Multirisque habitation

Règle proportionnelle de capitaux : définition et calcul

L’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de capitaux lorsqu’il constate, après un sinistre, que la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle de la chose assurée. On parle dans ce cas de « sous-assurance » .

En effet, l’article L121-5 du Code des Assurances indique :

« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. »

Cela signifie que l’assuré n’est indemnisé que du montant correspondant proportionnellement à la prime qu’il aura précédemment versée. Pour le reste de l’indemnisation, l’assuré est considéré comme son propre assureur et ne perçoit donc rien.

Quelques éléments importants à connaître sur cette règle :

  • Contrairement à la règle proportionnelle de prime qui concerne le risque, la règle proportionnelle de capitaux concerne le montant des garanties.
  • Elle ne concerne donc que les biens, meubles ou immeubles, dont la valeur a été déclarée au contrat (par exemple : une maison d’une valeur de 200 000 €, des biens mobiliers d’une valeur de 10 000 €, des bijoux d’une valeur de 5 000 €, etc.)
  • La bonne ou mauvaise foi de l’assuré n’est pas prise en compte pour l’application de la règle.
  • La règle s’applique aussi bien pour un sinistre partiel que pour un sinistre total.

La règle proportionnelle de capitaux est-elle encore appliquée ?

L’estimation de la valeur d’un bien est complexe pour un particulier lors de la souscription. Ce bien peut également prendre de la valeur avec le temps sans que le particulier s’en rende compte.

Dès lors, dans les contrats d’assurance multirisque habitation, la plupart des assureurs choisissent de ne pas appliquer la règle proportionnelle de capitaux (contrairement à la règle proportionnelle de prime) pour la remplacer par la notion de garantie « au premier risque ».

C’est à dire que lorsque l’assuré déclare une valeur mobilière de 10 000 €, l’assureur s’engage à indemniser intégralement les dommages jusqu’à ce montant (sans application de la règle). Par contre, il n’indemnisera évidemment pas les dommages excédant ce montant.

Exemple de mention présente dans les conditions générales du contrat d’assurance multirisque habitation Allianz :

« Il ne sera pas appliqué de sanction s’il apparaît qu’au jour du sinistre la valeur de vos biens assurés est supérieure à la somme garantie (non application de l’article L 121-5 du Code des assurances). »

Il convient évidemment de vérifier la non-application de la règle dans les conditions générales avant de souscrire le contrat d’assurance habitation.

Calcul de la règle proportionnelle de capitaux

Le calcul de la règle proportionnelle de capitaux est simple :

Montant des dommages x (Valeur assurée / Valeur réelle) = Montant de l’indemnisation

Par exemple :

  • Un bien immeuble est assuré à hauteur d’une valeur de 100 000 €.
  • Un sinistre partiel entraîne des dommages d’un montant de 60 000 €.
  • Après le sinistre, l’expert estime la valeur réelle du bien à 140 000 €.
  • Le montant de l’indemnisation versée par l’assureur sera de 60 000 x (100 000 / 140 000) = 42 857, 14 €.

Références

1 Lexique des termes d’assurance, 5e édition, James Landel, Editions L’Argus de l’assurance, p. 426
2 Les grands principes de l’assurance, 8e édition, François Couilbault, Constant Eliashberg, Editions L’Argus de l’assurance p. 104

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Article mis à jour le 6 novembre 2019 • • •

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