Assurance décennale du couvreur

Toitures © Jack Price-Burns

Le couvreur, quel que soit son statut juridique (auto-entrepreneur y compris), doit légalement souscrire une assurance décennale. Cette assurance obligatoire vise à réparer les dommages survenant à l’ouvrage dans les dix années suivants la réception et entrainant une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination (articles 1792 et suivants du Code civil).

Découvrez notre guide pour tout comprendre à l’assurance décennale du couvreur :

Pourquoi le couvreur est-il particulièrement exposé au risque décennal ?
L’obligation d’assurance décennale du couvreur
La souscription de garanties complémentaires, une sécurité pour le couvreur
Bien choisir son contrat

Pourquoi le couvreur est-il particulièrement exposé au risque décennal ?

Le couvreur est particulièrement exposé au risque décennal. En effet, la couverture participe au clos et au couvert du bâtiment. En cas d’affaissement de la charpente ou de fuite de la toiture, la maison peut devenir totalement ou partiellement inhabitable. Elle peut également être déclarée impropre à sa destination qui est, notamment, de mettre à l’abri des intempéries ses habitants.

Ainsi, si des tuiles se fissurent et laissent passer l’eau dans les 10 ans suivants la réception de l’ouvrage, la présomption de responsabilité du couvreur sera retenue. Le professionnel de la toiture ne pourra dégager de sa responsabilité que les dommages provenant d’une cause étrangère, comme un défaut d’entretien de la couverture par le propriétaire.

L’obligation d’assurance décennale du couvreur

De part cette exposition au risque décennal, et par respect des directives de la loi Spinetta de 1978, le couvreur est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale avant le début de son activité (article L241-1 du Code des assurances).

Cette assurance est obligatoire, que le couvreur intervienne dans le cadre d’un bâtiment neuf ou dans le cadre d’une rénovation. La notion de bâtiment est entendue de manière très large par la jurisprudence. Il peut s’agir de la toiture d’une maison, d’un immeuble de logements ou de bureaux mais également de la toiture d’une usine, d’un parking couvert, d’une piscine couverte etc.

La souscription de garanties complémentaires, une sécurité pour le couvreur

Si le professionnel de la couverture a l’obligation de souscrire une assurance décennale, celle-ci ne le couvre que lorsqu’il a passé un marché direct avec le maître d’ouvrage (propriétaire de la maison, syndic de copropriété, promoteur) et qu’après réception des travaux. Il a donc tout intérêt à souscrire des garanties complémentaires telle que la garantie décennale du couvreur sous-traitant et la garantie responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

L’assurance des travaux de couverture réalisés en tant que sous-traitant

Le couvreur peut intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant. Il n’est alors pas de facto garanti au titre de son assurance décennale, celle-ci n’étant pas légalement obligatoire pour les sous-traitants. Mais sa responsabilité peut tout de même être recherchée sur la base du droit commun (faute prouvée et lien de causalité entre la faute du couvreur et le dommage). Il demeure aussi également et solidairement soumis à la responsabilité décennale (articles 1792-4 et suivants du Code civil).

Ainsi, s’il a mal réalisé l’étanchéité de la toiture, l’assureur de l’entreprise donneuse d’ordre va indemniser le propriétaire du bâtiment et va ensuite se retourner contre l’entreprise de couverture. Le maître d’ouvrage peut également demander réparation directement au couvreur sous-traitant sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel.

Pour pallier à tout risque financier lié à l’absence d’assurance, de nombreux contrats proposent une assurance de garantie décennale large, incluant les dommages de nature décennale causés par l’artisan couvreur lors de son activité de sous-traitance.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro du couvreur)

La RC Professionnelle du couvreur va prendre en charge les dommages matériels, immatériels et corporels occasionnés par l’artisan, dans le cadre de son activité. C’est, par exemple, le cas s’il fait tomber un objet du toit et si cet objet vient s’écraser sur une voiture garée en-dessous.

Si le couvreur a des salariés, il a également intérêt à souscrire une garantie « faute inexcusable » de l’employeur. Ainsi, si un de ses employés tombe du toit, sa responsabilité civile peut être engagée s’il est prouvé qu’il n’a pas fourni tous les équipements de sécurité nécessaires. Point d’attention : aucune assurance ne peut garantir les amendes et autres condamnations pénales.

Autres garanties complémentaires à souscrire

Comme la plupart des entrepreneurs des bâtiments, pour bien protéger et pérenniser son activité dans le temps, le couvreur a tout intérêt à souscrire les garanties suivantes dans son contrat d’assurance multirisque pro : bon fonctionnement, responsabilité contractuelle, dommages aux existants et dommages immatériels.

Concernant les ouvrages non soumis à assurance décennale

Certains ouvrages sont considérés comme des ouvrages de génie civil (ponts, routes, certains silos, piscine découverte…). Il est rare que le couvreur soit amené à intervenir sur ce type d’ouvrage et ne va donc pas souscrire une garantie décennale pour les ouvrages non soumis à assurance décennale. Toutefois, en cas de doute sur la nature de l’ouvrage (bâtiment ou non), il a intérêt à interroger son assureur avant le début des travaux.

Bien choisir son contrat d’assurance décennale pour travaux de couverture

Tous les assureurs ne proposent pas d’assurance décennale couverture. Pour effectuer une demande de garantie, vous pouvez donc utiliser notre formulaire de demande de devis en ligne et contacter rapidement, gratuitement et sans engagement plusieurs assureurs et courtiers :

L’assureur du risque couverture est libre de demander les justificatifs de son choix. Mais à l’appui de votre demande, vous aurez la plupart du temps à fournir :

  • Un questionnaire d’assurance couverture dûment complété ;
  • Un extrait KBIS datant de moins de 3 mois ;
  • Un relevé de sinistralité des 5 dernières années, si vous avez déjà été assuré pour l’activité couverture-toiture ;
  • Vos attestations employeur et une copie de votre diplôme, si vous créez votre activité de couvreur.

Point d’attention : le questionnaire d’assurance doit être complété avec le plus grand soin. En effet, une fausse déclaration même involontaire peut entrainer une réduction de l’indemnité en cas de sinistre (application d’une règle proportionnelle) voire la nullité du contrat, dans les cas les plus graves.

Bien comprendre la proposition d’assurance décennale pour l’activité couverture

Lors de la réception de votre proposition d’assurance de l’activité de toiture-couverture, vous allez regarder le tarif. A titre d’exemple, le tarif moyen d’une assurance décennale couvreur se situe entre 1400 € et 5000 € / an. Ces différences importantes entre les montants de cotisation sont dues aux caractéristiques des entreprises souscriptrices : niveau de CA, expérience, sinistralité antérieure, autres activités à assurer…

Mais d’autres éléments sont à regarder attentivement. C’est notamment le cas de la définition de l’activité garantie. À titre d’exemple, de nombreux assureurs excluent la réalisation des travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse. Or, une activité non souscrite est une activité non garantie. De même, il est important d’informer l’assureur, si vous mettez en œuvre des procédés innovants ne bénéficiant d’aucun avis technique.

Lors de la lecture de la proposition d’assurance, vous devez également être attentif aux montants de garantie et de franchise des garanties complémentaires (activité de sous-traitance du couvreur et responsabilité professionnelle du couvreur). En effet, l’assureur a l’obligation de garantir le risque décennal à hauteur des dommages et sans franchise. Mais, pour les autres garanties, il retrouve sa liberté contractuelle.

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Article mis à jour le 13 septembre 2019 • • •

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