Multirisque habitation

Convention Cidre et dégât des eaux

Attention : depuis le 1er juin 2018, la convention CIDRE est remplacée par la convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble).
Les informations contenues dans l’article ci-dessous ne sont donc plus d’actualité.

» Voir notre article dédié à la convention IRSI

La convention Cidre est la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux. Signée par la grande majorité des sociétés d’assurance établies en France, elle a pour objet de faciliter le règlement des sinistres « dégâts des eaux » dans les immeubles.

La convention Cidre entre en jeu pour des sinistres dont le montant des dommages est évalué entre 250 € HT et 1600 € HT pour les dommages matériels, et en dessous de 800 € HT pour les dommages immatériels. Au-delà, et pour les immeubles en copropriété, c’est la convention Cide-Cop qui s’applique. Pour les sinistres dont le montant des dommages est inférieur à 250 € HT, la convention ne s’applique pas : c’est l’assureur de l’occupant ou du propriétaire qui prend en charge l’indemnisation.

La convention Cidre a été élaborée pour éviter aux assureurs et assurés la longueur et la complexité des procédures d’indemnisation en droit commun. Cependant, son application est parfois sujette à controverse, notamment sur le coût important d’assurance qu’elle fait supporter aux copropriétés.


Sommaire du dossier :
Principes régissant la convention Cidre
Qui sont les lésés dans un sinistre dégât des eaux ?
Où s’applique la convention Cidre ?
Quand s’applique la convention Cidre ?
Quand ne s’applique pas la convention Cidre ?
Procédure d’indemnisation avec la convention Cidre
Défauts de la convention Cidre

Principes régissant la convention Cidre

La convention Cidre repose sur deux grands principes concernant l’indemnisation des sinistres :

  • L’assureur du lésé (occupant ou collectivité) prend en charge l’indemnisation du sinistre.
  • Il n’y a pas de recours possible contre l’assureur du responsable, sauf en cas de sinistres répétés (au moins deux) sur une période de deux ans.

Ces principes remettent en cause la procédure traditionnelle de traitement d’un sinistre qui veut que l’assureur du responsable prenne en charge l’indemnisation. Cette inversion des rôles permet d’éviter, pour les sinistres peu importants, des négociations et confrontations d’expertises parfois longues et coûteuses entre les assureurs.

Qui sont les lésés dans un sinistre dégât des eaux ?

Selon les principes édictés ci-dessus, après un sinistre, la recherche du lésé est fondamentale pour déterminer quel assureur doit prendre en charge l’indemnisation.

Cette recherche du ou des lésé(s) par les assureurs s’effectue à l’aide des déclarations de sinistre et du constat amiable envoyés par les différentes parties : occupant(s), responsable, collectivité.

La convention fixe que le lésé est :

  • L’occupant pour le contenu (mobilier, marchandises, matériel, incluant les frais de déplacement), les embellissements (réalisés ou non par l’occupant) et jusqu’à 15 % du plafond des petits dommages immobiliers.
    Par « occupant », la convention entend le copropriétaire ou propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit, usufruitier, concierge, gardien d’immeuble et copropriétaire ou propriétaire d’un logement vacant.
  • La collectivité des propriétaires ou le propriétaire de l’immeuble pour les parties immobilières privatives et communes.
    À savoir : les parties immobilières privatives incluent notamment les parquets et parquets « flottants » .

Le copropriétaire ou propriétaire « non occupant » n’est théoriquement pas considéré comme lésé, sauf dans certaines situations précises :

  • Volonté expresse du propriétaire non occupant de prendre en charge les travaux : indemnisation par l’assureur du propriétaire non occupant.
  • Départ de l’occupant qui a donné son congé au propriétaire non occupant : indemnisation par l’assureur du propriétaire non occupant.
  • Non-assurance de l’occupant (comme le permet la loi ALUR de 2014, avec refacturation de l’assurance sur le loyer) : indemnisation par l’assureur du propriétaire non occupant.
  • Refus de l’occupant de prendre en charge les travaux : indemnisation par l’assureur du propriétaire non occupant, qui exerce ensuite un recours contre l’assurance de l’occupant.
  • Prise en charge par le propriétaire non occupant des embellissements réalisés avant l’arrivée de l’occupant, si accord avec ce dernier, pour éviter de dépasser le plafond des 1600 € HT.

Où s’applique la convention Cidre ?

La convention Cidre s’applique pour un dégât des eaux survenu dans un immeuble :

  • Locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque ;
  • Situé en France métropolitaine, DOM ou Monaco ;
  • Quelque soit l’usage auquel il est destiné ;
  • Que l’origine du sinistre se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin.

Par immeuble, on entend également « maison individuelle » . La convention Cidre peut donc s’appliquer pour un sinistre concernant deux maisons individuelles (par exemple lorsqu’elles sont mitoyennes), ou une maison individuelle et un immeuble en copropriété.

