Les dommages à un ouvrage relevant de la garantie décennale sont définis globalement par l’article 1792 du Code civil et l’article 1792-2, et plus précisément par la jurisprudence des quarante dernières années.
Il s’agit de dommages d’une importance certaine puisqu’ils doivent :
- compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables ;
- ou rendre l’ouvrage entier impropre à sa destination (voir la définition), l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
Les dommages concernés peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier (charge au professionnel concerné d’avoir établi une étude de sol avant de s’engager dans la réalisation des travaux).
Voir également notre article : travaux couverts par la garantie décennale.
Exemples de dommages relevant de la garantie décennale
La liste des dommages relevant de la garantie décennale est vaste. Voici donc quelques exemples de dommages pris en charge au titre de cette garantie :
- Effondrement partiel ou total, provoqué ou non par un affaissement du sol ;
- Fissures importantes dans les murs ou la structure de l’ouvrage (pas seulement esthétiques), provoquées ou non par un affaissement du sol ;
- Problèmes d’étanchéité de la couverture, des fenêtres et ouvertures diverses ;
- Fuite d’une canalisation enterrée ou encastrée dans un mur, un plancher, un plafond… (NB : il est nécessaire que la fuite remette en cause la solidité ou la propriété à destination de l’ouvrage) ;
- Installation électrique non conforme ;
- Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… (si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination » : seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination.)
Attention : la garantie décennale n’entre en jeu qu’après la survenance d’un dommage (et non préventivement).
Voir aussi : Travaux de peinture : la garantie décennale s’applique-t-elle ?
Dommages non couverts par la garantie décennale
Les dommages ci-dessous ne relèvent pas de la garantie décennale, mais peuvent, pour certains, faire l’objet de garanties facultatives lors de la souscription du contrat dommages-ouvrage :
- Dommages résultant de la faute intentionnelle, d’une cause étrangère, des effets de l’usure normale ou de l’usage ;
- Dommages d’ordre esthétique (petites fissures par exemple), ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et sa destination ;
- Dommages aux éléments dissociables non couverts par la garantie décennale et pouvant par exemple être couverts par la garantie biennale ;
- Dommages au mobilier ;
- Dommages immatériels (perte d’exploitation, préjudice financier, pertes locatives…).
Coûts et postes pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage
Pour les dommages couverts par la garantie décennale, l’assureur dommages-ouvrage est dans l’obligation de prendre en charge :
- La réparation totale (sans franchise) et efficace des dommages de nature décennale. En cas de réparation inefficace, l’assuré est en droit d’obtenir une nouvelle indemnisation pour une réparation définitive.
- Les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires à la réparation des dommages.
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— Informations actualisées le 20 mars 2025 —