La procédure de déclaration d’un sinistre en assurance de dommages est formalisée par la législation, et notamment par l’article L113-2 du Code des assurances. Selon la nature du sinistre, vous disposez de délais de durée variable pour le déclarer à votre assureur.
Ces délais commencent à courir à partir du lendemain à 0 heure du jour de la constatation du sinistre :
- Pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitre et tout autre événement garanti par le contrat, le délai est de 5 jours ouvrés.
- Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés.
- S’il s’agit d’une catastrophe naturelle, le délai est de 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (article L125-2 du Code des assurances).
Bon à savoir : les délais indiqués ci-dessus sont incompressibles, mais ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. Ce point est à vérifier sur les conditions générales du contrat d’assurance.
Si vous ne respectez pas ces délais
En théorie, vous risquez la perte du droit à être indemnisé (déchéance de garantie) pour le sinistre déclaré ! Mais, pour que cette sanction puisse être appliquée, l’assureur doit apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice. À noter également qu’il n’y a pas de déchéance de garantie dans le cas où le retard est dû à un « cas fortuit » ou de « force majeure ».
Mise à jour le 21 mars 2023 • • •
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