Quand s’applique la convention Cidre ?

La convention Cidre s’applique si le sinistre réunit les conditions suivantes :

  • Intervention d’au moins deux assureurs adhérents à la Convention : celui du lésé (subissant le dommage) et celui du responsable, et même si certaines des parties ne sont pas assurées ou sont assurées auprès d’une société non adhérente.
    Si le lésé et le responsable sont une seule et même entité, il n’y a qu’un assureur et donc pas d’application de la convention.
    Ex : dans le cas où le dégât des eaux a été provoqué par l’occupant et n’a endommagé que son logement, hors partie immobilière.
  • Montant des dommages évalué :
    • entre 250 € HT et 1600 € HT pour les dommages matériels (contenu, embellissements, parties immobilières) ;
    • en dessous de 800 € HT pour les dommages immatériels (perte d’usage, perte de loyers, perte d’exploitation) ;
    • indépendamment des indemnités dues au titre des pertes indirectes et honoraires d’experts.

Et si l’une des causes suivantes est à l’origine du sinistre (que le gel en soit ou non à l’origine) :

  • Fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement :
    • d’une conduite non enterrée d’adduction et de distribution d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneau et gouttière (par « conduite non enterrée », on exclut celle dont l’accès nécessite des travaux de terrassement) ;
    • d’une installation de chauffage central à eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées ;
    • d’un appareil à effet d’eau ;
    • d’un récipient.
  • Infiltration à travers la toiture.
  • Infiltration par les joints d’étanchéité aux pourtours d’une installation sanitaire et au travers du carrelage.

Attention : les infiltrations par les conduits de cheminées, les murs, les façades, les balcons saillants et les menuiseries extérieures sont exclues de la convention.

Quand ne s’applique pas la convention Cidre ?

Voici un récapitulatif des cas dans lesquels ne s’applique pas la convention Cidre :

  • Pour un sinistre dont la cause est autre qu’un dégât des eaux ;
  • Si le montant des dommages est en dessous du seuil fixé par la convention (aucune convention ne s’applique) et au dessus du plafond fixé par la convention ;
  • Si le montant des dommages est au dessus du plafond fixé par la convention (la convention Cide-Cop s’applique en copropriété) ;
  • Si les assureurs des deux parties concernées ne sont pas tous les deux adhérents à la convention (dans un sinistre concernant plusieurs parties, la convention peut par exemple s’appliquer entre deux parties, mais pas entre deux autres parties) ;
  • Contre un responsable non assuré (qui est donc son propre assureur) ;
  • Contre un prestataire, si le sinistre engage sa responsabilité professionnelle ;
  • S’il y a répétition des sinistres (au moins deux) avec le même responsable sur une période de deux ans.

Procédure d’indemnisation avec la convention Cidre

  • Le sinistre dégât des eaux doit être déclaré sous 5 jours à son assureur (voir les délais de déclaration).
  • Le constat amiable dégât des eaux doit être rempli, signé et envoyé par chacune des parties à son assureur.
  • Le ou les lésé(s) sont déterminés par les assureurs.
  • Une expertise préalable des dommages peut être commandée par l’assureur du lésé. Le résultat de cette expertise peut être contesté par le lésé, qui peut proposer une expertise amiable contradictoire à ses frais (ou au titre des honoraires d’experts prévus dans les conditions générales de son contrat).
  • Si le montant estimé des dommages est inférieur au plafond mentionné plus haut, l’assureur du lésé entame la procédure d’indemnisation, sans application de la franchise contractuelle.
    Le montant des dommages est estimé « vétusté déduite » pour le contenu et en valeur à neuf pour l’immobilier et les embellissements (sauf si leur vétusté dépasse 25 %).

Défauts de la convention Cidre

Bien que permettant un traitement plus rapide des sinistres, normalement bénéfique aux assurés, la convention Cidre a engendré plusieurs inconvénients incitant les sociétés d’assurance adhérentes a possiblement la réviser dans le futur :

  • Des coûts majorés d’assurance pour les copropriétés : le plafond des 1600 € / 800€ paraît souvent trop bas, obligeant l’assureur de la copropriété à prendre en charge un trop grand nombre de sinistres, se répercutant dans les charges de tous les copropriétaires.
  • L’inclusion des parquets, notamment flottants, dans les éléments immobiliers, donc parfois pris en charge par l’assureur de la copropriété.
  • La déresponsabilisation des personnes provoquant un sinistre, puisque ce n’est pas leur assureur qui prend en charge le sinistre : cette problématique a été en partie solutionnée par l’application des règles de droit commun dès le deuxième sinistre dans une période de deux ans.

Notez ou partagez cette page !

Noter cette page
•••

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Publicité