Bénéficiaires du contrat d’assurance Dommages Ouvrage

Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. Seul le propriétaire à la date de survenance du sinistre peut bénéficier de l’indemnisation liée à cette assurance. Le souscripteur originel du contrat n’en est donc pas nécessairement le bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie de 10 ans.

  • En cas de vente du bien assuré, l’assurance dommages-ouvrage continue de plein droit au bénéfice de l’acquéreur.
  • En cas de décès de l’assuré, l’assurance dommages-ouvrage continue de plein droit au profit de l’héritier.
  • Charge à eux d’exécuter toutes les obligations dont le précédent assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

» Rappel : qui sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage ?

Vente du bien entre le sinistre et le versement de l’indemnité

Si le bien assuré est vendu après un sinistre de nature décennale, mais avant le versement de l’indemnité, l’indemnité devrait normalement être versé à l’ancien propriétaire alors que celui-ci n’est plus concerné par les dommages affectant son ancien bien.

  • Pour éviter cette situation, il est possible d’insérer une clause dans l’acte de vente transférant le bénéfice de l’indemnité dommages-ouvrage au nouvel acquéreur.
  • Si le nouvel acquéreur a supporté lui-même le coût de la réparation des dommages, il peut également demander le bénéfice du versement de l’indemnité par l’assureur en qualité de « subrogé légalement dans les droits des propriétaires ».

Sources

L’assurance construction, 2e édition, François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte, p.277, Éditions Le Moniteur
– Article L242-1, A243-1, annexe II et L121-10 du Code des Assurances
Cass. 3e civ., 30 mars 1994, pourvoi n° 92-11996
– Cass. 1ere civ., 21 février 1995, pourvoi n° 91-16046

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