Inondation / Hermann Traub

Catastrophe naturelle : Affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état

Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.

Information postée le 25 avril 2019 dans : ActualitésActualités de l'assurance habitation.

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