Dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage du particulier

Travaux toiture

L’article L242-1 du Code des assurances est très clair sur l’obligation d’assurance dommage ouvrage pour le particulier :

→ Toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Le particulier faisant réaliser des travaux de construction est donc tenu, au même titre qu’un constructeur professionnel, de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage (DO).

Cette assurance doit le couvrir si des dommages de nature décennale surviennent à l’ouvrage qu’il a fait construire durant la période de garantie décennale (10 ans à compter de la date de réception des travaux). À noter qu’en cas de vente de l’ouvrage durant cette période, le bénéfice de l’assurance dommage ouvrage est transmis aux propriétaires successifs.


Au sommaire :
Recevoir plusieurs devis dommage ouvrage en tant que particulier
Quels sont les travaux de construction nécessitant une assurance dommage ouvrage ?
Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ?
Combien coûte une assurance dommage ouvrage pour un particulier ?
Dossier de souscription : informations et pièces justificatives à fournir

Recevoir plusieurs devis dommage ouvrage en tant que particulier

Vous avez un projet de construction sur un terrain dont vous êtes propriétaire ? Il est fort probable que vous ayez l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Malheureusement, ce type de contrat d’assurance n’est pas le plus répandu et le plus facile à souscrire en France, notamment en tant que particulier.

En effet, un contrat d’assurance DO engage l’assureur pour une période de dix ans (période décennale), et potentiellement pour la réparation de désordres importants et coûteux.

L’assureur doit donc prendre un maximum de précautions au moment de la souscription en demandant de nombreuses informations et pièces justificatives au futur assuré. La procédure de souscription étant plus complexe qu’une simple assurance auto ou habitation, de nombreux agents et courtiers préfèrent ne pas proposer ce produit à leurs clients.

D’autre part, au regard du nombre de constructions engagées chaque année en France, le marché est beaucoup plus limité que pour les assurances traditionnelles.

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En complétant notre formulaire dédié, vous recevrez rapidement un ou plusieurs devis d’assurance dommage ouvrage pour votre projet de construction en tant que particulier. Ces devis seront envoyés par des assureurs et intermédiaires spécialisés en assurance construction.
S’il manque des informations techniques pour finaliser votre devis, l’assureur ou le courtier pourront éventuellement vous recontacter pour affiner leur tarif.

Quels sont les travaux de construction nécessitant une assurance dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage est une assurance complexe à souscrire et un particulier doit prendre en compte plusieurs paramètres avant chercher un assureur DO pour assurer ses travaux.

La théorie selon la loi Spinetta de 1978

En théorie, tous les travaux couverts par la responsabilité décennale du constructeur sont concernés par l’obligation d’assurance dommage ouvrage.

En effet, les deux assurances (décennale et dommage ouvrage) sont étroitement liées depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Car selon le principe édicté par cette loi fondatrice, c’est l’assureur dommage ouvrage du propriétaire de l’ouvrage qui, après avoir indemnisé son assuré, doit se retourner contre l’assureur en décennale du constructeur.

La mise en pratique de l’obligation d’assurance DO pour les particuliers

La pratique est bien différente de la théorie car les particuliers sont loin de pouvoir assurer en dommage ouvrage tous les travaux de construction qu’ils souhaitent mener.

De nombreux « petits » chantiers, au coût trop faible et/ou impliquant peu de travaux de gros œuvre, ne peuvent être assurés en raison de l’impossibilité de trouver un assureur acceptant de les garantir.

D’autre part, le tarif élevé et le dossier de souscription parfois difficile à compléter font qu’il est important de vérifier :

  • Si les travaux à réaliser entraînent réellement un risque de dommage de nature décennale durant la période de garantie décennale ;
  • Et si le coût de réparation d’un tel dommage ne serait pas moins important que le coût du contrat d’assurance dommage ouvrage.

→ Pour des travaux de second œuvre au coût peu élevé, il n’est pas utile/possible de souscrire une assurance dommage ouvrage.

→ Il est d’ailleurs important de noter que les sanctions prévues à l’article L243-3 du Code des Assurances pour non-souscription d’assurance dommage ouvrage (amende de 75 000 € et peine de 6 mois d’emprisonnement) ne sont pas applicables au particulier (personne physique) « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. »

→ Attention néanmoins : en l’absence de contrat dommage ouvrage, vous demeurez garant de la responsabilité décennale vis-à-vis d’un futur acquéreur.

