Inondation, sécheresse, mouvement de terrain… Vous êtes confronté à une catastrophe naturelle qui a endommagé votre habitation ? Pour être indemnisé le plus rapidement possible, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre « catastrophe naturelle » à votre assureur.
→ Avant de détailler les différentes étapes de cette procédure, nous vous souhaitons sincèrement bon courage dans cette épreuve !
Les points à retenir sur la déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » et ses conséquences
- La présence d’une garantie des catastrophes naturelles est obligatoire en France dans la grande majorité des contrats d’assurance de dommages, incluant la multirisque habitation. Les assurances uniquement « de responsabilité » ne sont pas concernées par cette obligation.
- Pour que l’assureur puisse réaliser la prise en charge au titre de cette garantie, l’état de catastrophe naturelle doit être déclaré sur votre commune.
- L’assureur dispose d’un mois à réception de l’état estimatif des pertes subies ou du rapport d’expertise pour vous adresser une proposition d’indemnisation. Il est également tenu de vous verser une première avance sur indemnité dans les 2 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté de si elle est postérieure.
- Attention : en cas de vente ou de location de votre bien immobilier, tout sinistre « catastrophe naturelle » déclaré et indemnisé devra être obligatoirement mentionné dans le contrat de vente ou le bail (article L125-5 du Code de l’Environnement). En outre, la multiplication de sinistres du même type sur votre commune pourra inciter les pouvoirs publics à classer la commune comme zone à risque (ex : zone inondable).
Pourquoi les contrats d’assurance comportent-ils une garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurance de dommages (sauf pour les bateaux) depuis la loi du 13 juillet 1982. Elle est financée par une partie de la cotisation payée par l’assuré et permet de prendre en charge des dommages qui n’auraient pu être assurés habituellement par les autres garanties d’assurance de dommages.
Pour qu’un assureur puisse prendre en charge votre sinistre au titre de cette garantie, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit constaté sur votre commune par les pouvoirs publics dans un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
→ Voir notre article complet sur la garantie catastrophe naturelle.
La mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle vous donne la possibilité de bénéficier d’une indemnisation plus rapide. L’article L125-2 du Code des assurances encadre précisément les obligations de l’assureur en la matière. Il est tenu de vous faire une proposition d’indemnisation (ou de réparation en nature) dans un délai d’un mois à compter de sa réception :
- soit de l’état estimatif des dommages que vous lui avez transmis, en l’absence d’expertise ;
- soit du rapport d’expertise définitif.
Une fois votre accord donné sur cette proposition, l’assureur a l’obligation légale de vous régler l’indemnité correspondante dans un délai de 21 jours ou de missionner une entreprise de réparation sous un mois.
Dans tous les cas, une provision sur les indemnités dues doit vous être versée dans les 2 mois qui suivent la date de la remise de l’estimation des dommages subis ou celle de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, si elle intervient postérieurement.
Déclarer le sinistre en mairie
Afin que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, le maire de votre commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il a besoin à cet effet de rassembler les demandes de ses administrés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature et l’ampleur des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.
→ Il est donc important de déclarer rapidement votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance. Fournissez un dossier incluant la description du sinistre, la date et l’heure de survenance, la liste exhaustive des dommages constatés à vos biens. N’hésitez pas à ajouter des photos permettant d’étayer vos déclarations.
Le maire dispose d’un délai maximum de 24 mois après la survenance de l’événement pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture de son département. Après vérification de sa complétude, le dossier est transmis au Ministère de l’Intérieur et soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci est chargée de juger si les critères relatifs à l’origine naturelle et à l’intensité anormale du phénomène sont réunis. En tel cas, l’arrêté doit être publié au Journal officiel au plus tard deux mois après la réception du dossier de demande au ministère.
Déclarer le sinistre à l’assureur
Après le signalement en mairie, il est nécessaire de déclarer le sinistre à votre assureur. Pour effectuer cette déclaration, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
→ Pour bénéficier d’une indemnisation plus rapide, nous vous conseillons de ne pas attendre la publication de cet arrêté pour déclarer votre sinistre, et ce même si vous n’êtes pas sûr de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre commune. En effet, si vous disposez d’un contrat multirisque habitation, il y a de fortes chances qu’une partie de vos dommages soit prise en charge par l’assureur même s’il n’y a pas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sachant que le délai de déclaration pour les garanties dommages traditionnelles est de 5 jours ouvrés).
La plupart des sociétés d’assurance acceptent une simple déclaration par téléphone afin d’ouvrir un dossier correspondant à votre sinistre. Certaines pourront vous demander une confirmation par courrier ou par email.
Vous pouvez aussi délibérément choisir d’envoyer votre déclaration de sinistre par courrier recommandé avec avis de réception pour éviter toute contestation ultérieure (rare dans le cas d’un sinistre catastrophe naturelle). Pour cela, une description synthétique du sinistre suffit, incluant votre numéro de client, l’adresse du lieu où se situe le bien sinistré, la date de survenance du sinistre et une énumération succincte des dommages.
Après la déclaration, le conseiller vous informera sur la suite des démarches à effectuer pour percevoir votre indemnité : passage de l’expert, documents à compléter, devis à fournir, accord sur dommages, etc. La loi oblige l’assureur à vous informer de ces modalités de mise en jeu de la garantie dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre déclaration ou de la date de publication de l’état de de catastrophe naturelle lorsqu’elle est postérieure. S’il juge une expertise nécessaire, il est tenu de l’ordonner dans ce même délai d’un mois.
Pour aller plus loin :
– Comment se déroule la procédure d’expertise après un sinistre habitation ?
– Quand et comment est versée l’indemnité d’assurance après un sinistre habitation ?
Mise à jour le 21 mars 2023 • • •
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