Dans la législation française, la garantie décennale concerne tous les constructeurs :
- qui sont liés par un contrat (de « louage d’ouvrage ») avec le maître d’ouvrage ;
- et dont les travaux peuvent induire un dommage de nature décennale dans les dix années suivant la date de réception de l’ouvrage.
Les personnes assujetties à la présomption de responsabilité décennale sont définies de façon globale dans les articles 1792 et 1792-1 du Code civil.
Pour les concepteurs, contrôleurs et réalisateurs
Le terme « constructeur » englobe à la fois les personnes qui conçoivent (ex : architecte), contrôlent (ex : maître d’œuvre) et réalisent (ex : artisan) l’ouvrage.
La présomption de responsabilité décennale s’applique ainsi aux entrepreneurs, artisans, techniciens, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d’études techniques et maîtres d’œuvre qui sont liés contractuellement avec le maître d’ouvrage.
Les constructeurs de maison individuelle, constructeurs non réalisateurs (promoteurs, vendeurs d’immeuble) et fabricants d’EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire) peuvent aussi voir leur responsabilité décennale engagée.
Pour le gros œuvre et second œuvre
Rappel : tous les professionnels du bâtiment relèvent de la garantie décennale obligatoire dès lors que leurs travaux et réalisations induisent un risque de dommage de nature décennale.
Cela concerne donc autant les professionnels du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs…) que du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens, plaquistes…).
En effet, un dommage est considéré « de nature décennale » lorsque :
- il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (cas le plus simple : un mur qui s’écroule) ;
- il porte atteinte à la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage (si son enlèvement / remplacement ne peut se faire sans retrait de matière à l’ouvrage principal : par exemple l’huisserie d’une fenêtre) ;
- il rend l’ouvrage impropre à sa destination (cas le plus complexe, déterminé par la jurisprudence : un isolant défectueux, des infiltrations par la toiture…).
Le périmètre est très large et quasiment tous les artisans peuvent être responsables de dommages de nature décennale, la garantie s’appliquant en outre autant sur des travaux de construction que de rénovation.
À noter néanmoins que la jurisprudence récente a retiré du périmètre de la garantie décennale les travaux d’adjonction ou de remplacement d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant (par exemple : le changement d’une fenêtre, l’ajout d’un insert…).
Pour tous les statuts
Le statut de l’entreprise importe peu si un contrat lie le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. La garantie décennale concerne donc aussi les auto-entrepreneurs et retraités.
Seuls les sous-traitants, non liés contractuellement, échappent à cette présomption de responsabilité.
L’obligation d’assurer sa responsabilité décennale
Attention : depuis la loi Spinetta de 1978, toutes les personnes assujetties à la présomption de responsabilité décennale doivent disposer d’un contrat d’assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances). Ce contrat est à souscrire avant le début du premier chantier.
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— Informations actualisées le 20 mars 2025 —