Pour formuler une proposition d’indemnisation, en fonction de la nature et de l’importance du sinistre, la société d’assurance se base soit sur le rapport d’expertise, soit sur les documents que vous lui avez fait parvenir (estimation du montant des dommages, devis d’entrepreneur, photos…).
La proposition d’indemnisation reprend le plus souvent le montant évalué par l’expert mais peut aussi être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des garanties spécifiques et des options de votre contrat
Si vous avez accepté l’évaluation de l’expert, l’indemnisation de l’assureur s’en approchera au plus près, en accord avec les conditions du contrat. Dans les faits, il y a rarement coïncidence exacte entre le montant estimé des dommages subis et le montant des indemnités versées par l’assureur, compte tenu de l’application des franchises, des plafonds de garantie et d’éventuelles exclusions contractuelles.
Modalités d’indemnisation après sinistre
La plupart des contrats d’assurance habitation prévoient une indemnisation en valeur à neuf pour les dommages immobiliers. Les biens mobiliers peuvent aussi bénéficier d’une valeur de remplacement à neuf dans le cadre d’un renfort de garantie. L’indemnisation d’un sinistre s’opère dès lors en deux temps.
Versement de l’indemnité immédiate
Une fois le montant des dommages évalué, l’assureur vous verse une première indemnité, sans contrôle effectif du rachat ou du remplacement d’un bien identique ou de la bonne réalisation des travaux. Le montant de cette indemnité immédiate correspond :
- à la valeur d’usage des biens sinistrés, soit leur valeur de réparation ou de remplacement à neuf, vétusté déduite ;
- après déduction de la franchise prévue au contrat ;
- hors TVA concernant les travaux de remise en état justifiés par devis.
Versement de l’indemnité différée
Dans un second temps, lorsque vous avez procédé aux réparations et au remplacement des biens endommagés, une indemnité complémentaire vous est versée sur présentation des originaux des factures acquittées par vos soins. Cette indemnité différée n’est due que dans la limite des frais réellement engagés et correspond au règlement :
- de la récupération de la vétusté initialement déduite si une clause ou une option du contrat prévoit l’indemnisation en valeur à neuf ;
- de la TVA réglée sur les factures d’entreprise ;
- des éventuels frais annexes mis à votre charge et prévus dans le rapport d’expertise.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour demander le versement de l’indemnité différée par la production des justificatifs d’exécution des travaux et/ou de remplacement du mobilier.
Délai de versement de l’indemnité
La législation n’impose aucun délai précis à l’assureur pour le versement de l’indemnité après accord amiable sur l’offre. L’article R112-1 du Code des assurances oblige seulement l’assureur à indiquer expressément dans les conditions générales de son contrat multirisque « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Cet engagement en paiement varie généralement, selon les sociétés d’assurance et les garanties mises en œuvre, entre 48 heures et 30 jours ouvrés après réception des pièces justificatives.
Les sinistres ouverts au titre des garanties catastrophes naturelles font exception à cette absence de cadre légal. Les conditions de leur indemnisation sont strictement définies par la loi :
« À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose (…) d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due » (article L125-2 du Code des Assurances)
Et si l’évaluation des dommages est particulièrement longue, il doit aussi proposer de vous verser une provision sur l’indemnité pour couvrir vos premiers frais dans un délai maximum de 2 mois suivant la date de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
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Mise à jour le 10 mai 2023 • • •
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