Quand et comment est versée l’indemnité d’un sinistre habitation ?

Accord

Pour formuler une proposition d’indemnisation, la société d’assurance se base soit sur le rapport d’expertise (et éventuellement l’accord sur dommages inhérent), soit sur le dossier que vous lui avez fait parvenir (avec estimation du montant des dommages, devis d’entrepreneur, photos…).

La proposition d’indemnisation reprend le plus souvent le montant évalué par l’expert mais peut aussi être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des garanties spécifiques et options de votre contrat.

Cette offre d’indemnisation comporte deux volets :

  • Les frais de remplacement / réparation avec vétusté déduite, dont l’indemnité est versée immédiatement, sans contrôle effectif du rachat ou du remplacement d’un bien identique, ou de la bonne réalisation des travaux.
  • Les frais annexes et les montants éventuels de récupération de la vétusté, dont l’indemnité est versée à réception des originaux des factures acquittées, dans un délai de 2 ans maximum.

Si vous avez accepté l’évaluation de l’expert, l’offre d’indemnisation de l’assureur doit être proche du montant que vous pouviez espérer.
Néanmoins, votre assureur peut aussi se tromper dans la répartition de l’indemnisation et/ou ne pas prendre en compte certaines spécificités de votre contrat. Il est donc important de contrôler avec attention l’offre d’indemnisation pour éventuellement lui signifier ses erreurs.

Délai de versement de l’indemnité

L’assureur dispose de 3 mois pour verser l’indemnité à compter « de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle » (article L125-2 du Code des Assurances).

Si l’évaluation des dommages est longue, l’assureur doit aussi proposer de vous verser de façon provisionnelle une partie de l’indemnité pour couvrir vos premiers frais dans un délai de 2 mois.
A savoir : dans le cas d’un sinistre catastrophe naturelle, les assureurs sont en général réactifs et envoient les fonds en quelques jours.

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