Procédure de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage

Dans l’esprit de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, un contrat d’assurance dommages-ouvrage sert avant tout à préfinancer rapidement et efficacement les travaux de réparation des dommages pour éviter un préjudice trop important au propriétaire de l’ouvrage. La procédure et les délais de règlement d’un sinistre sont donc strictement réglementés par l’article L242-1 du Code des Assurances, et leur non-respect par l’assureur est sévèrement sanctionné.

Étapes de gestion et de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage

J : Déclaration de sinistre constituée

  • La déclaration de sinistre n’est constituée que lorsque l’assureur est en possession de tous les éléments nécessaires à l’étude du sinistre et de son indemnisation.
  • S’il manque des éléments lors du premier envoi par l’assuré, l’assureur peut les réclamer pendant 10 jours après la réception de la première déclaration incomplète. Cela peut par exemple être un devis de réparation si le montant des dommages est manifestement inférieur à 1800 €.
  • La procédure de règlement de sinistre ne commence donc réellement que lorsque les éléments complémentaires sont réceptionnés (ou dès la première réception de déclaration si celle-ci est complète).

J+15 jours : Notification à l’assuré :

  • D’un refus de garantie : si le dommage n’est pas de nature décennale (d’après la déclaration écrite par l’assuré) ou que les délais (de déclaration de sinistre ou de période décennale) sont dépassés.
  • Ou d’une acceptation de réparation des dommages sans expertise si le montant des dommages est inférieur à 1800 € : l’assureur formule alors une offre d’indemnité basée sur le devis fourni par l’assuré. Si celle-ci ne convient pas à l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert.

J+60 jours : Pour un dommage d’un montant supérieur à 1800 €, l’assureur dispose de 60 jours :

  • Pour désigner un expert dont la mission « est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. »
  • Pour notifier à l’assuré sa décision d’acceptation ou de refus d’application des garanties prévues au contrat, en fonction du rapport préliminaire d’expertise (également transmis à l’assuré). À noter qu’un refus doit être expressément motivé.
  • Pour demander un délai supplémentaire maximal de 135 jours dans les cas de difficultés exceptionnelles (et très rares) dues à la nature ou à l’importance du sinistre. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. L’assuré n’est pas obligé d’accepter le report puisqu’il est subordonné à son « acceptation expresse ».

J+90 jours : Offre d’indemnité à l’assuré

  • Si l’assureur accepte de réparer les dommages, il dispose d’un délai de 30 jours supplémentaires (après les 60 premiers jours) pour transmettre une offre d’indemnité à l’assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Le rapport d’expertise définitif, permettant à l’assureur de calculer son offre d’indemnité, est également transmis à l’assuré.
  • Si l’assuré refuse la proposition, il peut tout de même demander à l’assureur le versement d’une avance d’un montant égal aux 3/4 de l’indemnité proposée. Cette demande doit être expresse et simultanée au courrier du refus de la proposition.

Versement de l’indemnité

  • Dans les 15 jours suivant la réception de l’acceptation de l’assuré par l’assureur.
  • Attention : l’indemnité doit être exclusivement employée à la réparation de l’ouvrage endommagé.

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