Multirisque habitation

Délais de déclaration d’un sinistre en assurance habitation

Selon la nature du sinistre, vous disposez de différents délais pour le déclarer à votre assureur. Ces délais commencent à compter du jour où vous avez constaté le sinistre, et non à partir du moment où s’est produit le sinistre.

  • Pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitre et tout autre événement garanti sur votre contrat, le délai est de : 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des Assurances).
  • Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de : 2 jours ouvrés.
  • En cas de catastrophe naturelle ou technologique, le délai est de : 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté ministériel.

Bon à savoir : les délais indiqués ci-dessus sont incompressibles, mais ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. Ce point est à vérifier sur les conditions générales du contrat d’assurance.

Si vous ne respectez pas ces délais

En théorie, vous risquez la perte du droit à être indemnisé (déchéance de garantie) pour le sinistre déclaré ! Mais, pour que cette sanction puisse être appliquée, l’assureur doit apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice. À noter également qu’il n’y a pas de déchéance dans le cas où le retard est dû à un « cas fortuit » ou de « force majeure ».

Article mis à jour le 17 décembre 2020 • • •

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