-2 du Code des Assurances permet à chaque assuré de résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation :
- après l’expiration de la première année de contrat ;
- pour un locataire, seulement s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire (responsabilité civile locative obligatoire : voir notre article sur l’assurance du locataire).
Cet article a été ajouté au Code des Assurances dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou Loi Hamon. Le décret d’application n° 2014-1685, spécifique à la résiliation des contrats d’assurance, est paru le 29 décembre 2014.
Comment résilier avec la loi Hamon ?
Avant de procéder à la résiliation de son contrat, l’assuré locataire doit rechercher un nouveau contrat d’assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile locative obligatoire (voir notre article sur l’assurance du locataire). C’est normalement le nouvel assureur qui se chargera d’effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l’ancien assureur.
Le propriétaire n’a, de son côté, pas d’obligation légale d’assurance. Il peut donc résilier son contrat sans avoir la nécessité d’en souscrire un autre auparavant. Néanmoins, le contrat d’assurance multirisque habitation est particulièrement important pour protéger l’assuré propriétaire en cas de sinistre, et notamment sa responsabilité civile. Nous conseillons donc de souscrire en premier lieu un autre contrat multirisque habitation et d’éviter au maximum les périodes sans assurance.
Si l’autre assureur n’effectue pas lui-même la résiliation, ou si vous êtes propriétaire et souhaitez simplement mettre fin à votre contrat, vous pouvez effectuer vous-même la demande de résiliation en suivant la procédure ci-dessous :
- Dès la fin de la première année de contrat => Envoyer la demande de résiliation à l’assureur via une lettre recommandée (ou autre support durable défini dans le contrat d’assurance).
- Pour l’assuré locataire => Joindre à son courrier un justificatif de souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie légale obligatoire (autrement dit la responsabilité civile locative).
- La résiliation prend effet un mois après la notification de résiliation par l’assuré à l’assureur.
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ou
Modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon
Les obligations de l’assureur et de l’assuré
- Le droit de résiliation par l’assuré est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
- L’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert jusqu’à la date effective de résiliation.
- L’assureur est obligé de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date effective de résiliation. À défaut, les sommes dues à l’assuré produisent des intérêts au taux légal.
- Cette résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour l’assuré.
- Sans présentation du justificatif de nouvelle assurance en responsabilité civile locative, l’assuré locataire ne peut exercer son droit à résiliation.
» Retrouvez également notre article sur la résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon (sur l’Index Assurance).
Tous les modèles de lettre
- Modèle de lettre de résiliation à l’échéance
- Modèle de lettre de résiliation « loi Hamon »
- Modèle de lettre de résiliation « loi Châtel »
- Modèle de lettre de résiliation en cas de changement de situation
Article mis à jour le 23 avril 2018 • • •
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