Multirisque habitation

Constat amiable dégât des eaux

Constat amiable dégât des eaux - Feuillet 1Le « constat amiable dégâts des eaux » a été mis au point pour la première fois en 1978 par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Contre l’Incendie et les Risques Divers (APSAIRD), devenue Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (APSAD) puis Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (CPABR) sous l’égide de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), devenue Fédération Française de l’Assurance (FFA).

En 2018, le formulaire a été mis à jour et adapté à la nouvelle convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) qui a remplacé la convention CIDRE le 1er juin 2018.

Sur le principe du constat amiable d’accident automobile, il s’agit d’un formulaire aux champs prédéfinis facilitant la connaissance du sinistre par les assureurs et ainsi le temps de traitement et d’indemnisation éventuelle.

Contrairement au constat automobile, il n’est pas fourni lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation. Il convient alors d’en faire la demande à son assureur dès que l’on a connaissance d’un sinistre dégât des eaux dans son logement.

=> Vous pouvez télécharger ici un constat dégât des eaux au format pdf, à imprimer en autant d’exemplaires que nécessaire.
L’ancien formulaire (avant 2018) est toujours disponible ici.

Qui doit remplir un constat amiable dégât des eaux ?
Comment remplir le formulaire ?
Envoyer le formulaire

Qui doit remplir un constat amiable dégât des eaux ?

Toutes les personnes concernées ou sinistrées par le dégât des eaux doivent compléter le formulaire, que leur logement soit auteur ou victime du sinistre !

Il est parfois complexe de connaître toutes les personnes concernées tant que l’on ne découvre pas avec exactitude l’origine de l’écoulement. Dans ce cas, il est préférable que le maximum de personnes potentiellement impliquées remplissent un constat et l’envoient à leur assureur :

  • Copropriétaire ou propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit ;
  • Voisin(s) éventuel(s) ;
  • Copropriétaire ou propriétaire non occupant ;
  • Collectivité des copropriétaires ou propriétaire de l’immeuble.

Pour un dégât des eaux impliquant des logements voisins, il est nécessaire :

  • d’utiliser un seul constat amiable pour deux logements concernés (un feuillet par logement) ;
  • d’utiliser un constat amiable par logement endommagé pour trois logements et plus, incluant à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux.

Si la cause du dégât des eaux provient de l’immeuble (fuite via la toiture, les parties communes…), il est nécessaire :

  • en tant que locataire d’une maison individuelle ou d’un immeuble locatif → de remplir le constat avec le gérant ou le propriétaire de l’immeuble ;
  • en tant que copropriétaire ou locataire de copropriétaire → de remplir le constat avec le syndic de l’immeuble.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est plus simple à compléter que le constat amiable d’accident automobile. Il n’y a pas de piège ou d’astuce à connaître pour éviter les problèmes avec son assureur.

Quelques éclaircissements sur la façon de remplir le constat :

  • Utilisez de préférence un stylo à bille, écrivez de la façon la plus lisible possible, évitez toute rature.
  • La case « cause du dégât des eaux » en bas du formulaire doit être remplie concomitamment par les deux parties.
  • Un immeuble locatif est constitué d’appartements loués par un seul propriétaire. Un immeuble en copropriété est constitué d’appartements appartenant à différents copropriétaires.
  • La case « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné.
  • Les canalisations accessibles sont celles auxquelles on peut accéder sans travaux.
  • Chaque assuré doit remplir l’une des deux colonnes et cocher toutes les cases correspondant au sinistre.
  • Attention à ce que le formulaire soit bien signé des deux parties !

Envoyer le formulaire

Une fois le constat amiable dégât des eaux complété par toutes les parties, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur (de préférence par lettre recommandée avec AR).

Bon à savoir : le délai des 5 jours ouvrés s’applique à la simple déclaration du sinistre à votre assureur. Une fois que vous avez déclaré le sinistre, par voie orale ou écrite, les assureurs vous laissent normalement un temps supplémentaire pour renvoyer le constat.

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Article mis à jour le 8 novembre 2019 • • •

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