Comme de nombreux autres métiers du bâtiment, le carreleur-mosaïste est exposé au risque décennal tel que défini par le Code civil. Conformément à l’article L241-1 du Code des assurances, il doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale.
Évidemment, son activité de second œuvre comportant une part importante de finition et de décoration, le carreleur rencontrera au cours de sa carrière moins de litiges liés à des dommages de nature décennale. Ce risque réduit lui permettra de bénéficier de tarifs moins élevés pour son assurance décennale.
– Devis d’assurance décennale pour carreleur
– Quelles sont les obligations du carreleur en matière de garantie décennale ?
– L’obligation d’assurer sa garantie décennale
– Quel est le prix d’une assurance décennale pour carreleur ?
Devis d’assurance décennale pour carreleur
En complétant le formulaire que nous mettons à votre disposition, vous recevrez rapidement plusieurs devis d’assurance décennale adaptés à votre activité de carreleur-mosaïste :
Nota bene : les courtiers et assureurs partenaires sont ensuite susceptibles de vous contacter pour affiner vos besoins et votre profil d’assuré, et ainsi fournir une proposition d’assurance parfaitement adaptée.
Quelles sont les obligations du carreleur en matière de garantie décennale ?
Un constructeur au sens du Code civil
Au sens de l’article 1792-1 du Code civil, le carreleur-mosaïste est considéré comme constructeur puisqu’il participe à la réalisation d’un ouvrage. À ce titre, il peut à tout moment être présumé responsable de dommages de nature décennale sur un ouvrage qu’il a réalisé.
Pour rappel, la garantie décennale est « l’obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. » Cette garantie légale est due par le constructeur au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux.
Une exposition moins élevée mais réelle au risque décennal
Bien sûr, de nombreux travaux réalisés par un carreleur n’entraîneront aucun dommage de nature décennale puisqu’ils sont de l’ordre de la finition ou de la décoration.
Car, pour être de nature décennale, un dommage doit être d’une gravité certaine : il doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, ou rendre l’ouvrage entier impropre à sa destination.
Mais le carreleur peut tout-de-même s’exposer à une mise en jeu de sa responsabilité, notamment si ses travaux participent à l’isolation (thermique ou phonique) ou à l’étanchéité d’un bâtiment. Des infiltrations à travers les joints, l’absence ou la mauvaise qualité d’un isolant phonique peuvent rendre un ouvrage entier impropre à sa destination. La jurisprudence l’a prouvé à maintes reprises.
Il est également à noter qu’un carrelage scellé (et non collé) nécessite un enlèvement de matière à l’ouvrage principal pour être déposé / remplacé. Cet enlèvement de matière le range potentiellement dans les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Enfin, la réalisation de chapes et de sols coulés est évidemment une activité génératrice de risques en matière de garantie décennale.
Cas particulier du sous-traitant
Le carreleur agissant en sous-traitance n’est pas lié contractuellement au maître d’ouvrage : il n’engage donc pas sa responsabilité décennale à la place du constructeur lié au maître d’ouvrage. Néanmoins, sa responsabilité, civile ou contractuelle, peut être recherchée par le donneur d’ordre ou par un tiers lésé. La majeure partie des contrats d’assurance décennale prennent en compte ce risque et proposent de couvrir également l’activité de carreleur en tant que sous-traitant.
L’obligation d’assurer sa garantie décennale
→ Comme tous les professionnels du BTP assujettis à la présomption de responsabilité décennale, le carreleur-mosaïste doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale, et ce avant le début du premier chantier (article L241-1 du Code des assurances).
Pour cela, il est possible de contacter une société d’assurance ou un courtier spécialisé en assurance construction. Vous pouvez également compléter le formulaire que nous mettons à votre disposition pour recevoir rapidement et simplement plusieurs devis d’assurance décennale :
Activités garanties sur le contrat
Selon le point 4.9 de la nomenclature fournie par la FFA, un contrat d’assurance décennale pour carreleur mosaïste doit couvrir a minima la réalisation de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages, attaches), chapes, sols coulés à base de résine, sols coulés à base hydraulique (béton ciré).
Sont comprises également les activités complémentaires suivantes :
- la pose de résilient acoustique ou d’isolation sous chape ou formes flottantes ;
- l’étanchéité, sous carrelage non immergé, à l’intérieur de locaux ;
- l’étanchéité, sous carrelage, lorsqu’elle domine une partie non close du bâtiment ;
- la protection par imperméabilisation des supports de carrelage et faïence.
À noter que les travaux d’étanchéité sous carrelage de toiture-terrasse, de piscine ou de cuvelage ne sont pas inclus dans la garantie (la souscription d’une garantie supplémentaire est nécessaire).
En parallèle de son activité principale de carreleur-mosaïste, le professionnel peut également vouloir couvrir l’activité (4.8) :
- de réalisation en intérieur de parquets collés ou flottants, de revêtements souples, y compris pour les sols sportifs, avec ou sans support textile ;
- en tous matériaux plastiques, caoutchouc et produits similaires, ou en bois ou tout autre matériau relevant des mêmes techniques de mise en œuvre.
Les garanties complémentaires à souscrire
Comme nous l’avons déjà évoqué plus haut pour l’activité de sous-traitant, il est fortement conseillé d’étendre la couverture de son contrat au-delà de la simple garantie décennale. Un bon contrat d’assurance construction devrait notamment comprendre :
- les autres garanties de responsabilité professionnelle (civile, contractuelle, sous-traitant) ;
- la couverture de la garantie de bon fonctionnement ;
- les garanties de dommages aux existants et de dommages immatériels.
Quel est le prix d’une assurance décennale pour carreleur ?
Le tarif d’un contrat d’assurance décennale dépend de nombreux facteurs dont le CA global et spécifique de l’entreprise, l’ancienneté et l’expérience de l’entrepreneur, la sinistralité antérieure, etc. À partir des différents éléments fournis par le prospect, l’assureur établit un montant de cotisation annuelle. Ce montant évolue ensuite chaque année, notamment en fonction de l’évolution de l’activité de l’assuré.
L’objectif final de l’assureur est évidemment de ne pas perdre d’argent, et donc d’établir une tarification lui permettant d’obtenir un rapport sinistres / primes positif. Le risque de sinistre représenté par un carreleur est moindre que celui d’un maçon ou d’un couvreur. Le tarif s’adapte donc en conséquence : le tarif d’un contrat d’assurance décennale pour un carreleur s’établit généralement entre 1200 € et 3500 € / an.
À noter que, quelque soit le niveau d’activité de l’entreprise, un minimum de cotisation sera toujours exigé par l’assureur.
Mise à jour le 27 janvier 2021 • • •