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Responsabilité civile : définition et généralités

Sommaire de l’article :
Définition
Dommage, faute et lien de causalité
Exonération de responsabilité civile
La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
La responsabilité civile contractuelle
Sources pour la rédaction de cet article

Autres articles sur le sujet : responsabilité civile en assurance habitation, responsabilité civile de l’assistante maternelle.

Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut faire l’objet d’une assurance, parfois obligatoire et régie par différents textes de loi. Elle peut s’écrire à l’aide des initiales RC.

Elle s’oppose à la responsabilité pénale qui se trouve engagée lors qu’une personne commet une infraction (contravention, délit ou crime) à une règle de droit. Les sanctions de la responsabilité pénale ne sont pas assurables.

Dommage, faute et lien de causalité

Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage.

  • Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
  • La faute est le manquement à une obligation préexistante. Cette obligation préexistante est de ne pas causer de dommage à autrui. La gravité de la faute ne détermine pas l’étendue de l’obligation. Une faute, légère ou grave, donne droit à la victime d’être dédommagée intégralement.
  • Le lien de causalité est fondamental pour la définition de responsabilité et par conséquent l’intervention de l’assurance. La responsabilité ne peut être engagée que si la relation entre la faute et le dommage est établie, ce qui peut être complexe.

Exonération de responsabilité civile

Trois situations peuvent exonérer une personne de sa responsabilité civile :

  • La force majeure : c’est à dire un évènement inévitable, imprévisible et extérieur (exemple : la foudre).
  • Le fait de la victime : si le comportement de la victime provoque le dommage.
  • Le fait d’un tiers : si une autre personne a provoqué l’évènement causant le dommage à la victime.

La responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle est engagée par un fait juridique, volontaire (rc délictuelle) ou non (rc quasi-délictuelle). Elle se différencie ainsi de la responsabilité civile contractuelle (voir plus bas).

La prescription des faits de responsabilité civile extracontractuelle est de 10 ans.
Les deux types de responsabilité civile ne peuvent se cumuler.

Définie par les articles 1240 à 1244 du Code civil, la responsabilité civile extracontractuelle peut être :

  • Personnelle : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence« .
  • Du fait d’autrui : celle des parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur, celle des artisans, instituteurs et commettants.
  • Du fait des choses : tout objet concret et tout animal par opposition à la personne humaine.
  • Du fait des animaux : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.« 
  • Du fait des bâtiments : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Dans le cadre d’une copropriété, les copropriétaires sont solidairement responsables des parties communes.

En assurance habitation, la responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers est une responsabilité de type délictuel (il n’y a pas de contrat préalable).

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat. Ce contrat n’est pas nécessairement écrit, mais peut être oral ou tacite. Il peut définir une obligation de résultat ou de moyen. De cette obligation découlera la définition de responsabilité du contractant.

La prescription des faits de responsabilité civile contractuelle est de 30 ans.
Les deux types de responsabilité civile ne peuvent se cumuler.

En assurance habitation, la responsabilité civile du locataire vis-à-vis du propriétaire et la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du locataire sont des responsabilités de type contractuel (il y a un contrat préalable).

Sources pour la rédaction de cet article

  • François Couilbault, Constant Eliashberg, Les Grands principes de l’assurance, 8e édition – Deuxième partie, Les Assurances de biens et de responsabilité, pages 153-165, L’Argus Editions, 2007
  • Code civil, Livre III, Titre III, Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle en général, articles 1240 à 1244, consultés sur le site Legifrance.gouv.fr

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