Tous les intervenants qui ont passé un contrat avec le maître d’ouvrage pour des travaux dans un bâtiment peuvent voir leur responsabilité décennale mise en cause. Cette présomption de responsabilité joue en cas de défaut de solidité de l’ouvrage ou lorsque celui-ci devient impropre à sa destination.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour la plupart des intervenants d’un chantier de construction, y compris les électriciens. Cette obligation s’applique même sous le statut d’auto-entrepreneur.
L’électricien et le risque décennal
À retenir : l’assurance décennale est obligatoire pour l’électricien qui contracte avec le maître d’ouvrage, même en auto-entrepreneur. Sous-traitant, vous n’y êtes pas tenu, mais vous restez responsable sur la base du droit commun.
La garantie décennale de l’électricien joue en cas de sinistre rendant l’ouvrage impropre à sa destination. C’est le cas, par exemple, lorsque la surchauffe d’un tableau électrique entraîne la détérioration de l’ensemble du réseau, ou lorsqu’une installation défaillante provoque un incendie et rend le logement inhabitable.
Même les petits travaux d’électricité et les travaux de maintenance peuvent engager la responsabilité décennale de l’électricien. Les installations électriques sont en effet de plus en plus complexes et font souvent corps avec le bâti. Le réseau est bien souvent invisible : il est directement intégré dans une pieuvre et coulé dans la chape. Pour réaliser ses travaux, l’artisan doit donc toucher à la structure du bâtiment et peut causer des dommages qui en compromettent la solidité.
Et en l’absence d’assurance ?
Travailler sans assurance décennale expose l’électricien à des sanctions pénales et à des amendes. En cas de sinistre, il devra aussi indemniser le maître d’ouvrage sur son patrimoine personnel. Cette dépense peut représenter des sommes considérables.
Cas particulier du sous-traitant
Certains électriciens n’interviennent qu’en tant que sous-traitants. Ne passant pas de contrat avec le maître d’ouvrage, ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. En revanche, ils restent responsables en cas de sinistre sur la base du droit commun (article 1240 du Code civil).
Tout tiers lésé, y compris le maître d’ouvrage, peut donc demander réparation à l’électricien responsable d’un sinistre. De plus, l’assureur du donneur d’ordre peut exercer un recours contre le sous-traitant. C’est pourquoi de nombreux contrats proposent une garantie pour les interventions de l’électricien en tant que sous-traitant.
Choix et tarif d’un contrat d’assurance décennale pour électricien
À retenir : comptez entre 600 et 2 500 € par an selon votre activité et votre chiffre d’affaires. Comparez plusieurs devis et vérifiez les garanties complémentaires, comme les assurances de garantie biennale et de responsabilité civile professionnelle.
Tous les assureurs ne proposent pas de contrats d’assurance décennale. Une entreprise d’électricité en création peut même avoir des difficultés à s’assurer pour la première fois. Il est donc fondamental de réaliser un devis comparatif pour interroger rapidement le maximum de courtiers et d’assureurs.
À titre indicatif, le coût moyen d’une assurance décennale pour un électricien se situe entre 600 et 2 500 € par an, le micro-entrepreneur se situant généralement dans la fourchette basse de cette estimation. Ce prix varie selon plusieurs critères :
- l’activité réellement exercée ;
- le chiffre d’affaires ;
- l’expérience et les qualifications de l’artisan ;
- les antécédents d’assurance ;
- les garanties choisies.
Attention, même en cas de chiffre d’affaires très faible, l’assureur applique une cotisation minimale.
Des garanties complémentaires importantes
Le prix de l’assurance décennale électricité ne doit pas être votre seul critère de choix. Il est utile de vérifier l’existence de garanties complémentaires, comme la couverture de la garantie du sous-traitant ou celle de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Le tableau ci-dessous résume les différences entre les trois protections à connaître.
La responsabilité civile professionnelle de l’électricien est aussi un complément indispensable, puisqu’elle garantit les dommages causés à des tiers lors de votre activité professionnelle. Par exemple, sans elle, un incendie survenu en cours de chantier ne serait pas couvert.
→ Bon à savoir : la garantie décennale est encadrée par la loi (réparation à hauteur du coût du sinistre, sans franchise). Pour les garanties complémentaires, en revanche, l’assureur retrouve sa liberté contractuelle. Vérifiez donc bien leurs conditions.
Obtenir un devis en ligne
- Rassemblez les pièces justificatives listées ci-dessous.
- Demandez plusieurs devis auprès d’assureurs et de courtiers, en décrivant précisément votre activité.
- Comparez les garanties, les exclusions et les franchises, pas seulement la cotisation.
Pièces à fournir lors de la souscription
À retenir : remettez l’attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le début du chantier, et répondez au questionnaire avec sincérité pour éviter une réduction d’indemnité ou la nullité du contrat.
À l’appui de la demande d’assurance décennale électricité, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives :
- le questionnaire d’assurance dûment complété ;
- un extrait KBIS datant de moins de trois mois ;
- une copie du diplôme ;
- une copie des certificats de travail (en général pour les entreprises d’électricité en création) ;
- le relevé de sinistralité des 5 dernières années, pour les entreprises existantes.
L’assureur reste libre de demander des pièces complémentaires.
Une fois le contrat signé, l’assureur délivre une attestation d’assurance décennale. Vous devez la remettre au maître d’ouvrage et la produire avant le début du chantier.
Questionnaire à remplir
Remplissez le questionnaire d’assurance avec le plus grand soin et la plus grande sincérité. En cas de fausse déclaration suivie d’un sinistre, une règle proportionnelle peut s’appliquer et diminuer l’indemnité. Dans les cas les plus graves, la nullité du contrat peut même être prononcée.
Activités garanties sur le contrat d’assurance
Conformément à la nomenclature des activités du BTP éditée par la FFA, les activités de l’électricien garanties sur un contrat d’assurance décennale et/ou de RC générale peuvent être :
- la réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques ;
- les activités complémentaires suivantes :
- installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;
- installation de groupes électrogènes ;
- pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre et des surtensions ;
- réalisation de réseaux de télécommunication et de transmission de l’information ;
- installation de système domotique et immotique, y compris la gestion technique centralisée (GTC).
- la gestion technique du bâtiment (GTB).
Ces activités comprennent les travaux accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords.
L’activité d’électricien telle que définie par cette nomenclature ne comprend pas la pose de panneaux solaires, qui relève de l’activité plus générale « photovoltaïque ». Cette dernière doit donc être mentionnée séparément de l’activité d’électricité, sur les conditions particulières du contrat et sur l’attestation d’assurance.
Modification en cours de contrat
Prévenez l’assureur de toute modification en cours de vie du contrat. L’électricien doit notamment saisir son assureur s’il réalise des travaux de technique non courante, c’est-à-dire s’il utilise des procédés innovants absents de la nomenclature officielle. La définition précise de ces travaux figure dans le contrat et sur l’attestation d’assurance. L’assureur peut refuser de garantir ce type de travaux ou appliquer une surprime.
L’artisan doit également informer l’assureur de tout changement dans son activité. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un électricien qui n’avait déclaré à la souscription que de la maintenance chez des particuliers passe des marchés de câblage informatique pour des bureaux.
— Informations actualisées le 19 octobre 2026 —