Un plombier-chauffagiste doit être couvert par une assurance décennale dès qu’il réalise des travaux de construction : création de réseaux encastrés, installation de chauffage central, pose d’un plancher chauffant… Cette obligation, prévue par l’article L241-1 du Code des assurances, s’applique quel que soit son statut : SARL, SAS, entreprise individuelle, micro-entreprise (auto-entrepreneur)…
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Elle garantit les dommages les plus graves pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux (le moment où le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves). Il s’agit des dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, c’est-à-dire inutilisable normalement (principe de la garantie décennale, article 1792 du Code civil).
Devis d’assurance décennale pour plombier
Il n’est pas toujours simple d’obtenir des propositions d’assurance décennale pour une activité de plomberie, notamment pour un artisan venant de s’installer. En complétant notre formulaire dédié, vous recevrez rapidement plusieurs devis d’assurance adaptés à votre activité de plombier ou de plombier-chauffagiste. Ces devis sont fournis par des courtiers d’assurance spécialisés en BTP qui pourront vous demander des informations complémentaires pour ajuster leur tarif et leur proposition :
Pourquoi un plombier doit-il souscrire une assurance décennale ?
L’article L241-1 du Code des assurances impose une assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Le plombier qui travaille directement pour le propriétaire (le « maître d’ouvrage ») est considéré comme un « constructeur » au regard de l’article 1792-1 du Code civil, dès lors qu’il réalise un ouvrage ou intervient sur ses éléments indissociables.
Connaître la différence entre équipements indissociables et dissociables
La robinetterie, les sanitaires, les ballons d’eau chaude… sont considérés comme des éléments d’équipement dissociables : on peut les déposer ou les remplacer sans abîmer le bâtiment. Posés lors de la construction, ils sont soumis à une garantie biennale, également nommée garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil). Cette garantie biennale n’est pas couverte par l’assurance obligatoire.
→ Mais alors, pourquoi le plombier doit-il souscrire une assurance décennale ? Dans de nombreux cas, l’artisan pose des équipements indissociables de l’ouvrage : chauffage central, tuyauterie non apparente, canalisations encastrées dans une dalle ou une cloison… Ces éléments ne peuvent être réparés sans porter atteinte à l’intégrité de la construction. Ils relèvent donc de la garantie décennale (article 1792-2 du Code civil) et de l’assurance obligatoire. De même, un défaut d’un équipement d’origine (installé lors de la construction) peut relever de la décennale s’il rend l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination : une maison neuve privée de chauffage en hiver, par exemple.
À l’inverse, l’article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie décennale les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple une installation de process industriel).
Quels travaux de plomberie relèvent de la garantie décennale ?
Le tableau ci-dessous donne des repères généraux. La qualification dépend toujours des circonstances du chantier et, en cas de litige, de l’appréciation du juge.
| Type de travaux | Régime de responsabilité le plus probable | Couvert par l’assurance décennale ? |
|---|---|---|
| Création des réseaux d’eau et de chauffage d’une maison neuve | Décennale (ouvrage ou élément indissociable) | Oui |
| Réfection complète de canalisations encastrées en rénovation | Décennale si les travaux constituent un ouvrage | Oui, si l’activité est déclarée |
| Pose d’un plancher chauffant | Décennale (élément intégré au bâti) | Oui, si l’activité est déclarée |
| Pose de sanitaires et robinetterie dans une maison neuve | Biennale (bon fonctionnement), décennale si l’ouvrage devient impropre à sa destination | Seulement pour le volet décennal |
| Remplacement d’un chauffe-eau ou d’une chaudière dans un logement existant | Responsabilité contractuelle de droit commun (depuis 2024) | Non, sauf garantie facultative |
| Dépannage, entretien, réparation d’une fuite | Responsabilité contractuelle de droit commun | Non |
Remplacement d’un chauffe-eau ou d’une pompe à chaleur : la décennale s’applique-t-elle ?
Pendant près de sept ans, la Cour de cassation a jugé que les désordres affectant un élément d’équipement, dissociable ou non, d’origine ou installé sur un bâtiment existant, relevaient de la garantie décennale dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Cette solution avait été posée à propos d’une pompe à chaleur air-eau (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640), puis appliquée à un insert de cheminée.
Cette jurisprudence est abandonnée. Par un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge désormais que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire.
Cette solution a été confirmée pour une pompe à chaleur posée sur une maison existante, avec de très modestes travaux sur le bâti (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.242).
