Bien qu’elle entre dans le champ d’application de l’assurance de protection juridique, la garantie défense-recours s’en distingue néanmoins par la limitation de son domaine d’intervention. Complémentaire à l’assurance de responsabilité civile, cette garantie ne peut en effet être mobilisée qu’en cas de litiges liés aux événements garantis dans le contrat support.
Lorsque les conditions de mise en œuvre sont réunies, elle intervient par la prise en charge des frais nécessaires à votre défense pénale si vous êtes mis en cause ou, si vous êtes victime, à l’exercice de votre recours pour obtenir réparation des dommages que vous avez subis.
Quel est le principe de la garantie défense-recours ?
La garantie défense-recours a été initialement créée par les assureurs de responsabilité civile automobile en réponse à l’augmentation des accidents liée à la croissance de la circulation. Cette couverture s’est progressivement généralisée comme extension aux garanties de responsabilité civile (RC) du particulier et des professionnels.
Redéfinie et rebaptisée « défense pénale et recours suite à accident » (DPRSA), elle est aujourd’hui systématiquement incluse dans la très grande majorité des contrats d’assurance multirisque habitation, multirisque professionnelle ou automobile.
Défense : une garantie complémentaire à la responsabilité civile
En tant que garantie accessoire à la responsabilité civile, la DPRSA ne s’applique en défense qu’en complément de cette même garantie.
Pour rappel, la garantie responsabilité civile a pour objet de couvrir les frais générés par les réclamations à votre encontre et d’indemniser les préjudices que vous avez causé à un tiers. Au titre de la défense de vos intérêts civils, c’est donc l’assureur RC qui dirige le procès et prend en charge les frais et honoraires de défense lorsque la procédure concerne ses propres intérêts.
La garantie défense-recours intervient en complément pour couvrir les frais nécessaires à votre défense pénale dès lors que vous n’êtes pas représenté par l’avocat missionné pour la défense de vos intérêts civils.
Recours : un champ d’application indissociable de la responsabilité civile
Le volet défense de la DPRSA ne s’applique ainsi qu’en cas de dommages que vous avez occasionnés à autrui dans le cadre d’une circonstance prévue dans la garantie responsabilité civile du contrat.
Le second volet « recours » vous permet, si vous êtes victime, de solliciter votre assureur pour l’exercice d’un recours contre un tiers responsable d’un préjudice que vous avez subi. La portée de cette garantie est cependant restreinte aux seuls faits dommageables couvert au titre de la responsabilité civile de votre contrat.
De façon plus explicite, la garantie recours peut être considérée comme une garantie miroir de la responsabilité civile : elle peut être mise en œuvre à la seule condition que les dommages que vous a causés le tiers responsable aient pu faire jouer la garantie RC de votre contrat si vous en aviez été le responsable plutôt que la victime.
Quelques exemples
Votre contrat multirisque habitation couvre votre responsabilité civile, ainsi que celle de vos enfants et de vos animaux, pour les dommages causés à autrui dans le cadre de votre vie privée. Il couvre aussi les dommages occasionnés à votre propriétaire ou à vos voisins en cas d’incendie ou de dégâts des eaux survenus à votre domicile.
Dans ce cadre, la garantie responsabilité civile intervient contractuellement pour indemnisation des dommages causés dans le cas où, par exemple :
- votre enfant brise la vitre de votre voisin en jouant au ballon ;
- vous renversez un piéton alors que vous circulez à vélo ;
- une bougie allumée chez vous provoque un incendie qui se propage et au cours duquel votre voisin est victime de brûlures.
En miroir, la garantie recours peut être mobilisée pour obtenir réparation de votre préjudice auprès du responsable si :
- un de vos invités casse involontairement votre table en verre ;
- vous êtes mordu par le chien du voisin ;
- vous êtes heurté et blessé par une trottinette circulant sur un trottoir ;
- le plafond de votre salle de bain s’effondre suite à un dégât des eaux chez votre voisin et vous occasionne des blessures ;
- etc.
Comment intervient la garantie DPRSA ?
Lorsque la garantie défense-recours est acquise, ses modalités d’application s’exercent conformément aux spécificités de fonctionnement d’une assurance de protection juridique. En défense pénale comme en attaque, votre assureur vous garantit une aide tant juridique que financière.
Déclaration du sinistre
Il vous appartient de déclarer l’événement objet du litige sans délai après en avoir pris connaissance. Pour que le sinistre puisse être pris en charge, son fait générateur doit impérativement être postérieur à la date de souscription de la garantie, relever des domaines d’intervention précédemment définis et de la compétence territoriale prévue dans les conditions du contrat.
Assistance amiable et judiciaire
Votre assureur vous fournit son assistance financière en cas de poursuites pénales à votre encontre. En cas de litige avec un tiers, il engage tous les moyens nécessaires afin d’obtenir, à l’amiable ou en justice, la réparation des préjudices matériels, corporels ou immatériels que vous avez subis.
Prise en charge financière
La garantie couvre, après accord préalable, les frais de constitution de dossier (huissier, expert judiciaire) et les honoraires d’avocat devant une juridiction civile ou pénale, en fonction des barèmes et à concurrence des plafonds de garantie propres à chaque contrat. Les sommes que vous pouvez être condamné à payer ou à rembourser à la partie adverse demeurent toujours exclues de toute prise en charge.
Mise à jour le 14 octobre 2020 • • •