Selon la nature du sinistre, vous disposez de délais différents pour déclarer un sinistre à votre assureur.
Ces délais commencent à partir du moment où vous avez constaté le sinistre, et non pas à partir du moment où s’est produit le sinistre.
- Pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres et tout autre évènement garanti sur votre contrat :
5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des Assurances). - Pour un vol : 2 jours ouvrés (article L113-2 du Code des Assurances).
- En cas de catastrophe naturelle ou technologique : 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté ministériel.
Bon à savoir : les délais indiqués ci-dessus sont incompressibles, mais ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. À vérifier donc sur les conditions générales de votre contrat d’assurance.
Si vous ne respectez pas ces délais
En théorie, vous risquez la déchéance de vos droits à indemnisation ! Mais pour cela, votre assureur doit prouver que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.
Il n’y a également pas de déchéance « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » .
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Article mis à jour le 31 janvier 2019 • • •
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