Dans la définition originelle de la loi du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, faisant exécuter des travaux de bâtiment (sauf l’État et les personnes morales de droit public). Cela concerne donc autant les professionnels que les particuliers maîtres d’ouvrage. Cette définition a quelque peu évolué depuis 1978, sans toutefois bouleverser son périmètre.
– Une obligation théorique pour tous les travaux de bâtiment couverts par la garantie décennale
– Pour les particuliers, en pratique seuls les ouvrages d’importance sont concernés
Une obligation théorique pour tous les travaux de bâtiment couverts par la garantie décennale
Les travaux de bâtiment concernés par cette obligation d’assurance dommages-ouvrage sont nombreux en théorie puisqu’il s’agit de tous les travaux de construction ou de rénovation potentiellement couverts par la garantie décennale :
- Les constructions et édifices avec fondations, incluant les ouvrages de clos et de couvert (en dehors de ceux édictés à l’article L243-1-1 du Code des assurances) : immeuble, maison, garage, dépendance, piscine enterrée, bâtiment divers, surélévation de bâtiment… ;
- Les ouvrages de fondation et d’ossature de ces mêmes constructions ;
- La plupart des ouvrages de viabilité et de voirie liés à ces mêmes constructions : voie d’accès, assainissement, réseaux divers… ;
- Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage : cheminée, huisseries, cloison fixe, canalisations dans les murs, escalier… ;
- Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dont un défaut de fonctionnement peut entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage entier.
→ La liste complète est disponible ici.
Les professionnels, personnes morales ou physiques, risquent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas d’absence de souscription d’un contrat dommages-ouvrage.
Ces sanctions ne concernent pas les personnes morales exemptées de l’obligation d’assurance DO : les personnes morales de droit public, celles assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’État ou encore les personnes morales de droit privé dont l’importance économique leur permet d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des dommages.
→ Tous les professionnels concernés par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage doivent donc souscrire un contrat garantissant les travaux mentionnés ci-dessus.
Pour les particuliers, en pratique seuls les ouvrages d’importance sont concernés
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance particulièrement difficile à souscrire pour un particulier. Les assureurs sont peu nombreux, le dossier de souscription est souvent complexe à remplir, les pièces justificatives parfois difficiles à obtenir et le montant de la cotisation est relativement élevé.
Si le montant de votre projet est trop faible, il existe un risque de ne pas trouver d’assureur acceptant de vous assurer ! En effet, la cotisation minimale exigée par l’assureur est de 1 500 € à 3 000 €, et celle-ci est censée représenter entre 1% et 5% du montant total de l’ouvrage. Cela exclut de fait nombre de travaux de construction.
D’autre part, il n’existe pas de sanction pénale pour une personne physique (article L243-3 du Code des assurances) n’ayant pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage pour la construction d’un logement (ou d’un élément d’équipement) pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Vous ne pourrez pas être condamné pour l’absence de souscription d’un contrat DO, mais vous demeurerez tout de même responsable vis-à-vis d’un futur acquéreur si vous décidez de vendre votre bien avant la fin de la période de garantie décennale.
→ Dès lors, pour un particulier propriétaire et maître d’ouvrage, la souscription d’un contrat dommages-ouvrage n’est donc conseillée (et possible) que pour les ouvrages d’importance et de gros œuvre :
- Maison ou immeuble d’habitation (également en cas de travaux de rénovation lourds, surélévation du bâtiment) ;
- Piscine ;
- Système d’assainissement ;
- Ouvrage de voirie ou de viabilité du bâtiment ;
- Et tout ouvrage d’un montant minimal d’environ 30 000 €.
Pour les autres ouvrages, en cas de sinistre de nature décennale, il vous faudra contacter directement l’entrepreneur et/ou son assureur décennale pour obtenir la réparation des dommages.
Sur ce thème :
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Mise à jour le 25 février 2020 • • •