Le sous-traitant ne contracte pas directement avec le maître d’ouvrage mais avec l’entreprise locatrice du lot. Il n’est donc pas considéré comme un constructeur et n’entre pas directement dans le périmètre de la garantie décennale. Pourtant, il peut être tenu pour responsable d’un sinistre survenant en cours de chantier ou d’un sinistre survenant après réception des travaux.
Le sous-traitant engage sa responsabilité sur les travaux réalisés
Les fondements de la responsabilité du sous-traitant
La jurisprudence est venue apporter des précisions sur la nature des responsabilités du sous-traitant.
→ La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du donneur d’ordre : vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entreprise principale), la responsabilité du sous-traitant peut être recherchée sur un fondement contractuel. Dans un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de cassation est venue préciser que le sous-traitant avait une obligation de résultat. Il doit de ce fait exécuter correctement les travaux commandés.
→ La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage : dans un arrêt du 12 juillet 1991, jamais remis en cause depuis, la Cour de cassation a indiqué que le maître d’ouvrage (généralement le propriétaire) avait la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant sur un fondement délictuel. Il doit alors prouver la faute de cet intervenant au chantier.
En pratique : le recours de l’assureur décennal de l’entreprise principale
Dans les faits, en cas de sinistre, le maître d’ouvrage va mettre en cause l’entreprise principale sur le fondement décennal. En effet, l’entreprise ayant signé un contrat avec le maître d’ouvrage est présumée responsable des dommages mettant en cause la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination et survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
C’est pourquoi les contrats d’assurance décennale précisent, dans la majorité des cas, que la garantie est accordée également pour les travaux donnés en sous-traitance. Cependant, l’assureur en décennale de l’entreprise principale peut ensuite exercer un recours contre le sous-traitant responsable.
Les garanties d’assurance à souscrire par le sous-traitant
Une entreprise de bâtiment intervenant uniquement en tant que sous-traitant n’a aucune assurance obligatoire à souscrire. Mais, en pratique, le donneur d’ordre va dans la majorité des cas lui demander une attestation d’assurance avant de signer le contrat de sous-traitance. De plus, à défaut d’assurance et en cas de sinistre, la pérennité de l’entreprise est en jeu et l’entrepreneur individuel peut même, dans certains cas, voir ses fonds propres engagés.
L’assurance décennale du sous-traitant
Il s’agit de la principale garantie à souscrire lorsqu’on intervient en tant que sous-traitant sur un chantier dont les travaux sont soumis à la responsabilité décennale. L’assurance décennale d’un sous-traitant a pour objet de garantir la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de BTP, lorsque sa responsabilité est recherchée vis-à-vis du locateur d’ouvrage, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil.
Lorsque l’entreprise intervient aussi bien comme locatrice d’ouvrage que comme sous-traitant, son contrat d’assurance doit préciser que la garantie décennale est accordée également pour les travaux reçus en sous-traitance.
Les autres garanties facultatives
Outre la garantie de nature décennale du sous-traitant, la souscription des garanties suivantes est conseillée :
- la garantie civile exploitation, pour les dommages survenant dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise, comme la chute d’un visiteur sur un sol glissant ;
- la garantie responsabilité civile professionnelle, notamment pour les dommages corporels, matériels et immatériels survenant en cours de travaux, comme dans le cas d’un étancheur mettant le feu au chantier lors de l’utilisation d’un point chaud ;
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvrant pendant 2 ans, le mauvais fonctionnement des éléments d’équipement comme les volets ;
- la garantie de nature décennale pour les ouvrages non soumis à assurance obligatoire, anciennement nommés ouvrages de génie civil, tels les ponts, les parkings non rattachés à un bâtiment, les routes.
Comment souscrire un contrat d’assurance en sous-traitance ?
La demande de devis
Demander plusieurs devis permet de comparer les tarifs proposés par les assureurs. Pour cela, le sous-traitant doit remplir un questionnaire détaillé et fournir des justificatifs de ses diplômes et de son expérience, ainsi qu’un relevé de sinistralité s’il a déjà été assuré. Faire appel à un courtier offre la possibilité d’interroger rapidement les acteurs du marché de l’assurance construction :
Le tarif d’une assurance pour une entreprise de sous-traitance
Le tarif d’un contrat d’assurance pour une entreprise de bâtiment recevant des travaux en sous-traitance varie principalement en fonction de :
- la date de création de l’entreprise ;
- son éventuelle sinistralité ;
- la nature de l’activité exercée, un maçon ayant par exemple plus de risque de sinistres qu’un plombier ;
- le chiffre d’affaires, un minimum de cotisation étant prévu ;
- la nature des garanties, leur montant et leur franchise.
La sous-traitance et l’impact sur le tarif du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance du sous-traitant n’est pas nécessairement plus onéreux que celui souscrit par une entreprise signant directement avec le maître d’ouvrage. A contrario, certains contrats limitent la possibilité de recourir à la sous-traitance (souvent aux environs de 30 %), estimant que l’entreprise principale perd la maîtrise du risque en confiant la réalisation des travaux à un tiers.
Les points d’attention lors de la souscription d’un contrat d’assurance pour le sous-traitant
Les clauses d’un contrat d’assurance décennale pour une entreprise locatrice d’ouvrage sont encadrées par la loi. En revanche, pour un sous-traitant, l’assureur retrouve sa liberté contractuelle. Une attention particulière doit être apportée aux points suivants :
- le niveau de la franchise, la somme restant à charge de l’assuré ;
- le montant de la garantie, l’assuré devant régler la différence si le sinistre est supérieur à ce montant ;
- le coût maximal du chantier autorisé, correspondant à la somme totale de l’ensemble des travaux plus les honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude, directeur de travaux…) ;
- le montant maximal du lot de l’assuré.
Et, comme pour tous les contrats d’assurance du BTP, il est important de vérifier que les garanties couvertes correspondent bien aux garanties exercées. Dans le cas contraire, l’assureur refusera d’intervenir après un sinistre. L’assuré doit donc déclarer immédiatement une éventuelle évolution de son activité.
→ Attention : le donneur d’ordre vérifie souvent les montants de garantie, voire les montants de franchise, de son sous-traitant. S’il les juge inadaptés, il va demander une adaptation du contrat (payante) ou refuser de travailler avec l’intervenant mal assuré.
Mise à jour le 10 février 2021 • • •