Comme la plupart des professionnels de la construction, le pisciniste engage sa responsabilité décennale lors de travaux d’installation ou de construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée. Cette garantie décennale est également due solidairement par le fabricant d’une coque ou d’un kit de piscine.
Pour couvrir leur garantie décennale, les professionnels de la piscine ont l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance décennale. Prix, activités couvertes, procédure de souscription, cas du sous-traitant… : on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale piscine.
Quelles sont les obligations du pisciniste en matière de garantie décennale ?
Les professionnels de la piscine soumis à la garantie décennale obligatoire
Les professionnels de l’installation de piscine (pisciniste et étancheur notamment) étant considérés comme constructeurs d’ouvrage, leur responsabilité peut être recherchée si des dommages de nature décennale surviennent à la piscine dans les dix ans suivant son installation ou sa rénovation (article 1792 du Code civil).
La responsabilité décennale des fabricants de piscines à coque ou en kit dédiées à une installation enterrée ou semi-enterrée peut également être recherchée. Ils sont considérés comme fabricants d’un « élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS) et, selon l’article 1792-4 du Code civil, sont donc aussi soumis à responsabilité décennale.
En effet, une coque ou un kit de piscine sont des éléments répondant à la définition de l’EPERS :
- Leur conception est en partie ou totalement déplacée chez le fabricant, elle est prédéterminée en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
- Ils satisfont, en l’état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
- Ils peuvent être mis en œuvre sans ou avec de très légères modifications.
Si l’installation est semi-enterrée ou enterrée, la garantie décennale s’applique autant sur les piscines en béton, que sur celles en bois ou en polyester, avec revêtement enduit, liner ou carrelage.
L’obligation d’assurer sa responsabilité décennale
L’article L241-1 du Code des Assurances oblige tout constructeur à souscrire une assurance garantissant les dommages de nature décennale. Les intervenants cités ci-dessus sont donc dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale couvrant leur activité liée à l’installation ou à la construction de piscine avant l’ouverture du premier chantier.
Cette obligation concerne aussi bien les entreprises du bâtiment, que les artisans indépendants et les micro-entrepreneurs (anciennement nommés auto-entrepreneurs).
Le cas du sous-traitant réalisant des travaux sur la piscine
Seul l’intervenant ayant signé un contrat directement avec le maître d’ouvrage est considéré comme un constructeur. Lui seul est donc susceptible de voir sa responsabilité décennale mise en jeu au titre de l’article 1792 du Code civil. Cependant, le sous-traitant peut être mis en cause :
- sur un fondement contractuel par l’entreprise, locateur d’ouvrage, lui ayant confié les travaux de piscine ou par son assureur (exercice du droit de recours) ;
- ou sur un fondement délictuel par un tiers lésé. Ce tiers peut être, par exemple, le propriétaire de la piscine.
C’est pourquoi la majorité des contrats d’assurance prévoient une garantie pour les travaux reçus en sous-traitance. Le locateur d’ouvrage va exiger du sous-traitant une attestation d’assurance prouvant qu’il est bien couvert à ce titre.
Comment souscrire une assurance décennale en tant que pisciniste ?
Un constructeur ou un installateur de piscine doit être en mesure de remettre à son client une attestation d’assurance décennale valable à l’ouverture du chantier.
Pour souscrire l’assurance décennale obligatoire et des garanties complémentaires, il convient de contacter un ou plusieurs assureurs spécialisés dans le domaine. Ceux-ci imposent le remplissage d’un questionnaire complet et la fourniture de différents justificatifs (diplôme, justificatif d’expérience, relevé de sinistralité pour les entreprises assurées précédemment, extrait KBIS daté de moins de 3 mois : voir la liste complète pour l’obtention d’un devis).
Bon à savoir : faire appel à un courtier permet d’obtenir rapidement plusieurs devis « assurance décennale » et de pouvoir ainsi comparer les tarifs et les garanties accordées (montant des garanties facultatives et niveau de franchise).
Attention : seule l’activité mentionnée aux conditions particulières du contrat est couverte. En cas d’évolution de celle-ci, il convient d’en informer immédiatement l’assureur.
Prix de l’assurance décennale pour un constructeur de piscine
Comme pour les autres professionnels du bâtiment, le tarif d’une assurance décennale pour un constructeur ou un installateur de piscine dépend de plusieurs paramètres : expérience et ancienneté du pisciniste, chiffre d’affaires annuel, sinistralité, etc.
Pour une assurance de garantie décennale pisciniste, le tarif annuel représente en moyenne de 1 à 3 % du chiffre d’affaires (CA), avec un minimum obligatoire même en cas d’activité faible. Par exemple :
- Un installateur de piscine expérimenté générant un CA de 500 000 € / an paiera une cotisation annuelle de 7 000 à 10 000 € ;
- Un installateur de piscine novice, auto-entrepreneur, verra sa cotisation annuelle débuter aux alentours de 1 000 à 1 500 € ;
- Un installateur de piscine générant un CA de 250 000 € / an paiera une cotisation annuelle de 4 000 à 7 000 €.
Évidemment, en cas de sinistralité élevée, ces prix seront revus à la hausse. À noter : la cotisation annuelle du contrat d’assurance décennale peut parfois être réglée mensuellement, trimestriellement ou encore semestriellement. Chez certains assureurs, une telle facilité de paiement est payante.
Activités et éléments couverts par le contrat d’assurance décennale
Les activités garanties par le contrat d’assurance décennale
Selon la nomenclature de la FFA (Fédération Française de l’Assurance), la garantie de l’activité piscine comprend au minimum « la réalisation de piscines y compris leurs organes, équipements et margelles » (point 5.7).
L’étancheur de piscine peut également être garanti pour « la réalisation de travaux d’étanchéité et d’imperméabilisation de cuvelages d’ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint » (point 3.3).
Exemples de désordres pris en charge au titre de la garantie décennale du pisciniste
Voici quelques exemples de désordres pouvant être pris en charge par l’assurance décennale de l’artisan piscinier :
- un défaut d’étanchéité, notamment dû à un défaut de pose du liner,
- une fissure du bassin ;
- un détachement du carrelage de la piscine ;
- une mauvaise fixation de la structure du sol entraînant un défaut de planéité ;
- un désordre affectant la couverture de la piscine et la rendant ainsi inutilisable car ce désordre entraîne un problème de sécurité.
La souscription conseillée de garanties complémentaires
Outre la garantie des travaux reçus en sous-traitant, le constructeur de piscine et l’étancheur de piscine ont tout intérêt à souscrire les garanties facultatives suivantes :
- une responsabilité civile exploitation couvrant, par exemple, la chute accidentelle d’un visiteur dans le hall d’exposition du pisciniste ;
- une responsabilité civile professionnelle garantissant notamment la casse lors de la pose de la coque de la piscine ou un dégât des eaux en cours de travaux ;
- une garantie de bon fonctionnement, pour couvrir la garantie biennale des éléments d’équipements dissociables de la piscine (article 1792-3 du Code Civil), comme la pompe, les escaliers démontables, le filtre ;
- une garantie pour les piscines non soumises à garantie décennale obligatoire, c’est-à-dire les piscines considérées comme des ouvrages de génie civil (article L243-1-1 du Code des assurances) ou certaines piscines hors-sol.
Mise à jour le 3 février 2021 • • •