Un incendie a eu lieu dans votre logement. Afin de percevoir une indemnisation complète et rapide de la part de votre assureur, il est nécessaire de respecter la procédure de déclaration de sinistre et d’expertise des dommages.
Déclarer le sinistre à votre assureur habitation
→ Votre assureur habitation doit être prévenu dans les 5 jours ouvrés (c’est à dire hors samedi, dimanche et jours fériés) après constatation du sinistre provoqué par l’incendie.
Il s’agit d’une obligation légale édictée par l’article L113-2 du Code des assurances. Le respect de ce délai est donc important pour éviter la perte de l’indemnisation. Néanmoins, l’assureur ne peut vous déchoir de votre droit à être indemnisé que s’il prouve que la déclaration trop tardive lui a causé un préjudice
Votre conseiller d’assurance vous indiquera toutes les démarches nécessaires à la prise en compte du sinistre et à l’ouverture du processus d’indemnisation. Il s’agit dans un premier temps de lui fournir vos coordonnées, votre numéro de contrat, la date et les circonstances du sinistre, ainsi qu’une première liste des biens endommagés (voire une première estimation des réparations).
Préparer la venue de l’expert
→ C’est à vous de faire la preuve du sinistre (article 1353 du Code civil) et d’établir la liste des biens endommagés.
Conservez tous les éléments endommagés lors de l’incendie : mobilier, appareils électriques et électroniques, objets et effets personnels, éléments de décoration… Ils permettront d’établir à la fois les causes du sinistre, mais également le montant des dommages à indemniser. Dans le cas d’un incendie ayant détruit toute l’habitation, n’engagez aucuns travaux de déblaiement ou de nettoyage du logement avant le passage de l’expert.
→ Pour plus de précautions, prenez des photos en l’état de tous les biens sinistrés à l’appui de votre déclaration à l’assurance.
Établissez un bilan complet des biens endommagés et de leur montant, en réunissant toutes les preuves de leur existence et de leur valeur : photos, factures d’achat ou de travaux d’origine, certificats de garantie, modes d’emploi, relevés de compte bancaire, tickets de carte de paiement… Si ces différents justificatifs ont disparu dans l’incendie, obtenez les témoignages d’amis ou de parents confirmant la présence de ces biens dans votre logement. Faites également établir des devis de remise en état ou de remplacement à l’identique par des entreprises, artisans ou commerçants.
L’objectif est de fournir l’estimation la plus précise possible de votre préjudice à votre assureur, afin qu’il vous indemnise en conséquence. Votre réclamation devra être étayée d’éléments probants (documents, témoignages, avis de professionnels, etc.) pour lui permettre de prendre position.
→ En fonction de la gravité du sinistre, l’assureur décidera ou non d’envoyer un expert à votre domicile. Vous pourrez assister à l’expertise et confronter votre point de vue à celui de l’expert mandaté à partir du dossier de preuves que vous avez constitué. Si vous craignez un désaccord, vous avez la possibilité de faire appel à un expert indépendant, et ce même avant le passage de l’expert missionné par l’assurance.
Le rôle et les missions de l’expert
Votre assurance mandatera un expert si le montant prévisible de l’indemnisation s’annonce important (c’est à dire au-delà de quelques centaines d’euros, ce seuil étant variable selon les compagnies d’assurance). Cette expertise servira à :
- analyser les causes et circonstances de l’incendie ;
- évaluer le montant des biens endommagés, en appliquant pour chacun un coefficient de vétusté diminuant leur valeur en fonction de leur usage et de leur ancienneté. Pour rappel l’article L121-1 du Code des assurances indique que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
L’expert représente l’assureur. Déontologiquement, il se doit de réaliser une estimation indépendante. Il est cependant conseillé à l’assuré de connaître la valeur réelle des biens sinistrés et le montant de leur réparation afin, si besoin, de contester les conclusions du rapport d’expertise et de mandater un deuxième expert chargé de le représenter.
À l’aide du rapport d’expertise, et en fonction des garanties et franchises liées au contrat, l’assureur établira le montant de l’indemnisation à verser en réparation du préjudice subi. Certaines sommes ne seront versées que dans un second temps, après production des justificatifs de la réalisation des travaux de remise en état des lieux ou du remplacement des objets détériorés.
Pour vous aider à répertorier vos biens endommagés et à évaluer leur valeur au jour du sinistre, vous pouvez vous aider d’un document nommé « état des pertes ».
→ Télécharger un modèle d’état des pertes.
Article mis à jour le 6 juin 2023 • • •
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