Règle proportionnelle de prime : définition et calcul

La règle proportionnelle de prime est une réduction d’indemnité applicable à la suite d’un sinistre lorsque l’assuré a fait une déclaration inexacte de son risque1.

Comme l’indique l’article L113-9 du Code des Assurances :

« Dans le cas où la constatation [de la déclaration inexacte du risque] n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.« 

La règle proportionnelle de prime sanctionne l’assuré ayant payé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l’assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu’il n’a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit.

Cette sanction intervient même si la déclaration inexacte n’a pas eu d’influence sur le sinistre. Elle permet néanmoins à l’assuré de percevoir une indemnité, même réduite, pour son sinistre.

La règle proportionnelle de prime est opposable au tiers.

Quand intervient la règle proportionnelle de prime ?

La règle proportionnelle de prime ne s’applique que si l’erreur de l’assuré dans la déclaration du risque est non intentionnelle et si cette erreur est découverte par l’assureur après un sinistre.

» Si la déclaration inexacte du risque est découverte par l’assureur avant un sinistre, il peut soit résilier le contrat (article L113-4 du Code des Assurances), soit le maintenir en augmentant la prime (après acceptation de l’assuré). Dès lors, il ne pourra plus appliquer la règle proportionnelle de prime lors du règlement d’un futur sinistre.

» Si l’assuré fait intentionnellement une fausse déclaration du risque à assurer (par omission ou inexactitude des éléments déclarés), le contrat d’assurance est considéré comme nul (article L113-8 du Code des Assurances). Évidemment, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré pour entraîner la nullité du contrat.

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Calcul de la règle proportionnelle de prime

Le calcul de base de la règle proportionnelle de prime est simple :

Montant des dommages évalués x (Prime payée / Prime due) = Montant de l’indemnité versée

Par exemple :

  • Un assuré paye une cotisation annuelle de 500 € pour son contrat d’assurance multirisque habitation. Il a déclaré à la souscription que sa maison comportait 4 pièces principales.
  • Il oublie quelques années plus tard de déclarer la création d’une 5e pièce principale suite à l’aménagement du garage accolé à la maison.
  • Or, pour une maison de 5 pièces principales, sa cotisation annuelle aurait du être de 550 €, une maison de 5 pièces principales représentant un risque plus important qu’une maison de 4 pièces principales.
  • Une inondation entraîne des dommages dans sa maison évalués à 10 000 €.
  • Au lieu de payer les 10 000 € d’indemnisation, si l’assureur applique la règle proportionnelle de prime, il ne versera que :
    10 000 x (500 / 550) = 9090,90 €

Références

1 Lexique des termes d’assurance, 5e édition, James Landel, Editions L’Argus de l’assurance, p. 427
2 Les grands principes de l’assurance, 8e édition, François Couilbault, Constant Eliashberg, Editions L’Argus de l’assurance p. 92

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