Est-il possible de souscrire un contrat dommage ouvrage après la réception des travaux ?

Ne pas souscrire de contrat d’assurance dommages-ouvrage peut vous exposer à des sanctions légales (sauf pour les particuliers faisant réaliser pour eux-mêmes un ouvrage), mais surtout :

  • Au risque d’une procédure longue et coûteuse pour obtenir réparation auprès de l’assureur décennale du constructeur ;
  • En cas de vente du bien : à ne pas pouvoir présenter d’attestation dommages-ouvrage au futur acquéreur et/ou à supporter la responsabilité des dommages de nature décennale survenus après la vente.

Néanmoins, il existe quelques cas où l’oubli d’une telle souscription est compréhensif et peut être corrigé a posteriori :

  • Personnes ayant réalisé elles-mêmes les travaux de construction, pour des ouvrages leur appartenant (et souhaitant par exemple vendre leur maison, ce qui nécessite la présentation d’une attestation d’assurance dommages-ouvrage) ;
  • Personnes n’ayant pas trouvé d’assureur acceptant de les assurer en dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (voir les dates et durées des garanties en assurance construction).
  • Personnes ignorant l’obligation d’assurance dommages-ouvrage (même si nul n’est censé ignorer la loi…), et devant présenter une attestation lors de la vente du bien concerné.

Trouver une assureur acceptant la souscription d’un contrat DO a posteriori

Certains assureurs et courtiers proposent la souscription d’un contrat dommages-ouvrage bien après la date d’ouverture du chantier (voir Trouver un assureur dommages-ouvrage). Cela nécessite cependant la présentation d’un dossier technique juste et complet, sans fausse déclaration.

Faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT)

Sinon, il est possible de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT) en respectant une procédure précise. Celui-ci est habilité à désigner un assureur qui sera dans l’obligation de proposer un contrat d’assurance dommages-ouvrage au maitre d’ouvrage.
Mais attention, le BCT ne doit pas constater que l’ouvrage présente de « graves et importants non conformités ou vices de construction » pouvant entraîner de façon quasi-certaine des dommages de nature décennale.

Vous pouvez consulter la procédure de saisine sur le site du BCT.

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Publicité

Partager cette page :