Un incendie a eu lieu dans votre logement. Afin de percevoir une indemnisation complète et rapide de la part de votre assureur, il est nécessaire de respecter la procédure de déclaration de sinistre et d’expertise des dommages.
Déclarer le sinistre à votre assureur habitation
Votre assureur habitation doit être prévenu dans les 5 jours ouvrés (c’est à dire hors samedi, dimanche et jours fériés) après avoir constaté le sinistre provoqué par l’incendie. Il s’agit d’une obligation légale édictée par l’article L113-2 du Code des assurances. Le respect de ce délai est donc important pour éviter la perte de l’indemnisation. Néanmoins, l’assureur ne peut vous déchoir de votre droit à être indemnisé que s’il prouve que la déclaration trop tardive lui a causé un préjudice
Le conseiller d’assurance vous indiquera tous les éléments nécessaires à une prise en compte du sinistre et à une ouverture des démarches d’indemnisation. Il s’agit de lui fournir vos coordonnées, votre numéro de contrat, la date et les circonstances du sinistre, ainsi qu’une première liste des biens endommagés (voire une première estimation des réparations).
Préparer la venue de l’expert
C’est à vous de faire la preuve du sinistre (article 1353 du Code civil) et d’établir la liste des biens endommagés !
Conservez tous les éléments endommagés lors de l’incendie : mobilier, appareils électriques et électroniques, objets divers, éléments de décoration… Ceux-ci permettront d’établir à la fois les causes du sinistre, mais également le montant des dommages à indemniser. Dans le cas d’un incendie ayant détruit toute l’habitation, ne commencez pas à vouloir nettoyer les restes du logement avant le passage de l’expert.
→ Pour plus de précautions, prenez des photos de tous les biens endommagés à déclarer à l’assurance.
Établissez un bilan complet des biens endommagés et de leur montant, avec les preuves que ces biens vous appartenaient : factures, photos, relevés de compte bancaire… Si ces différentes preuves ont été brûlées, obtenez les témoignages d’amis ou de parents confirmant la présence de ces biens dans votre logement. Faites également établir des devis de remise en état par des entrepreneurs ou des artisans.
L’objectif est de fournir l’estimation la plus précise possible à votre assureur, afin qu’il vous indemnise en conséquence. Néanmoins, l’assureur ne vous croira pas sur parole : un dossier comportant des preuves, des témoignages et l’avis de professionnels l’aidera dans sa prise de décision.
En fonction de la gravité du sinistre, l’assureur décidera ou non d’envoyer un expert à votre logement. À partir des éléments constitués ci-dessus, vous pourrez assister à l’expertise et confronter votre point de vue à celui de l’expert mandaté. Si vous craignez un désaccord, rien ne vous empêche de faire appel à un expert indépendant, et ce même avant le passage de l’expert mandaté par l’assurance.
Le rôle et les missions de l’expert
Votre assurance mandatera un expert si le montant d’indemnisation s’avère probablement important (c’est à dire au-delà de quelques centaines d’euros). Cette expertise servira à :
- Évaluer le montant des biens endommagés, en établissant une vétusté diminuant d’autant la valeur des biens. Pour rappel l’article L121-1 du Code des assurances indique que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.«
- Évaluer également si la perte est plus importante que le capital prévu par le contrat.
L’expert représente l’assureur. Déontologiquement, il se doit de réaliser une estimation indépendante. Il est cependant conseillé à l’assuré de connaître la valeur réelle des biens sinistrés et le montant de leur réparation afin, si besoin, de contester les conclusions du rapport d’expertise et de mandater un autre expert.
À l’aide du rapport d’expertise, et en fonction des garanties et franchises liées au contrat, l’assureur établira le montant de l’indemnisation à verser en réparation du préjudice subi. Certaines sommes ne seront versées que dans un second temps, après avoir apporté la preuve de la réalisation des travaux.
Pour vous aider à répertorier vos biens endommagés et à évaluer leur valeur au jour du sinistre, vous pouvez vous aider d’un document nommé « état des pertes » → Télécharger un modèle d’état des pertes.
Article mis à jour le 16 mars 2022 • • •
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