Décennale

Clauses d’exclusion et de déchéance d’un contrat d’assurance décennale

Document signé

Vous disposez d’un contrat d’assurance décennale couvrant votre activité ? En cas de dommages de nature décennale à l’un des ouvrages que vous avez conçu, contrôlé ou réalisé, vous ferez probablement appel à votre assureur pour que celui-ci prenne en charge le sinistre.

Néanmoins, il existe quelques situations, en dehors de l’activité non déclarée au contrat, pour lesquelles l’assureur refusera de couvrir le sinistre et fera jouer la clause d’exclusion ou de déchéance prévue par le Code civil ou dans les conditions générales du contrat.

À savoir : seules les clauses d’exclusion ou de déchéance présentées ci-dessous sont légales (article A243-1 du Code des assurances sur les clauses-types). Toute autre clause d’exclusion est réputée non écrite. Ces clauses d’exclusion ou de déchéance sont volontairement limitées pour restreindre au maximum le risque d’absence de protection du tiers lésé (dans l’esprit de la loi Spinetta).

Exclusions de garantie

L’exclusion correspond à un évènement qui n’est pas garanti dès la souscription du contrat. L’assureur ne couvrira jamais les conséquences de cet évènement. L’exclusion est opposable au tiers lésé (ici le propriétaire ou maître d’ouvrage), qui ne sera donc potentiellement pas indemnisé par l’assureur.

Le fait intentionnel ou le dol du souscripteur ou de l’assuré

Le constructeur assuré a volontairement créé le dommage tel qu’il est intervenu. Pour rappel le dol est « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » (article 1137 du Code civil)

L’usure normale, le défaut d’entretien ou l’usage anormal

La responsabilité du constructeur / souscripteur du contrat d’assurance décennale est écartée puisque le dommage est dû à une cause intrinsèque ou à la faute du maître d’ouvrage / propriétaire de l’ouvrage.

La cause étrangère

La cause étrangère constitue en « un fait, un événement dont la survenance a pour effet de rompre le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage » (source). Il est à noter que la plupart des dommages relevant d’une cause étrangère ci-dessous sont couverts par la police d’assurance de dommages aux biens souscrite par le propriétaire de l’ouvrage (multirisque habitation).

Quelques exemples recevables de cause étrangère :

  • Incendie ou explosion (évidemment sauf si conséquence d’un sinistre couvert par les garanties du contrat, par exemple incendie dû à un défaut de l’ouvrage) ;
  • Phénomènes naturels à caractère catastrophique : cyclone, inondation, tremblement de terre… ;
  • Faits de guerre, actes de terrorisme ou de sabotage.

Déchéance pour inobservation inexcusable des règles de l’art

La déchéance est la perte du droit à garantie de l’assuré pour non-respect d’une obligation prévue au contrat. Contrairement à l’exclusion, elle n’est pas opposable au tiers lésé (par exemple propriétaire ou maître d’ouvrage). Par contre, après avoir indemnisé le tiers lésé, l’assureur peut se retourner contre le souscripteur du contrat, responsable de l’inobservation inexcusable des règles de l’art, pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée.

L’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction a rappelé que les règles de l’art sont définies « par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. »

Pour aller plus loin

Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez notamment consulter l’ouvrage L’assurance construction de François-Xavier Ajaccio, Albert Caston et Rémi Porte aux éditions Le Moniteur.

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Article mis à jour le 27 novembre 2019 • • •

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