Assurance décennale de l’étanchéiste

Artisan et toiture

Chargé d’assurer une imperméabilisation parfaite de l’ouvrage, l’étanchéiste (ou étancheur) est particulièrement exposé au risque décennal. Son activité l’amène à réaliser l’étanchéité de toitures, terrasses, planchers, façades et autres ouvrages spécifiques pour lesquels il doit légalement être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Devis d’assurance décennale étanchéité
L’étanchéité : une activité exposée au risque décennal
L’obligation légale d’assurer sa responsabilité décennale
Quel est le prix d’une assurance décennale étanchéité ?
Activités garanties sur le contrat d’assurance
Quelles sont les obligations de l’étanchéiste vis-à-vis du client et de l’assureur ?

Obtenir un devis d’assurance décennale étanchéité

Aux yeux des assureurs en décennale, l’activité de l’étanchéiste est sensible et génératrice de sinistres. C’est pourquoi il n’est pas toujours facile de trouver un contrat pour couvrir son entreprise. Pour avoir toutes les chances d’obtenir le meilleur contrat possible, nous vous proposons de réaliser une demande de devis en ligne auprès de nos assureurs partenaires. C’est rapide, gratuit et sans engagement.


L’étanchéité : une activité exposée au risque décennal

Pour rappel, la garantie décennale est l’obligation, par le constructeur / réalisateur, de réparation des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie a une durée de 10 ans à compter du jour de réception de l’ouvrage par le propriétaire / maître d’ouvrage. La responsabilité décennale du constructeur / concepteur / réalisateur est définie dans le Code civil par les articles 1792 et suivants.

Tous les professionnels du bâtiment et de la construction sont concernés par cette obligation et peuvent un jour avoir à subir les conséquences de dommages survenus sur un ouvrage auquel ils ont participé.

Le travail de l’étanchéiste peut notamment être mis en cause sur deux éléments liés au principe de garantie décennale :

  • La solidité de l’ouvrage : les infiltrations d’eau peuvent à terme fragiliser la structure et la solidité d’un ouvrage.
  • L’impropriété à destination de l’ouvrage : la jurisprudence en France sur le sujet est claire, un local à usage d’habitation ou à usage professionnel dont l’étanchéité n’est pas assurée est le plus souvent déclaré par la justice impropre à sa destination. Cette impropriété à destination est encore plus flagrante lorsqu’il s’agit de fuites sur un ouvrage tel qu’une piscine ou un réservoir.

L’obligation légale d’assurer sa responsabilité décennale

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent souscrire un contrat assurant cette responsabilité. Cette obligation est définie dans l’article L241-1 du Code des assurances. L’étanchéiste est donc concerné par cette obligation d’assurance car la plupart de ses réalisations peuvent engendrer un sinistre de nature décennale.

Un contrat parfois difficile à souscrire pour les entreprises d’étanchéité

En raison du risque important de sinistre, il arrive de plus en plus souvent que les assureurs refusent la souscription aux entreprises d’étanchéité. En effet, les compagnies d’assurance sont des entreprises comme les autres : elles veillent avant tout à ne pas perdre d’argent (voire à en gagner…). Si le rapport sinistres / primes de leur activité d’assurance décennale est déficitaire, elles préfèreront limiter les souscriptions en ne choisissant que les meilleurs profils d’assurés et augmenter les cotisations de leurs assurés déjà en portefeuille.

Bon à savoir : l’assurance de responsabilité décennale étant une obligation légale, un assuré ne peut pas se retrouver sans assurance. Si vous essuyez trop de refus d’assurance, il est toujours possible de contacter le Bureau Central de Tarification (BCT Construction) afin que celui-ci impose à un assureur de vous assurer.

Pour maximiser ses chances d’obtenir un bon contrat d’assurance décennale, il est aussi conseillé d’effectuer plusieurs devis auprès de plusieurs assureurs, courtiers ou compagnies.

Quel est le prix d’une assurance décennale étanchéité ?

Dès le début d’une activité d’étanchéiste, le prix d’un contrat d’assurance décennale est élevé en raison du risque important de sinistre à couvrir par l’assureur. Ce prix varie évidemment en fonction du profil de l’entreprise à assurer : chiffre d’affaires, durée d’existence, sinistralité antérieure, expérience et qualifications des intervenants, etc.

