Selon l’article L242-1 du Code des assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. Seul le propriétaire à la date de survenance du sinistre peut bénéficier de l’indemnisation liée à cette assurance. Le souscripteur originel du contrat n’en est donc pas nécessairement le bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie de 10 ans.
En cas de vente du bien assuré, l’assurance dommages-ouvrage continue de plein droit au bénéfice de l’acquéreur. En cas de décès de l’assuré, l’assurance dommages-ouvrage continue de plein droit au profit de l’héritier. Charge à eux d’exécuter toutes les obligations dont le précédent assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Un rappel toujours utile : qui sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage ?
S’il y a vente du bien entre le sinistre et le versement de l’indemnité
Si le bien assuré est vendu après un sinistre de nature décennale, mais avant le versement de l’indemnité dommages-ouvrage, cette dernière devrait normalement être versée à l’ancien propriétaire alors que celui-ci n’est plus concerné par les dommages affectant son ancien bien.
- Pour éviter cette situation, il est possible d’insérer une clause dans l’acte de vente transférant le bénéfice de l’indemnité dommages-ouvrage au nouvel acquéreur. Il est nécessaire de se rapprocher du notaire pour la rédaction de cette clause.
- Si le nouvel acquéreur a supporté lui-même le coût de la réparation des dommages, il peut également demander le bénéfice du versement de l’indemnité par l’assureur en qualité de « subrogé légalement dans les droits des propriétaires ».
Mise à jour le 27 janvier 2021 • • •