Lettre type de résiliation d’une assurance décennale à l’échéance

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour résilier votre contrat d’assurance décennale à l’échéance (rappel des conditions sur la résiliation à l’échéance). Le texte doit, si nécessaire, être adapté en fonction de votre situation personnelle, et notamment si vous disposez d’un contrat d’assurance construction plus global.

Comme indiqué dans l’article L113-12 du Code des Assurances, cette lettre doit impérativement être envoyée 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat. Dans le cas contraire, la demande de résiliation sera légalement refusée par votre assureur.


N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :

[Nom de l’entreprise] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : résiliation de la police d’assurance décennale n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances, je souhaite résilier le contrat d’assurance décennale souscrit pour mon entreprise auprès de votre établissement, et dont les références sont indiquées ci-dessus, à la date d’échéance, soit le [JJ/MM/AAAA].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

À savoir : la résiliation à l’échéance est le principal mode de résiliation d’un contrat d’assurance décennale. Les nouvelles règles de résiliation d’assurance (loi Hamon ou loi Châtel) ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance pour les professionnels.

→ Pour en savoir plus sur les différents motifs de résiliation d’une assurance décennale : Comment résilier une assurance décennale ?

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Article mis à jour le 31 janvier 2019 • • •

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