Multirisque habitation

Déclarer un sinistre catastrophe naturelle

Inondation, tempête, sécheresse… : vous êtes confronté à une catastrophe naturelle qui a endommagé votre habitation ? Pour être indemnisé le plus rapidement possible, il est important de respecter la procédure de déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » à votre assureur.
Avant de détailler les différentes étapes de cette procédure, nous vous souhaitons sincèrement bon courage pour cette épreuve.

Les points à retenir sur la déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » et ses conséquences :

  • La garantie des catastrophes naturelles est obligatoire en France dans la majorité des contrats d’assurance de dommages, et donc multirisque habitation (mais pas des contrats uniquement de responsabilité).
  • Pour que l’assureur puisse réaliser la prise en charge au titre de cette garantie, l’état de catastrophe naturelle doit être déclaré sur votre commune.
  • L’assurance dispose de 3 mois pour verser l’indemnisation à compter de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle (ou de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies). Elle dispose également de 2 mois pour vous verser une première avance sur indemnité.
  • Attention : en cas de vente de votre bien immobilier, le sinistre « catastrophe naturelle » déclaré et indemnisé devra être obligatoirement mentionné dans le contrat de vente (article L125-5 du Code de l’Environnement). En outre, la multiplication de sinistres du même type sur votre commune pourra inciter les pouvoirs publics à classer la commune comme zone à risque (ex : zone inondable).


Au sommaire :
Qu’est-ce qu’une « catastrophe naturelle » en assurance ?
Déclarer le sinistre à la mairie
Déclarer le sinistre à l’assureur

Qu’est-ce qu’une « catastrophe naturelle » en assurance ?

La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurance de dommages (sauf pour les bateaux) depuis la loi du 13 juillet 1982. Elle est financée par une partie de la cotisation payée par l’assuré et permet de couvrir des dommages qui n’auraient pu être assurés habituellement par les autres contrats d’assurance de dommages. Elle donne la possibilité de bénéficier d’une indemnisation plus rapide (sous 3 mois maximum) ainsi que d’une provision sur les indemnités dues dans les 2 mois après la déclaration de sinistre.

» Voir notre article complet sur la garantie catastrophe naturelle.

Pour qu’un assureur puisse prendre en charge votre sinistre au titre de cette garantie, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit constaté sur votre commune par les pouvoirs publics dans un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Déclarer le sinistre à la mairie

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, le maire de votre commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour cela, il a besoin de rassembler les demandes de ses administrés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.

Il est donc important de déclarer rapidement votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance. Pour cela, constituez un dossier indiquant la description du sinistre, la date et l’heure de survenance, la liste des dommages et des biens endommagés. N’hésitez pas à ajouter des photos permettant d’étayer votre dossier.

Déclarer le sinistre à l’assureur

Après la déclaration en mairie, il est nécessaire de déclarer le sinistre à votre assureur. Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour effectuer cette déclaration.

» Pour bénéficier d’une indemnisation plus rapide, nous vous conseillons de ne pas attendre la publication de cet arrêté pour déclarer votre sinistre, et ce même si vous n’êtes pas sûr de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre commune. En effet, si vous disposez d’un contrat multirisque habitation, il y a de fortes chances qu’une partie de vos dommages soit prise en charge par l’assureur même s’il n’y a pas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (et le délai de déclaration pour les garanties dommages traditionnelles est de 5 jours).

La plupart des sociétés d’assurance acceptent une simple déclaration par téléphone afin d’ouvrir un dossier correspondant à votre sinistre. Certaines pourront vous demander une confirmation par courrier ou par email.

» Vous pouvez aussi choisir délibérément d’envoyer votre déclaration de sinistre par courrier recommandé avec avis de réception pour éviter toute contestation ultérieure (rare dans le cas d’un sinistre catastrophe naturelle). Pour cela, une description simple du sinistre suffit, incluant votre numéro de client, l’adresse du lieu où se situe le bien sinistré, la date de survenance du sinistre et la liste succincte des dommages.

Après la déclaration, le conseiller vous informera sur la suite des démarches à effectuer pour percevoir votre indemnité.

Pour aller plus loin :
Comment se déroule la procédure d’expertise après un sinistre habitation ?
Quand et comment est versée l’indemnité d’assurance après un sinistre habitation ?

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