→ Ce que cela change pour le plombier-chauffagiste :
- le remplacement d’une chaudière, d’un chauffe-eau ou l’ajout d’une pompe à chaleur sur un existant engage en principe sa responsabilité contractuelle, et non décennale ;
- la décennale reste applicable si l’installation constitue en elle-même un ouvrage (travaux importants de construction, création de réseaux, percements structurels…), ce qui s’apprécie au cas par cas ;
- les dommages causés par ces équipements (incendie, dégât des eaux) ne sont plus pris en charge par l’assurance décennale obligatoire : une responsabilité civile professionnelle (facultative) devient d’autant plus utile pour couvrir ces risques.
Les règles qui s’appliquent si le plombier n’intervient qu’en tant que sous-traitant
Les plombiers interviennent régulièrement en tant que sous-traitant d’une entreprise générale ou d’un Constructeur de Maison Individuelle (CMI). Or, l’article 1792-1 du Code civil ne qualifie de constructeurs que les personnes liées au maître d’ouvrage (le propriétaire de la maison) par un contrat de louage d’ouvrage. Le sous-traitant, qui contracte avec l’entreprise principale et non avec le propriétaire, n’est donc pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Un plombier n’intervenant qu’en tant que sous-traitant a-t-il intérêt à s’assurer ?
Oui. La responsabilité du plombier peut être recherchée par l’entrepreneur principal ou par son assureur, si les désordres de nature décennale sont de son fait. De plus, le maître d’ouvrage a la possibilité d’agir directement contre le plombier sous-traitant sur la base du droit commun de la responsabilité civile. Selon l’article 1792-4-2 du Code civil, ces actions contre un sous-traitant se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux (deux ans pour les éléments d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement). Enfin, pour pouvoir postuler à certains marchés en tant que sous-traitant, une assurance décennale sera souvent demandée.
C’est pourquoi la très grande majorité des contrats d’assurance couvre les plombiers, pour les dommages de nature décennale, lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un marché de sous-traitance.
Attention : lors de la souscription d’un contrat d’assurance pour des activités de plomberie en sous-traitance : cette garantie n’étant pas obligatoire, l’assureur est libre de fixer le montant de garantie et le montant de franchise, et la franchise peut alors être opposée à la victime. Il peut également accepter de ne couvrir que les marchés de plomberie ne dépassant pas un certain montant. Il est donc important de bien lire la proposition d’assurance.
Trouver un contrat d’assurance décennale pour les travaux de plomberie
Il n’est pas toujours facile de recevoir des propositions d’assurance décennale pour une activité de plomberie, surtout si l’artisan vient de s’installer.
Les justificatifs le plus souvent demandés
- Un questionnaire précisant notamment les activités réellement réalisées : plomberie sanitaire, plomberie chauffagiste, plomberie climatisation…
- Si le plombier a déjà été assuré en décennale, il va devoir fournir un relevé de sinistralité, souvent sur les 5 dernières années.
- Dans le cas contraire, il lui sera demandé de justifier de ses compétences en plomberie : une copie de ses diplômes, copie de ses attestations de travail.
- Pour la pose de pompes à chaleur ou de climatisations, l’attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes (article R543-99 du Code de l’environnement), obligatoire pour l’entreprise qui réalise la mise en service.
Les tarifs d’une assurance décennale pour un plombier
Le prix de l’assurance décennale plomberie n’est pas réglementé. Il est fixé par chaque assureur en tenant compte :
- Du chiffre d’affaires ;
- De l’activité réalisée (un plombier chauffagiste va ainsi payer plus cher qu’un plombier n’intervenant que sur des sanitaires, par exemple) et du nombre d’activités déclarées ;
- Des antécédents d’assurance (déjà assuré ou non, fréquence des sinistres et montant de ces derniers) ;
- Des qualifications professionnelles (diplôme, expérience, détention d’une qualification comme Qualibat ou d’un signe RGE).
→ Exemple : pour un chiffre d’affaires de 34 000 €, une cotisation d’environ 1 360 € / an représente 4 % du chiffre d’affaires. Ce montant est donné à titre indicatif et ne constitue pas un tarif de référence : les primes varient fortement d’un assureur à l’autre. Pour visualiser d’autres exemples tarifaires, vous pouvez consulter notre article dédié.
Attention, si le plombier a un chiffre d’affaires très bas, le tarif de l’assurance décennale ne va pas forcément diminuer. Les contrats d’assurance prévoient en effet un minimum de cotisation.
Que faire si les assureurs refusent d’assurer une activité de plomberie ?
L’assurance décennale étant obligatoire, un recours existe : le Bureau central de tarification (BCT). Le plombier qui a essuyé le refus d’un assureur (demande à adresser de préférence en lettre recommandée, le silence de l’assureur pendant 45 jours valant refus) peut saisir le BCT dans les 15 jours. Le BCT fixe alors la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de le garantir.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a renforcé ce dispositif : le refus de l’assureur doit désormais mentionner la possibilité de saisir le BCT et ses modalités, et le BCT doit statuer dans un délai de trois mois.
