Personnes concernées par l’obligation d’assurance Dommages-Ouvrage

Toutes les personnes faisant réaliser des travaux de construction doivent souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des Assurances). Cela concerne donc :

  • Le propriétaire de l’ouvrage : particulier, professionnel, entreprise, association, société civile immobilière, société civile de construction vente.
    Cette obligation s’applique également en théorie au particulier construisant lui-même son ouvrage, mais il est très difficile de trouver un assureur acceptant d’assurer l’auto-construction. Il est donc conseillé de prendre toutes les précautions nécessaires lors d’une auto-construction (étude de sol, réalisation dans les règles de l’art, etc.) pour éviter tout litige si l’ouvrage construit est vendu avant la fin de la garantie décennale.
  • Le vendeur d’immeubles à construire ou à rénover.
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage :
    • syndicat de copropriété pour les parties communes (pour les travaux concernant un ouvrage relevant de la responsabilité décennale) ;
    • maître d’ouvrage délégué (si son mandat porte sur la construction d’un ouvrage) : architecte ou cabinet spécialisé par exemple ;
    • administrateur de biens.
  • Le promoteur immobilier (article L242-2 du Code des Assurances).
  • Le constructeur de maisons individuelles, selon le contrat signé avec le maître d’ouvrage.
  • Le crédit-bailleur, selon le contrat signé avec le crédit-preneur.

A noter que le locataire, titulaire d’un simple droit de jouissance, n’est pas assujetti à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.

» Voir également notre article : Travaux couverts par la garantie décennale.

Quelques exceptions

Certaines personnes, physiques ou morales sont exemptées de cette obligation d’assurance (mais ces exceptions ne concernent ni les particuliers, ni la majeure partie des petites et moyennes entreprises)  :

  • L’État ;
  • Les personnes morales de droit public ;
  • Les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’État ;
  • Les personnes morales de droit privé dont l’importance économique (telle que définie à l’article R111-1 du Code des Assurances) leur permet d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des dommages.

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