Cour de cassation

Une promesse unilatérale de vente ne peut être signée avant la fin d’un pacte de préférence

Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.

Information postée le 7 février 2019 dans : ActualitésActualités du logement et de la maison.

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