Le vice affectant une chaudière et causant un sinistre n’est pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil.
Information postée le 15 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a indiqué dans ses polices la prescription des actions dérivant du contrat. Une décision récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a encore confirmé.
Information postée le 1 mai 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.
Information postée le 25 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
En parallèle de son offre de réduction hivernale, Groupama propose de participer à un jeu-concours lié directement à son produit multirisque habitation.
Information postée le 18 janvier 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
La convention CIDRE a vécu… Depuis le 1er juin 2018, la FFA l’a remplacée par la convention IRSI pour la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 € HT dans un immeuble occupé.
Information postée le 12 juin 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Avec son opération commerciale Les Mois Gagnants, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) offre jusqu’à 5 mois de cotisation la première année sur son contrat d’assurance habitation. L’offre est disponible du 1er mars au 30 avril 2018.
Information postée le 1 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation • Réductions.
Pour permettre à tous les locataires de leurs logements sociaux de souscrire une assurance habitation, trois communes de Loire-Atlantique ont établi avec deux partenaires assureurs un contrat d’assurance habitation à tarifs modérés, disposant des garanties essentielles.
Information postée le 1 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Conseils et obligations légales en matière de détecteur de fumée : Quel modèle acheter ? Comment l’installer ? Quelle attestation fournir à son assureur habitation ?
Information postée le 22 mars 2013 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Trop nombreux sont les assureurs auto et habitation jouant encore avec les limites de la tacite reconduction pour tenter de conserver leurs clients. La CLCV préconise une mise aux normes des pratiques.
Information postée le 21 février 2013 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.