Nota Bene : un tarif d’assurance trop élevé n’est pas considéré comme un refus !
Attention aux activités garanties sur le contrat
Les assureurs s’appuient généralement sur la nomenclature des activités du BTP établie par France Assureurs. Les intitulés figurant sur le contrat et sur l’attestation d’assurance définissent précisément ce qui est couvert.
Plomberie / Chauffage
Les activités de plomberie garanties sur un contrat d’assurance décennale et/ou RC générale peuvent être liées à la réalisation d’installations ou de pose de :
- production, distribution, évacuation d’eau chaude et froide sanitaires ;
- appareils sanitaires ;
- réseaux de distribution de fluide ou de gaz ;
- réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs ;
- gouttières, descentes d’eaux pluviales et solins.
Concernant les activités de chauffage / installation thermique, il s’agit de la réalisation d’installations de :
- production, distribution, évacuation de chauffage et/ou de rafraîchissement (y compris pompes à chaleur et poêles) ;
- production et distribution d’eau chaude sanitaire ;
- ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Plusieurs travaux sont inhérents à ces deux types d’activités et peuvent donc être couverts par les mêmes garanties :
- Le platelage, la réalisation de socle et support d’appareils et équipements ;
- La réalisation de tranchées, trous de passage, saignées et raccords ;
- Le calorifugeage, l’isolation thermique et acoustique ;
- Le raccordement électrique du matériel.
Par contre, ne sont pas comprises ici la réalisation d’installations de géothermie et la pose de capteurs solaires intégrés. Celles-ci doivent faire l’objet de mentions séparées sur les conditions particulières du contrat et sur l’attestation d’assurance.
Fumisterie
Les entreprises spécialisées en plomberie / installation thermique peuvent également être conduites à exercer des activités de fumisterie. Celles-ci concernent la réalisation d’installations de poêles, inserts, cheminées et de systèmes d’évacuation des produits de combustion (y compris travaux de ramonage).
Plusieurs travaux sont inhérents à cette activité et peuvent être couverts au même titre que l’activité principale :
- Les raccords d’enduits divers ;
- Le calorifugeage des conduits ;
- La réalisation de revêtements en carreaux et panneaux de faïence ;
- La réfection des souches ;
- La réalisation de socle et support d’appareils et équipements ;
- La pose sur le sol de carreaux réfractaires et céramiques.
Par contre, la réalisation de fours et cheminées industriels n’est pas comprise dans cette activité. Celle-ci doit faire l’objet d’une mention séparée sur les conditions particulières du contrat et l’attestation d’assurance.
Les obligations du plombier vis-à-vis de son client et de son assureur
Vis-à-vis des clients
- Être assuré à l’ouverture de chaque chantier soumis à l’obligation d’assurance (article L241-1 du Code des assurances). C’est le contrat en vigueur à cette date qui couvre le chantier pendant toute la durée de la responsabilité décennale.
- Joindre l’attestation d’assurance décennale à ses devis et à ses factures (article L243-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015). L’attestation doit respecter le modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, qui impose notamment la liste des activités garanties. Elle est délivrée par l’assureur, le plus souvent une fois la prime ou un acompte versé.
Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), les professionnels soumis à l’assurance décennale ne sont plus tenus par l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, qui imposait de mentionner l’assureur et la couverture géographique sur chaque devis et facture : c’est la remise de l’attestation qui fait foi. Indiquer ces informations reste une bonne pratique.
Travailler sans assurance décennale alors qu’elle est obligatoire est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement (article L243-3 du Code des assurances). Sur le plan civil, l’artisan non assuré devra indemniser lui-même son client en cas de sinistre.
Vis-à-vis de l’assureur
- Il doit prévenir la compagnie d’assurance de tout changement concernant son activité. Attention, seules les activités déclarées au contrat sont garanties.
Ainsi, un plombier sanitaire n’est pas couvert s’il pose un plancher chauffant sans avoir demandé une extension de contrat.
Autre point d’attention : les contrats d’assurance ne couvrent en général que les travaux de plomberie de technique courante (procédés couverts par des normes, DTU ou avis techniques). Avant d’utiliser un produit innovant, il est donc nécessaire de demander une extension de son contrat. Si cette extension est acceptée, elle sera le plus souvent payante. - L’assuré a également l’obligation de payer sa cotisation d’assurance. Des possibilités de fractionnement de la prime sont le plus souvent proposées, moyennant éventuellement un surcoût.
À noter : depuis le 28 mai 2026, toute résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur, y compris le non-renouvellement à l’échéance d’un contrat professionnel, doit être motivée (article L113-12-1 du Code des assurances, modifié par la loi du 26 mai 2026).
— Informations actualisées le 3 novembre 2026 —