Le « constat amiable dégâts des eaux » a été mis au point pour la première fois en 1978 par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Contre l’Incendie et les Risques Divers (APSAIRD)* sous l’égide de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA)**.
En 2018, le formulaire a été mis à jour et adapté à la nouvelle convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) qui a remplacé la convention CIDRE le 1er juin 2018.
Sur le principe du constat amiable d’accident automobile, il s’agit d’un formulaire en 3 feuillets autocopiants aux champs prédéfinis facilitant la connaissance du sinistre par les assureurs et accélérant ainsi le temps de traitement et d’indemnisation éventuelle.
Si votre assureur ne vous a pas fourni de constat lors de la souscription de votre contrat d’assurance multirisque habitation, il convient de lui en faire la demande dès que vous avez connaissance d’un sinistre dégât des eaux dans votre logement.
→ Vous pouvez télécharger ici un constat dégât des eaux au format pdf, à imprimer en autant d’exemplaires que nécessaire.
L’ancien formulaire (avant 2018) est toujours disponible ici.
Qui doit remplir un constat amiable dégât des eaux ?
Toutes les personnes concernées ou sinistrées par le dégât des eaux doivent compléter le formulaire, que leur logement soit auteur ou victime du sinistre !
Il est parfois complexe de connaître toutes les personnes concernées tant que l’on ne découvre pas avec exactitude l’origine de l’écoulement. Dans ce cas, il est préférable que le maximum de personnes potentiellement impliquées remplissent un constat et l’envoient à leur assureur :
- Copropriétaire ou propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit ;
- Voisin(s) éventuel(s) ;
- Copropriétaire ou propriétaire non occupant ;
- Collectivité des copropriétaires ou propriétaire de l’immeuble.
Pour un dégât des eaux impliquant des logements voisins, il est nécessaire :
- d’utiliser un seul constat amiable pour deux appartements concernés (un feuillet par logement, le troisième étant destiné au syndic) ;
- d’utiliser un constat amiable par logement endommagé si trois appartements et plus sont concernés : chaque constat est alors rempli avec le tiers à l’origine du dégât des eaux.
Si la cause du dégât des eaux provient de l’immeuble (fuite via la toiture, les parties communes…), il est nécessaire :
- en tant que locataire d’une maison individuelle ou d’un immeuble locatif → de remplir le constat avec le gérant ou le propriétaire de l’immeuble ;
- en tant que copropriétaire ou locataire de copropriétaire → de remplir le constat avec le syndic de l’immeuble.
Il est à noter que le constat peut être aussi utilisé comme moyen de déclaration d’un sinistre n’impliquant que l’assuré, sans tiers victime ou auteur.
Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire est plus simple à compléter que le constat amiable d’accident automobile. Il n’y a pas de piège ou d’astuce à connaître pour éviter les problèmes avec son assureur.
Quelques éclaircissements sur la façon de remplir le constat :
- Utilisez de préférence un stylo à bille, écrivez de la façon la plus lisible possible, évitez toute rature.
- N’oubliez pas de renseigner la date du sinistre dans la case prévue à cet effet.
- La case « cause du dégât des eaux » en bas du formulaire doit être remplie concomitamment par les deux parties.
- Un immeuble locatif est constitué d’appartements loués par un seul propriétaire. Un immeuble en copropriété est constitué d’appartements appartenant à différents copropriétaires.
- La case « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné.
- Les canalisations accessibles sont celles auxquelles on peut accéder sans travaux.
- Chaque assuré doit remplir l’une des deux colonnes et cocher toutes les cases correspondant au sinistre.
- Attention à ce que le formulaire soit bien signé des deux parties !
Envoyer le formulaire
Une fois le constat amiable dégât des eaux complété par toutes les parties et après séparation des feuillets, vous devez envoyer votre exemplaire le plus rapidement possible à votre assureur (de préférence par lettre recommandée avec AR).
Bon à savoir : le délai des 5 jours ouvrés prévu par le Code des assurances s’applique à la simple déclaration du sinistre à votre assureur. Une fois que vous avez déclaré le sinistre, par voie orale ou écrite, les assureurs vous laissent normalement un temps supplémentaire pour renvoyer le constat.
Autres articles disponibles sur le sujet :
- Dégât des eaux : que faire en cas de sinistre ?
- Dégât des eaux : tout savoir sur la garantie
- Convention IRSI pour les dégâts des eaux et incendies
* devenue Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (APSAD) puis Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (CPABR)
** devenue Fédération Française de l’Assurance (FFA) puis France Assureurs
Article mis à jour le 22 mai 2023 • • •
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