Liste des travaux pour lesquels une assurance dommage ouvrage est conseillée

Généralement, les assureurs acceptent d’assurer un particulier pour sa construction lorsque celle-ci entraîne des travaux de gros œuvre d’un montant minimal de 20 000 € à 30 000 € (montant donné à titre indicatif).

Voici quelques exemples de construction pour lesquelles nous préconisons la souscription d’une assurance DO en tant que particulier :

  • Maison, immeuble, local d’importance (pour une activité professionnelle par exemple) ;
  • Ouvrages importants de viabilité et de voirie liés aux constructions ci-dessus (par exemple route d’accès) ;
  • Annexes d’importance aux constructions ci-dessus ;
  • Piscine enterrée (préfabriquée ou construite) ;
  • Assainissement individuel ;
  • Etc.

Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ?

Principe de la double obligation d’assurance

La loi Spinetta de 1978 a instauré une double obligation d’assurance : dommage ouvrage pour le propriétaire de l’ouvrage et décennale pour le constructeur. Cette double obligation d’assurance permet de « sécuriser » la réparation des dommages liés à la responsabilité décennale telle qu’elle est décrite dans les articles 1792 et suivants du Code civil.

En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage garantit une indemnisation rapide et totale du propriétaire de l’ouvrage car elle oblige l’assureur à indemniser sans franchise son assuré de tous les travaux de réparation des dommages de nature décennale (avant un éventuel recours auprès de l’assureur décennale du constructeur).

L’assuré n’a donc pas à se retourner contre le constructeur ou l’assureur décennale du constructeur puisque c’est son assureur DO qui le fait (sur le principe de la subrogation).

Date de souscription

Un contrat d’assurance DO doit être souscrit avant la date d’ouverture du chantier. La nature et le périmètre d’un chantier pouvant évoluer, l’assureur remet le plus souvent une note de couverture provisoire ainsi qu’une attestation d’assurance. Ce n’est qu’après la réception du chantier et la fourniture de tous les documents justificatifs que le contrat est réellement considéré comme valide et définitif.

Versement de la prime d’assurance

La cotisation d’un contrat d’assurance DO n’est à payer qu’au moment de la souscription. Une fois celle-ci payée et le contrat définitivement validé, l’assurance est valable durant toute la période de garantie décennale (10 ans).

La prime d’assurance peut être versée en une fois (lors de la souscription) ou deux fois (lors de la souscription et après la réception).

Vente de l’ouvrage assuré et transmission du bénéfice de l’assurance

Le bénéfice d’une police d’assurance dommage ouvrage se transmet de propriétaire en propriétaire durant toute la période de garantie. Si vous décidez de vendre un ouvrage protégé par un contrat d’assurance DO, celui-ci doit donc être annexé par le notaire au contrat de vente.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage pour un particulier ?

Pour calculer le prix d’une assurance dommage ouvrage, un assureur se base essentiellement sur les éléments suivants : type d’ouvrage à construire, destination de l’ouvrage (occupation, location, vente…), techniques et matériaux de construction utilisés, coût total de la construction, informations sur les différents intervenants constructeurs (architecte, entrepreneur, bureau d’études techniques…), études et documents techniques (dont étude de sol), etc.

→ Plus vous serez en mesure de fournir des informations et études techniques précises, moins le montant de la prime d’assurance sera élevé.

En général, le montant de la prime d’assurance dommage ouvrage représente de 1% à 5% du montant total de l’ouvrage, avec un minimum incompressible de 1 500 € à 3 000 € selon les assureurs.

→ Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au prix de l’assurance dommage ouvrage.

Dossier de souscription : informations et pièces justificatives à fournir

Le Code des assurances (article A243-1, annexe II) a prévu les différents documents et informations que l’assuré doit transmettre à l’assureur pour que celui-ci puisse établir le contrat DO définitif :

  • Les contrats d’assurance décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ;
  • Le procès-verbal de réception, et éventuellement le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique ;
  • Un dossier technique avec plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés (au maximum 1 mois après la date de réception des travaux) ;
  • Le constat de l’exécution des travaux à réaliser suite aux réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception, et éventuellement le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique (après la réception des travaux réalisés au titre de la garantie de parfait achèvement).

En plus de ces documents obligatoires, l’assureur peut aussi demander :

  • Une étude de sol réalisée par un bureau d’études spécialisé ;
  • Les rapports, initial et final, du contrôleur technique ;
  • Et tout document qu’il jugerait utile pour le calcul du montant de la prime et l’établissement des conditions du contrat.

→ Pour en savoir plus sur le dossier de souscription : souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage.

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