Le choix du type d’assureur peut aussi faire fortement varier le tarif : une compagnie d’assurance installée en France proposera des tarifs plus élevés qu’une compagnie européenne agissant en libre prestation de services. Mais cette dernière sera potentiellement moins fiable sur le long terme : le conseil d’un intermédiaire en assurance sera donc précieux sur le choix à effectuer.

Les tarifs les moins élevés en matière de contrat d’assurance décennale étanchéité sont autour de 3 000 € / an. Selon le profil de l’entreprise, ils peuvent atteindre 7 000 € à 8 000 € / an.
À noter : pour faire baisser le montant de la cotisation, notamment pour les professionnels débutants, certains assureurs proposent d’imposer à la souscription une limitation dans la surface des chantiers à assurer. Il est aussi possible de faire varier les niveaux de garantie et de choisir des options moins couvrantes.

Procédure de souscription

Comme pour les autres métiers, la souscription d’une assurance décennale par un étanchéiste nécessite de répondre à un questionnaire sur l’activité (ou les activités) de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le profil et l’expérience de l’entrepreneur ainsi que les antécédents d’assurance.

Pour prouver certaines affirmations, l’assureur peut exiger au moment de la souscription la fourniture de documents justificatifs tels qu’un état de l’activité des années précédentes, des bulletins de salaire ou encore d’anciennes attestations d’assurance.

À noter que le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le lancement du premier chantier.

Activités garanties sur le contrat d’assurance

Comme indiqué sur la nomenclature des activités du BTP (3.2 à 3.4), la définition des activités d’étanchéité garanties sur un contrat d’assurance décennale et/ou RC générale peut comprendre :

  • La réalisation d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur par mise en œuvre de matériaux bitumineux ou de synthèse sur des supports horizontaux ou inclinés, incluant l’étanchéité de paroi enterrée, la réalisation de zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux, la réalisation de châssis de toit (y compris exutoires en toiture), la pose de membranes d’étanchéité photovoltaïques, hors réalisation de l’installation électrique.
    Ces travaux s’entendant avec conception, préparation des supports, transformation, confortement, réparation, maintenance, entretien et montage-levage.
  • La réalisation de travaux d’étanchéité et d’imperméabilisation de cuvelages d’ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint.

Ainsi que possiblement :

  • La réalisation de revêtements de façades par enduits à base de liants hydrauliques ou organiques, incluant notamment la protection et réfection des façades par revêtement d’imperméabilité à base de polymères de classe I1, I2, I3, et systèmes d’étanchéité à base de polymère de classe I4, l’étanchéité des sols d’ouvrage lorsqu’ils dominent des parties non closes du bâtiment, le calfeutrement de joints de construction aux fins d’étanchéité à l’eau et à l’air.

Quelles sont les obligations de l’étanchéiste vis-à-vis du client et de l’assureur ?

Les obligations vis-à-vis du client

Pour chaque nouvelle prestation, l’étanchéiste doit établir un devis comportant un certain nombre de mentions légales, dont les coordonnées de l’assureur décennal. Il doit s’assurer que l’entièreté de la prestation fournie au client est bien couverte par son contrat d’assurance décennale. L’étanchéiste a l’obligation de fournir à son client maitre d’ouvrage avant le début de chantier une attestation d’assurance décennale telle qu’elle est décrite à l’article A243-3 du Code des assurances.

→ Si l’étanchéiste n’est pas couvert par un contrat d’assurance, il devra assumer financièrement seul, en cas de sinistre de nature décennale, la réparation des dommages à l’ouvrage.

Les obligations vis-à-vis de l’assureur

En plus de la déclaration annuelle de chiffre d’affaires, l’étanchéiste doit informer son assureur de toute modification de son activité ou de l’ajout d’une activité complémentaire. Car une simple modification peut affecter le risque couvert au contrat, et ainsi le tarif annuel de la cotisation.
À retenir : une activité non déclarée n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas de sinistre !

Autre point d’attention : en cas d’usage de travaux de technique non courante, il est important de vérifier auprès de l’assureur que ceux-ci seront bien couverts en cas de sinistre. La jurisprudence a trop souvent démontré le désengagement des assureurs lorsque le constructeur avait choisi d’utiliser une technique novatrice ou inhabituelle pour la réalisation de son ouvrage.

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Article mis à jour le 19 février 2020 • • •

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